From 086b1fd83f6c085664ba504d36ede7679d548519 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 21 Dec 1985 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B080-1055=20du=2023=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201980=20DE=20FINANCES=20RECTIFICATIVE=20POUR=201980?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000339458 Ancien identifiant: 1LX9801055 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339458.xml --- .../livre_v/titre_viii/chapitre_1er/README.md | 1 + .../chapitre_1er/article_l581-10.md | 50 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 51 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_l581-10.md diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/README.md index 44cd74391..135edf903 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156188 - [Article L581-1](article_l581-1.md) - [Article L581-9](article_l581-9.md) +- [Article L581-10](article_l581-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_l581-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_l581-10.md new file mode 100644 index 000000000..132817318 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_l581-10.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006743458 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X581L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743458.xml +--- + +###### Article L581-10 + +Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension +alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire et consentie +par les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le +compte de ces organismes, aux comptables directs du Trésor.
+ +Le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales établit et +certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat +dans le département. Celui-ci rend cet état exécutoire dans un délai de cinq +jours ouvrables et le transmet au trésorier-payeur général du département.
+ +Dès qu'ils ont saisi le représentant de l'Etat dans le département, les +organismes débiteurs de prestations familiales ne peuvent plus, jusqu'à ce +qu'ils soient informés de la cessation de la procédure de recouvrement par les +comptables du Trésor, exercer aucune action en vue de récupérer les sommes qui +font l'objet de leur demande.
+ +En cas de contestation relative à l'application des premier et deuxième alinéas +du présent article, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 +juillet 1975.
+ +Le recouvrement des avances est poursuivi selon les procédures et dans les +conditions prévues par les articles 7 à 9 de la loi du 11 juillet 1975 précitée. +Les comptables directs du Trésor peuvent également mettre en oeuvre les actions +et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension +alimentaire.
+ +En cas de recours à une procédure de recouvrement public par le créancier de la +pension alimentaire, les sommes recouvrées sont affectées par priorité au +règlement de la créance de l'organisme débiteur de prestations familiales.
+ +En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a +été constatée par le comptable du Trésor, ce dernier renvoie le titre exécutoire +à la caisse d'allocations familiales qui en décharge le comptable public et +informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département.
+ +Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales poursuit le recouvrement +d'une créance alimentaire au titre des articles L. 581-2 à L. 581-5, le présent +article est applicable à la totalité de la créance.