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@@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172222
- [Article D542-10](article_d542-10.md)
- [Article D542-10-1](article_d542-10-1.md)
- [Article D542-11](article_d542-11.md)
+- [Article D542-12](article_d542-12.md)
- [Article D542-14](article_d542-14.md)
- [Article D542-14-1](article_d542-14-1.md)
- [Article D542-14-2](article_d542-14-2.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-17
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000033253335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/33/LEGIARTI000033253335.xml
+---
+
+###### Article D542-12
+
+Pour l'application des conditions relatives à la prise en compte du patrimoine
+prévues au 1° du I de l'article L. 542-2, il est fait application des modalités
+suivantes :
+
+1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine
+mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine
+immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage
+professionnel ;
+
+2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le
+patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de
+revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des
+revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 du code de la construction
+et de l'habitation est pris en compte pour le calcul de l'allocation. Ce
+patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa
+valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il
+s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
+
+La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur
+connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du
+droit.
+
+La dernière valeur connue s'entend comme :
+
+a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés
+bancaires reçus par l'allocataire ;
+
+b) Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier
+avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par
+l'allocataire.