diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md
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@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172081
- [Article A932-3-7](article_a932-3-7.md)
- [Article A932-3-8](article_a932-3-8.md)
- [Article A932-3-9](article_a932-3-9.md)
+- [Article A932-3-10](article_a932-3-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-10.md
@@ -0,0 +1,197 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735110
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03KXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735110.xml
+---
+
+
Article A932-3-10
+
+L'encadré mentionné à l'article L. 932-15 est placé en tête de contrat ou de
+bulletin. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative
+et dans l'ordre précisé, les mentions suivantes :
+
+1° Il est indiqué s'il s'agit d'une opération individuelle ou d'une opération
+collective à adhésion facultative. Pour les contrats collectifs à adhésion
+facultative visés au troisième alinéa de l'article L. 932-15, cette indication
+est complétée par la mention suivante : " les droits et obligations du
+participant peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre
+[dénomination de l'institution de prévoyance] et [dénomination du membre
+adhérent]. Le participant est préalablement informé de ces modifications. "
+
+2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non
+optionnelles, sont indiquées, avec la référence aux clauses les définissant ; il
+est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou
+d'une rente.
+
+a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il
+est indiqué si le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux
+sommes versées, nettes de frais.
+
+b) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, il est
+indiqué en caractères très apparents que les montants investis sur les supports
+en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à
+la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés
+financiers.
+
+c) Pour les contrats dont une part des droits sont exprimés en unités de compte,
+l'information sur les garanties offertes, effectuée conformément aux
+dispositions des présents a et b, distingue clairement les droits exprimés en
+unités de compte et ceux qui ne le sont pas.
+
+3° Sont indiqués l'existence ou non d'une participation aux excédents
+contractuelle ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celle-ci ; est
+également indiquée, le cas échéant, la référence à la clause de participation
+aux excédents.
+
+4° Il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert.
+Cette indication est complétée par la mention : " les sommes sont versées par
+l'institution de prévoyance dans un délai de... [délai de versement] " ; sont
+également indiquées les références à la clause relative aux modalités de rachat
+et de transfert et au tableau mentionné à l'article L. 132-5-2 du code des
+assurances.
+
+5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature
+mentionnés à l'article R. 132-3 du code des assurances ainsi que, le cas
+échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. Il
+est renvoyé à une clause du contrat ou au prospectus simplifié pour le détail de
+ces derniers frais, et l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités
+mentionnés à l'article R. 132-3 du code des assurances, la rubrique distingue
+:
+
+-" frais à l'entrée et sur versements " : montant ou pourcentage maximum des
+frais prélevés lors de la souscription et des frais prélevés lors du versement
+des cotisations ;
+
+-" frais en cours de vie du contrat " : montant ou pourcentage maximum, sur base
+annuelle, des frais prélevés postérieurement à la souscription et non liés au
+versement des garanties ou des cotisations ;
+
+-" frais de sortie " : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances
+d'arrérages, indemnités de rachat ou de transfert ;
+
+-" autres frais " : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non
+mentionnés aux trois alinéas précédents.
+
+6° Est insérée la mention suivante : " La durée du contrat recommandée dépend
+notamment de la situation patrimoniale du membre participant, de son attitude
+vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du
+contrat choisi. Le membre adhérent [ou le membre participant] est invité à
+demander conseil auprès de son institution de prévoyance ou union. "
+
+7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires, comme il est
+dit au 1° de l'article A. 132-9 du code des assurances. Est également indiquée
+la référence à la clause contenant les informations mentionnées au même
+article.
+
+8° La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré :
+
+" Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du membre adhérent [ou du
+membre participant] sur certaines dispositions essentielles de la notice. Il est
+important que le membre adhérent [ou le membre participant] lise intégralement
+la notice et pose toute les questions qu'il estime nécessaires avant le signer
+le contrat [ou le bulletin d'adhésion].
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article A132-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article A132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article A132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article A132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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