From 06869665aad83af5f9059d9e167229e82093c536 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jun 2006 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md | 1 + .../chapitre_2/section_3/article_a932-3-10.md | 197 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 198 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-10.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md index e72de5fbe5..f6087aecc8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172081 - [Article A932-3-7](article_a932-3-7.md) - [Article A932-3-8](article_a932-3-8.md) - [Article A932-3-9](article_a932-3-9.md) +- [Article A932-3-10](article_a932-3-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-10.md new file mode 100644 index 0000000000..ba91945e03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-10.md @@ -0,0 +1,197 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735110 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03KXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735110.xml +--- + +

Article A932-3-10

+ +L'encadré mentionné à l'article L. 932-15 est placé en tête de contrat ou de +bulletin. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative +et dans l'ordre précisé, les mentions suivantes :
+ +1° Il est indiqué s'il s'agit d'une opération individuelle ou d'une opération +collective à adhésion facultative. Pour les contrats collectifs à adhésion +facultative visés au troisième alinéa de l'article L. 932-15, cette indication +est complétée par la mention suivante : " les droits et obligations du +participant peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre +[dénomination de l'institution de prévoyance] et [dénomination du membre +adhérent]. Le participant est préalablement informé de ces modifications. "
+ +2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non +optionnelles, sont indiquées, avec la référence aux clauses les définissant ; il +est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou +d'une rente.
+ +a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il +est indiqué si le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux +sommes versées, nettes de frais.
+ +b) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, il est +indiqué en caractères très apparents que les montants investis sur les supports +en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à +la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés +financiers.
+ +c) Pour les contrats dont une part des droits sont exprimés en unités de compte, +l'information sur les garanties offertes, effectuée conformément aux +dispositions des présents a et b, distingue clairement les droits exprimés en +unités de compte et ceux qui ne le sont pas.
+ +3° Sont indiqués l'existence ou non d'une participation aux excédents +contractuelle ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celle-ci ; est +également indiquée, le cas échéant, la référence à la clause de participation +aux excédents.
+ +4° Il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert. +Cette indication est complétée par la mention : " les sommes sont versées par +l'institution de prévoyance dans un délai de... [délai de versement] " ; sont +également indiquées les références à la clause relative aux modalités de rachat +et de transfert et au tableau mentionné à l'article L. 132-5-2 du code des +assurances.
+ +5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature +mentionnés à l'article R. 132-3 du code des assurances ainsi que, le cas +échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. Il +est renvoyé à une clause du contrat ou au prospectus simplifié pour le détail de +ces derniers frais, et l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités +mentionnés à l'article R. 132-3 du code des assurances, la rubrique distingue +:
+ +-" frais à l'entrée et sur versements " : montant ou pourcentage maximum des +frais prélevés lors de la souscription et des frais prélevés lors du versement +des cotisations ;
+ +-" frais en cours de vie du contrat " : montant ou pourcentage maximum, sur base +annuelle, des frais prélevés postérieurement à la souscription et non liés au +versement des garanties ou des cotisations ;
+ +-" frais de sortie " : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances +d'arrérages, indemnités de rachat ou de transfert ;
+ +-" autres frais " : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non +mentionnés aux trois alinéas précédents.
+ +6° Est insérée la mention suivante : " La durée du contrat recommandée dépend +notamment de la situation patrimoniale du membre participant, de son attitude +vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du +contrat choisi. Le membre adhérent [ou le membre participant] est invité à +demander conseil auprès de son institution de prévoyance ou union. "
+ +7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires, comme il est +dit au 1° de l'article A. 132-9 du code des assurances. Est également indiquée +la référence à la clause contenant les informations mentionnées au même +article.
+ +8° La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré :
+ +" Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du membre adhérent [ou du +membre participant] sur certaines dispositions essentielles de la notice. Il est +important que le membre adhérent [ou le membre participant] lise intégralement +la notice et pose toute les questions qu'il estime nécessaires avant le signer +le contrat [ou le bulletin d'adhésion]. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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