Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006741736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L01AXXAB
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Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741737
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741737.xml
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###### Article L221-1
@ -38,6 +38,9 @@ son conseil d'administration ;<br />
et des caisses primaires d'assurance maladie, et sur la gestion de leur
patrimoine immobilier.<br />
7°) de mettre en oeuvre les actions conventionnelles prévues par le 3° de
l'article L. 162-6.<br />
La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un
pouvoir de contrôle sur les caisses régionales et primaires d'assurance
maladie.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006742169
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L01AXXAB
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Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1995-01-01
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742170.xml
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###### Article L251-1
Les ressources nécessaires à la gestion administrative, au contrôle médical, aux
actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, à la prévention
des accidents du travail et des maladies professionnelles et à l'action
sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion et
réparties entre les caisses d'assurance maladie suivant des modalités fixées par
arrêté interministériel, après avis du conseil d'administration de la caisse
nationale.
actions conventionnelles mentionnées au 3° de l'article L. 162-6, aux actions de
prévention, d'éducation et d'information sanitaires, à la prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles et à l'action sanitaire et
sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion et réparties entre les
caisses d'assurance maladie suivant des modalités fixées par arrêté
interministériel, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale.