diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-4-1.md index 9f92672ec42..3e837672102 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2021-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000029333931 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/39/LEGIARTI000029333931.xml +Date de début: 2021-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044605359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605359.xml ---

Article L531-4-1

@@ -16,9 +16,21 @@ d'éducation de l'enfant qui étaient précédemment en inactivité bénéficien prestations d'aide au retour à l'emploi avant la fin de leurs droits à la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
+Les parties à la convention s'assurent de l'accès des bénéficiaires de la +prestation à des actions de formation pendant une période de deux ans, qui +débute un an avant l'expiration de leurs droits à la prestation. L'institution +mentionnée au premier alinéa du présent article informe de la fin de la +formation l'organisme débiteur des prestations familiales, qui poursuit le +versement de la prestation jusqu'à l'expiration des droits du bénéficiaire.
+ La région peut être partie à cette convention pour la détermination de l'accès aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 214-13 du -code de l'éducation. +code de l'éducation.
+ +La convention fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la +réalisation de ses objectifs, dont le taux de bénéficiaires occupant un emploi +six mois après la fin de la formation, ainsi que les modalités de publication du +degré de réalisation de ces objectifs.
@@ -28,7 +40,106 @@ code de l'éducation. @@ -36,7 +147,7 @@ code de l'éducation.