diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_r541-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_r541-2.md
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@@ -1,28 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1991-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006750710
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X541R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750710.xml
+Date de début: 1991-10-01
+Date de fin: 2002-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006750711
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X541R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750711.xml
---
###### Article R541-2
-Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation spéciale
-l'enfant handicapé est classé selon l'importance de la charge supplémentaire
-résultant de son état dans l'une des deux catégories prévues ci-dessous :
+Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation
+spéciale, l'enfant handicapé est classé par la commission de l'éducation
+spéciale selon l'importance de la charge supplémentaire résultant de son état
+dans l'une des trois catégories prévues ci-dessous :
-1°) sont classés dans la 1ère catégorie l'enfant qui est obligé d'avoir recours
-à l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de
-la vie et celui dont le handicap exige, par sa nature ou sa gravité, des
-dépenses d'un ordre de grandeur comparable ;
-
-2°) sont classés dans la 2ème catégorie l'enfant qui est obligé d'avoir recours
-à l'aide quotidienne, mais discontinue, d'une tierce personne et celui dont le
+1° Sont classés dans la 1re catégorie l'enfant qui est obligé d'avoir recours à
+l'aide quotidienne, mais discontinue, d'une tierce personne et celui dont le
handicap exige, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d'un ordre de grandeur
-comparable.
+comparable ;
-Le complément d'allocation n'est pas dû pour l'enfant qui ne relève ni de l'une
-ni de l'autre de ces catégories.
+2° Sont classés dans la 2e catégorie l'enfant qui est obligé d'avoir recours à
+l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la
+vie et celui dont le handicap exige, par sa nature ou sa gravité, des dépenses
+d'un ordre de grandeur comparable ;
+
+3° Est classé dans la 3e catégorie, sur proposition du chef du service
+hospitalier qui le suit, l'enfant atteint d'un handicap particulièrement grave
+justifiant de soins continus de haute technicité. Le versement du complément
+d'allocation correspondant est subordonné à la cessation d'activité d'un des
+parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée.
+
+Lorsqu'un enfant, classé dans la 3e catégorie, ne bénéficie pas d'une prise en
+charge par un service d'hospitalisation à domicile, ou par un service
+d'éducation spéciale ou de soins à domicile, la commission de l'éducation
+spéciale décide des mesures concourant directement au maintien de l'enfant à
+domicile qui sont prises en charge conformément aux dispositions du 3° de
+l'article L. 321-1.
+
+Le complément d'allocation d'éducation spéciale n'est pas dû pour l'enfant qui
+ne relève d'aucune de ces catégories.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_r541-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_r541-4.md
index 9653a25d4d..ba928d332a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_r541-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_1er/article_r541-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1991-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006750716
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X541R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750716.xml
+Date de début: 1991-10-01
+Date de fin: 2002-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006750717
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X541R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750717.xml
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###### Article R541-4
@@ -17,7 +17,7 @@ délai n'est pas opposable à l'allocataire en cas d'aggravation du taux
d'incapacité permanente de l'enfant.
Pour l'attribution éventuelle du complément, elle classe l'enfant dans l'une des
-deux catégories mentionnées à l'article R. 541-2.
+trois catégories mentionnées à l'article R. 541-2.
En cas de changement d'organisme ou de service débiteur de l'allocation
d'éducation spéciale ou en cas de changement d'allocataire, la décision de la