diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_r541-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_r541-2.md index 88210b25a7..114953a1eb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_r541-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_r541-2.md @@ -1,28 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1991-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006750710 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X541R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750710.xml +Date de début: 1991-10-01 +Date de fin: 2002-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006750711 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X541R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750711.xml --- ###### Article R541-2 -Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation spéciale -l'enfant handicapé est classé selon l'importance de la charge supplémentaire -résultant de son état dans l'une des deux catégories prévues ci-dessous :
+Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation +spéciale, l'enfant handicapé est classé par la commission de l'éducation +spéciale selon l'importance de la charge supplémentaire résultant de son état +dans l'une des trois catégories prévues ci-dessous :
-1°) sont classés dans la 1ère catégorie l'enfant qui est obligé d'avoir recours -à l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de -la vie et celui dont le handicap exige, par sa nature ou sa gravité, des -dépenses d'un ordre de grandeur comparable ;
- -2°) sont classés dans la 2ème catégorie l'enfant qui est obligé d'avoir recours -à l'aide quotidienne, mais discontinue, d'une tierce personne et celui dont le +1° Sont classés dans la 1re catégorie l'enfant qui est obligé d'avoir recours à +l'aide quotidienne, mais discontinue, d'une tierce personne et celui dont le handicap exige, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d'un ordre de grandeur -comparable.
+comparable ;
-Le complément d'allocation n'est pas dû pour l'enfant qui ne relève ni de l'une -ni de l'autre de ces catégories. +2° Sont classés dans la 2e catégorie l'enfant qui est obligé d'avoir recours à +l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la +vie et celui dont le handicap exige, par sa nature ou sa gravité, des dépenses +d'un ordre de grandeur comparable ;
+ +3° Est classé dans la 3e catégorie, sur proposition du chef du service +hospitalier qui le suit, l'enfant atteint d'un handicap particulièrement grave +justifiant de soins continus de haute technicité. Le versement du complément +d'allocation correspondant est subordonné à la cessation d'activité d'un des +parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée.
+ +Lorsqu'un enfant, classé dans la 3e catégorie, ne bénéficie pas d'une prise en +charge par un service d'hospitalisation à domicile, ou par un service +d'éducation spéciale ou de soins à domicile, la commission de l'éducation +spéciale décide des mesures concourant directement au maintien de l'enfant à +domicile qui sont prises en charge conformément aux dispositions du 3° de +l'article L. 321-1.
+ +Le complément d'allocation d'éducation spéciale n'est pas dû pour l'enfant qui +ne relève d'aucune de ces catégories. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_r541-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_r541-4.md index 9653a25d4d..ba928d332a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_r541-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_r541-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1991-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006750716 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X541R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750716.xml +Date de début: 1991-10-01 +Date de fin: 2002-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006750717 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X541R04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750717.xml --- ###### Article R541-4 @@ -17,7 +17,7 @@ délai n'est pas opposable à l'allocataire en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant.
Pour l'attribution éventuelle du complément, elle classe l'enfant dans l'une des -deux catégories mentionnées à l'article R. 541-2.
+trois catégories mentionnées à l'article R. 541-2.
En cas de changement d'organisme ou de service débiteur de l'allocation d'éducation spéciale ou en cas de changement d'allocataire, la décision de la