Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 771455 DU 29-12-1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA LOI SUSVISEE ET LE PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-07-1978

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331149
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-05 Date de début: 2001-11-08
Date de fin: 2001-11-08 Date de fin: 2002-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006753192 Identifiant: LEGIARTI000006753193
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R11AXXAH Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R11AXXAI
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###### Article R755-11 ###### Article R755-11
I. - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne I. - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne
et de son conjoint ou concubin, conformément au II ci-dessous, dès lors que l'un et de son conjoint ou concubin, conformément au II ci-dessous, dès lors que l'un
ou l'autre perçoit une rémunération et ne perçoit pas l'allocation mentionnée à ou l'autre perçoit une rémunération et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à
l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation
d'insertion :<br /> mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code :<br />
a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources de la personne ou du a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources de la personne ou du
ménage perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les ménage perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les
@ -29,10 +29,12 @@ ci-dessus, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a disposé de
ressources appréciées conformément à l'article R. 755-4 pendant l'année civile ressources appréciées conformément à l'article R. 755-4 pendant l'année civile
de référence.<br /> de référence.<br />
La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou,
à la perception de l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi du 1er à la perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de
décembre 1988 précitée est appréciée au cours du mois civil précédant l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à
l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit.<br /> l'article L. 821-1 du présent code est appréciée au cours du mois civil
précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du
droit.<br />
II. - L'évaluation forfaitaire correspond :<br /> II. - L'évaluation forfaitaire correspond :<br />