From 07cc93a25b13c7fa5528d3f1836a0b25c231de26 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 30 Sep 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-445=20du=2028=20mai=201?= =?UTF-8?q?982=20FIXANT=20A=20COMPTER=20DU=2001-06-1982,LE=20TAUX=20ET=20L?= =?UTF-8?q?ES=20CONDITIONS=20D'EXONERATION=20DES=20COTISATIONS=20D'ASSURAN?= =?UTF-8?q?CE=20MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES=20ASSISES=20SUR=20LES?= =?UTF-8?q?=20REVENUS=20DESTINES=20A=20INDEMNISER=20L'ABSENCE=20TOTALE=20O?= =?UTF-8?q?U=20PARTIELLE=20D'EMPLOI=20DES=20SALARIES=20RELEVANT=20DU=20REG?= =?UTF-8?q?IME=20GENERAL=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE=20ET=20DU=20REGIME?= =?UTF-8?q?=20DES=20ASSURANCES=20SOCIALES=20AGRICOLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880483 Ancien identifiant: 1DX982445 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880483.xml --- .../sous-section_1/article_d242-12.md | 24 +++---- .../sous-section_2/article_d242-13.md | 64 ++++++++++--------- 2 files changed, 47 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_d242-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_d242-12.md index a322ad11d1..98b387421d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_d242-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_d242-12.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-08 -Date de fin: 2018-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000036679595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/95/LEGIARTI000036679595.xml +Date de début: 2018-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037456263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/62/LEGIARTI000037456263.xml --- ###### Article D242-12 -Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est -fixé à 1,70 %.
+Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due +en application du 3° de l'article L. 131-2 est fixé à 1,70 %. Par dérogation, le +taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision +unilatérale de l'employeur.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 :
-1° Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 -est fixé à 4,90 % ;
+1° Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est fixé à +4,90 % ;
-2° Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même -article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %. +2° Les bénéficiaires des avantages mentionnés au 2° du même article sont +redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_d242-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_d242-13.md index 8cc751598e..4412d2b963 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_d242-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_d242-13.md @@ -1,37 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2018-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006735902 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735902.xml +Date de début: 2018-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037456443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/64/LEGIARTI000037456443.xml --- ###### Article D242-13 -Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 242-12 :
+Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 :
-1°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des -avantages mentionnés à l'article D. 242-12, versés par les institutions prévues -au livre III, titre V, chapitre 1er, section V du code du travail, soit le -revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, lorsque -le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du produit de la -valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du -paiement, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire du -travail ;
- -2°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent les avantages -mentionnés à l'article D. 242-12, versés par l'employeur, lorsque le montant -mensuel de ces avantages n'excède pas le douzième du produit de la valeur -horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par -le nombre d'heures correspondant à cinquante-deux fois la durée légale -hebdomadaire du travail ;
- -3°) les personnes partiellement privées d'emploi, lorsque le montant cumulé de -leur rémunération d'activité et des avantages mentionnés à l'article D. 242-12 -n'excède pas la valeur déterminée, selon le cas, au 1° ou 2° du présent -alinéa.
- -Les montants maximum des rémunérations et avantages déterminés en application -des dispositions du présent article sont arrondis à l'euro supérieur. +
+ 1°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des + avantages mentionnés à l'article D. 242-12, versés par les institutions + prévues au livre III, titre V, chapitre 1er, section V du code du travail, + soit le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, + lorsque le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du + produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la + date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale + hebdomadaire du travail ;
+
+
+ 2°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent les avantages + mentionnés à l'article D. 242-12, versés par l'employeur, lorsque le montant + mensuel de ces avantages n'excède pas le douzième du produit de la valeur + horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par + le nombre d'heures correspondant à cinquante-deux fois la durée légale + hebdomadaire du travail ;
+
+
+ 3°) les personnes partiellement privées d'emploi, lorsque le montant cumulé de + leur rémunération d'activité et des avantages mentionnés à l'article D. 242-12 + n'excède pas la valeur déterminée, selon le cas, au 1° ou 2° du présent + alinéa.
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+ Les montants maximum des rémunérations et avantages déterminés en application + des dispositions du présent article sont arrondis à l'euro supérieur.
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