From 0abc7d13ef209917c7865b53d1ad90e1829eefb6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 14 Apr 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B045-0179=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201945=20PORTANT=20RAP=20POUR=20L'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'ORDONNANCE=20452454=20DU=2019-12-1945=20(REGIME=20SOCIAL?= =?UTF-8?q?=20DES=20ASSURES=20DES=20PROFESSIONS=20NON=20AGRICOLES)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml --- .../titre_ii/chapitre_3/article_r323-10.md | 14 ++--- .../titre_ii/chapitre_3/article_r323-11.md | 13 ++-- .../titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md | 61 +++++++++---------- .../titre_ii/chapitre_3/article_r323-7.md | 23 ++++--- .../titre_ii/chapitre_3/article_r323-8.md | 58 +++++++++++------- .../titre_ii/chapitre_3/article_r323-9.md | 15 ++--- .../chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md | 43 ++++++------- 7 files changed, 112 insertions(+), 115 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-10.md index 576ce6a3fc..8f76c3e9c5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2021-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000027261210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/12/LEGIARTI000027261210.xml +Date de début: 2021-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043356696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/66/LEGIARTI000043356696.xml --- ###### Article R323-10 @@ -20,8 +20,8 @@ prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse :< 2° A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l'employeur aura remis l'attestation dument remplie.
-L'attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la -sécurité sociale, doit comporter notamment :
+L'attestation, établie au moyen d'un formulaire homologué, doit comporter +notamment :
1° les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-11.md index 643eb6bc77..1c9dcccb8d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-11.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2021-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000027261195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261195.xml +Date de début: 2021-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043356691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/66/LEGIARTI000043356691.xml --- ###### Article R323-11 -L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est -exclusive de l'allocation de chômage.
- La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md index 7b6cbc4ae6..f6c15513ab 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md @@ -1,45 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000029396172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/61/LEGIARTI000029396172.xml +Date de début: 2021-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043356754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/67/LEGIARTI000043356754.xml --- ###### Article R323-4 -Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à -l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
+Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière +prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la -date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé -mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 3° et 5° ;
+date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité +antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux +2° et 3° ;
-2° Abrogé ;
+2° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à +la date de l'interruption de travail suivant que le revenu antérieur d'activité +est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
-3° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à -la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé -toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
+3° 1/365 du montant du revenu d'activité antérieur des douze mois civils +antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas +continu ou présente un caractère saisonnier.
-4° Abrogé ;
- -5° 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la -date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou -présente un caractère saisonnier.
- -Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire -servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les -risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal -à 1,8 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois -civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé, pour chaque paie -prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail. -Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par -application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu -compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du -plafond ainsi défini.
+Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du revenu +d'activité antérieur servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la +cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la +limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance en vigueur +le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et +calculé pour un mois sur l'ensemble des revenus, et sur la base de la durée +légale du travail. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet +d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. +242-11, il est tenu compte du revenu d'activité antérieur brut perçu par +l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant -lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des -indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour -lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement. +lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au +calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories +pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-7.md index b11e2576be..4d754113e8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-7.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2021-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006749272 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749272.xml +Date de début: 2021-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043356739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/67/LEGIARTI000043356739.xml --- ###### Article R323-7 Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage involontaire, de -fermeture de l'établissement employeur ou d'un congé non payé, le gain -journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est celui dont -bénéficiait l'assuré avant la date de la cessation effective du travail, même si -celle-ci a été suivie d'un stage de formation professionnelle, sous réserve -cependant de l'application des dispositions prévues pour la période comprenant -la durée du stage et le mois qui suit celui-ci. +fermeture de l'établissement employeur ou d'un congé non payé, le revenu +d'activité antérieur servant de base au calcul de l'indemnité journalière est +celui dont bénéficiait l'assuré avant la date de la cessation effective du +travail, même si celle-ci a été suivie d'un stage de formation professionnelle, +sous réserve cependant de l'application des dispositions prévues pour la période +comprenant la durée du stage et le mois qui suit celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-8.md index 798bfdec3d..0c835b8f68 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-8.md @@ -1,33 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2021-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000037942014 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/20/LEGIARTI000037942014.xml +Date de début: 2021-04-14 +Date de fin: 2024-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000043356701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/67/LEGIARTI000043356701.xml --- ###### Article R323-8 -Dans les cas énumérés ci-après, il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain -journalier de base comme si l'assuré avait travaillé pendant le mois, les -vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions -:
+I.-A la date d'interruption de travail, un assuré est regardé comme n'ayant pas +perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence +mentionnée à l'article R. 323-4 lorsque :
-1°) l'assuré travaillait depuis moins d'un mois, de vingt-huit jours, de trois -mois ou de douze mois au moment de l'interruption du travail consécutive à la -maladie ou à l'accident ;
+1° Il débute une activité au cours d'un mois de la période de référence ;
-2°) l'assuré n'avait pas, à la date de ladite interruption, accompli les -périodes de travail mentionnées à l'article R. 323-4, soit par suite de maladie, -accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la -fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, -soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de -service militaire ou appel sous les drapeaux ;
+2° L'activité a pris fin pendant la période de référence ;
-3°) l'assuré, bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi pour silicose, -s'est trouvé effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ;
+3° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré +n'a pas travaillé :
-4°) l'assuré avait changé d'emploi au cours de la période à considérer. Dans ce -cas, le salaire ou gain journalier de base est déterminé à partir du salaire ou -gain afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt du travail. +a) Par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou +partiel ;
+ +b) En raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition +duquel reste l'assuré ;
+ +c) En cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de +service militaire ou appel sous les drapeaux.
+ +II.-Dans les cas mentionnés au I, les modalités de calcul de l'indemnité +journalière sont les suivantes :
+ +1° Lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs reprises +au cours de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au +calcul de l'indemnité journalière mentionnés à l'article R. 323-4 sont +déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la +période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés +auxquels ils correspondent ;
+ +2° Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité pendant la période de +référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité +journalière mentionnés à l'article R. 323-4 sont déterminés en divisant les +salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés +depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires +travaillés auxquels ils correspondent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-9.md index edd6cd7a6b..4c6baf78d4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-9.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000031827851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/78/LEGIARTI000031827851.xml +Date de début: 2021-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043356729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/67/LEGIARTI000043356729.xml --- ###### Article R323-9 En aucun cas l'indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être supérieure au sept cent trentième du montant annuel du plafond mentionné au -septième alinéa de l'article R. 323-4. Pour les assurés ayant trois enfants ou -plus à charge au sens du 2° de l'article L. 161-1, l'indemnité servie à partir -du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail -ne peut dépasser 1/547,5 de ce plafond. +cinquième alinéa de l'article R. 323-4. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md index c5c4e15b3f..16f67d7f3c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000029396178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/61/LEGIARTI000029396178.xml +Date de début: 2021-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043356709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/67/LEGIARTI000043356709.xml --- ###### Article R331-5 -L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 est égale au gain journalier -de base. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant.
+L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 est déterminée selon les +modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 dans la limite du plafond +prévu à l'article L. 241-3 appliqué à la totalité des revenus d'activité +antérieurs soumis à cotisations. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né +vivant au terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée.
-Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le gain journalier de base -est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8. -Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est -le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due -pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du -plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil -précédant celui de l'interruption de travail. Ce salaire est diminué par -application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des +Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le revenu d'activité +antérieur est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. +323-8. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en +compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la +cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la +limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du +mois civil précédant celui de l'interruption de travail. Ce salaire est diminué +par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
@@ -28,15 +31,5 @@ L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
-En cas d'augmentation générale des salaires, l'indemnité journalière de repos -peut faire l'objet d'une révision dans les mêmes conditions que celles qui sont -prévues à l'article R. 323-6 pour l'indemnité journalière de maladie.
- -La durée de trois mois prévue au premier alinéa de l'article R. 323-6 -s'apprécie, le cas échéant, en totalisant tant le délai de carence prévu à -l'article R. 323-1 que les périodes pendant lesquelles l'intéressée a bénéficié -de l'indemnité journalière de l'assurance maladie et de l'indemnité journalière -de repos de l'assurance maternité.
- Les dispositions des articles R. 323-10 et R. 323-11 sont applicables à l'indemnité journalière de repos.