diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/README.md index 416d5a68eb..36e03c87c8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/README.md @@ -36,6 +36,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000022896653 - [Article R162-42-1-1](article_r162-42-1-1.md) - [Article R162-42-1-2](article_r162-42-1-2.md) - [Article R162-42-1-3](article_r162-42-1-3.md) +- [Article R162-42-1-4](article_r162-42-1-4.md) +- [Article R162-42-1-5](article_r162-42-1-5.md) +- [Article R162-42-1-6](article_r162-42-1-6.md) +- [Article R162-42-1-7](article_r162-42-1-7.md) +- [Article R162-42-1-8](article_r162-42-1-8.md) - [Article R162-42-2](article_r162-42-2.md) - [Article R162-42-3](article_r162-42-3.md) - [Article R162-42-4](article_r162-42-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r162-42-1-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r162-42-1-4.md new file mode 100644 index 0000000000..7cb259b910 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r162-42-1-4.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000030045043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/50/LEGIARTI000030045043.xml +--- + +###### Article R162-42-1-4 + +I.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à +l'article R. 162-42, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale +arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation prise après avis +des organisations nationales les plus représentatives des établissements de +santé :
+ +1° La valeur des seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-22-9-2 +exprimée en taux d'évolution ou en volume d'activité. La valeur de ces seuils +peut être différenciée par région compte tenu des variations géographiques des +taux de recours aux soins constatés sur certaines activités ;
+ +2° La valeur des minorations tarifaires appliquée sur l'activité produite +au-delà de ces seuils. La valeur de ces minorations est exprimée par des +coefficients appliqués aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article +L. 162-22-10 ;
+ +3° Le champ des prestations d'hospitalisation concernées, notamment celles pour +lesquelles il est constaté des variations géographiques de taux de recours aux +soins.
+ +II.-La valeur de ces seuils et celle des minorations tarifaires sont déterminées +en tenant compte des éléments suivants :
+ +1° L'état de l'évolution des activités concernées constatée au titre des deux +années antérieures au niveau national et au niveau régional ;
+ +2° Les prévisions d'évolution des activités concernées au niveau national et, le +cas échéant, au niveau régional pour l'année considérée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r162-42-1-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r162-42-1-5.md new file mode 100644 index 0000000000..e28662126a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r162-42-1-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000030045059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/50/LEGIARTI000030045059.xml +--- + +###### Article R162-42-1-5 + +I.-L'activité produite par chaque établissement, au titre de l'année civile +considérée, dans le champ des prestations concernées est mesurée :
+ +1° Lorsque les seuils sont exprimés en volume d'activité, en nombre de forfaits +mentionnés à l'article R. 162-32 pris en charge par l'assurance maladie ;
+ +2° Lorsque les seuils sont exprimés en taux d'évolution, en montants financiers +correspondant à la valorisation de l'activité produite par les tarifs nationaux +de prestations mentionnés à l'article L. 162-22-10.
+ +II.-L'activité est mesurée sur la base des données d'activité suivantes :
+ +1° Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, +les données d'activité mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé +publique ;
+ +2° Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. +162-22-6, les données d'activité transmises à l'Etat par la Caisse nationale +d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions de +l'article R. 162-42-2.
+ +III.-Afin de neutraliser l'effet d'un regroupement mentionné à l'article L. +6122-6 du code de la santé publique, l'activité produite antérieurement au +regroupement est mesurée à partir de la somme des données issues des activités +regroupées dans le champ des prestations concernées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r162-42-1-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r162-42-1-6.md new file mode 100644 index 0000000000..4d18ab7b1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r162-42-1-6.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000030045071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/50/LEGIARTI000030045071.xml +--- + +###### Article R162-42-1-6 + +I.-Pour les prestations d'hospitalisation soumises à un seuil exprimé en volume +d'activité, les coefficients de minoration des tarifs fixés en application de +l'article R. 162-42-1-4 s'appliquent aux forfaits produits par l'établissement +au-delà des seuils correspondants.
+ +Pour les prestations d'hospitalisation soumises à un seuil exprimé en taux +d'évolution, le coefficient de minoration s'applique lorsque le montant issu de +la valorisation de l'activité produite au titre de l'année en cours est +supérieur au montant issu de la valorisation de l'activité produite au titre de +l'année précédente majoré de la valeur de ce seuil. Le coefficient de minoration +s'applique à une fraction des recettes de l'assurance maladie. Cette fraction +est égale au montant issu de l'application aux recettes d'assurance maladie de +l'année civile considérée du ratio correspondant à l'écart entre le montant issu +de la valorisation de l'activité au titre de l'année civile considérée et celui +issu de la valorisation de l'activité au titre de l'année précédente majorée de +la valeur de ce seuil rapporté au montant issu de la valorisation de l'activité +au titre de l'année civile considérée.
+ +Pour la détermination du montant issu de la valorisation au titre de l'année +précédente, il est tenu compte de l'impact des changements de périmètre des +tarifs ainsi que des évolutions tarifaires de toute nature, calculé par l'Agence +technique de l'information sur l'hospitalisation, mentionnée à l'article R. +6113-33 du code de la santé publique, à partir des données mentionnées à +l'article L. 6113-7 du même code.
+ +II.-Les montants des sommes dues par établissement résultant de l'application +des coefficients de minoration sont déterminés sur la base des données +disponibles au 15 mai de l'année suivant l'année civile considérée. Pour tenir +compte du délai d'un an mentionné à l'article L. 162-25, ces montants peuvent +être corrigés sur la base des données définitives disponibles au 15 mai de +l'année suivante. Ces montants sont les sommes à récupérer. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r162-42-1-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r162-42-1-7.md new file mode 100644 index 0000000000..2c39dd3f67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r162-42-1-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000030045073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/50/LEGIARTI000030045073.xml +--- + +###### Article R162-42-1-7 + +La minoration des tarifs prévue à l'article L. 162-22-9-2 ne s'applique pas aux +établissements bénéficiant d'une nouvelle autorisation en application de +l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, entrant dans le champ des +prestations concernées, délivrée pendant l'exercice considéré et les deux années +précédentes.
+ +Dans le cas d'un seuil fixé en taux d'évolution, la minoration ne s'applique pas +sur la ou les prestations pour lesquelles il est constaté une baisse d'activité +l'année précédant l'année civile considérée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r162-42-1-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r162-42-1-8.md new file mode 100644 index 0000000000..e1050f456d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r162-42-1-8.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000030045076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/50/LEGIARTI000030045076.xml +--- + +###### Article R162-42-1-8 + +Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le montant des sommes à +récupérer auprès de chaque établissement au titre de l'année considérée et, le +cas échéant, le montant issu de la correction opérée en application de la +deuxième phrase du II de l'article R. 162-42-1-6 et le communique à +l'établissement, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses +observations.
+ +A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe +par arrêté motivé le montant définitif des sommes à récupérer, transmet l'arrêté +à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 ou L. 174-18 et le notifie à +l'établissement, qui verse à la caisse les sommes correspondants aux montants +dus dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêté.
+ +La caisse recouvre le montant et, à défaut de paiement de tout ou partie du +montant notifié dans le délai de deux mois, procède au recouvrement des sommes +dues par retenue sur les prestations à venir.
+ +Le montant maximum des sommes à récupérer est fixé à 1 % des recettes assurances +maladie afférentes à l'activité financée par les tarifs nationaux mentionnés à +l'article L. 162-22-10 de l'établissement pour l'année considérée et le montant +minimum en deçà duquel les sommes dues ne donnent pas lieu à récupération est +fixé, en tenant compte des coûts de gestion des caisses, par un arrêté des +ministres de la santé et de la sécurité sociale.