diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/README.md index fc7614f201..833ed36e11 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172223 - [Article D542-22-1](article_d542-22-1.md) - [Article D542-22-2](article_d542-22-2.md) - [Article D542-22-3](article_d542-22-3.md) +- [Article D542-22-4](article_d542-22-4.md) - [Article D542-23](article_d542-23.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22-1.md index d7b8ae10b1..04e53b624e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22-1.md @@ -1,39 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-18 -Date de fin: 1990-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737217 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737217.xml +Date de début: 1990-12-01 +Date de fin: 2005-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000006737218 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737218.xml --- ###### Article D542-22-1 -Pour bénéficier des dispositions de l'article D. 542-22, le bailleur doit -présenter dans le délai de trois mois à compter de sa demande à l'organisme -payeur de l'allocation de logement un plan d'apurement signé par l'allocataire. -Ce plan prévoit les conditions de régularisation des échéances impayées et les -modalités de versement du loyer pendant la durée du plan. Chacune des -mensualités est en priorité affectée à l'extinction de la dette la plus -ancienne.
+En cas d'impayé de loyer au sens de l'article D. 542-19 (premier alinéa) et +compte tenu de la situation du bénéficiaire, l'organisme payeur décide :
-Sur présentation par le bailleur dudit plan, l'organisme payeur peut décider de -verser l'allocation de logement entre les mains du bailleur pendant la durée de -ce plan et dans la limite de vingt-quatre mois. Sont en outre versées au -bailleur les mensualités d'allocation de logement correspondant aux mois écoulés -depuis la suspension du versement à l'allocataire.
+a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un +délai maximum de six mois, un plan d'apurement de la dette ;
-S'il le demande, sont également versées au bailleur les mensualités d'allocation -de logement correspondant aux échéances impayées antérieures à cette suspension, -dans la limite de deux mensualités. La récupération de ces mensualités est -effectuée par retenue sur les mensualités d'allocation de logement versées au -bailleur pendant la durée d'apurement.
+Sur présentation par le bailleur de ce plan, signé par l'allocataire, +l'organisme payeur maintient le service de l'allocation de logement et la verse +entre les mains du bailleur, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et +de la bonne exécution du plan d'apurement.
-Chacune des mensualités d'allocation versée au bailleur est en priorité affectée -à l'extinction de la dette la plus ancienne.
+A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise en +demeure du bailleur, l'organisme payeur peut soit suspendre le droit à +l'allocation de logement, soit saisir le dispositif d'aide mentionné au b, +ci-dessous qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six +mois. Il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de +constitution d'un nouvel impayé.
-L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par -l'organisme payeur. Si ce plan n'est pas respecté, l'organisme peut décider, le -cas échéant après enquête sociale, de suspendre le versement de l'allocation au -bailleur ou d'y mettre fin. +b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement et notamment le +fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du +31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue en lui +demandant de lui faire connaître sa décision dans un délai maximum de douze +mois.
+ +Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit faire part de +ses propositions au dispositif d'aide.
+ +Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur maintient le service de +l'allocation de logement, qu'il verse entre les mains du bailleur, sous réserve +de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions fixées par le +dispositif d'aide.
+ +Si le dispositif d'aide n'a pas fait connaître sa décision dans le délai +précité, et après mise en demeure, l'organisme payeur suspend le droit à +l'allocation de logement. Il en est de même en cas de non-respect des conditions +fixées par le dispositif ou de constitution d'un impayé.
+ +c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois +par l'organisme payeur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22-2.md index 810a7aa841..02da6dbac3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22-2.md @@ -1,29 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-18 -Date de fin: 1990-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737220 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737220.xml +Date de début: 1990-12-01 +Date de fin: 2016-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737221 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737221.xml --- ###### Article D542-22-2 Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur. -Toutefois, le conseil d'administration de l'organisme débiteur de prestations -familiales peut décider, sur demande du bailleur et de l'allocataire, après -enquête sociale, de reconduire, pour une période de douze mois, le versement de -l'allocation de logement entre les mains du bailleur.
- -Lorsque la dette initiale ayant justifié la demande du bailleur prévue à -l'article D. 542-22 a été apurée, mais qu'une nouvelle dette est apparue, le -conseil d'aministration peut décider, sur demande du bailleur, de reconduire -pour une période de douze mois le versement de l'allocation de logement entre -les mains du bailleur, sous réserve de la production d'un nouveau plan -d'apurement répondant aux conditions prévues à l'article D. 542-22-1, premier -alinéa.
- -Lorsque la dette de loyer initiale n'a pas été apurée, il est mis fin au -versement de l'allocation de logement . diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22-3.md index 1a80f7bfc0..162ab94225 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22-3.md @@ -1,28 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-18 -Date de fin: 1990-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737222 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737222.xml +Date de début: 1990-12-01 +Date de fin: 1995-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006737223 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22DXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737223.xml --- ###### Article D542-22-3 -Lorsque le bailleur n'a pas respecté le délai prévu au deuxième alinéa de -l'article D. 542-22, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut, à -titre exceptionnel, décider le versement entre les mains du bailleur des -mensualités à échoir de l'allocation de logement.
- -Il notifie à l'allocataire son intention de procéder à ce versement, sauf si -l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de loyer avant -l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification.
- -Pour que l'allocation de logement puisse être versée au bailleur, un plan -d'apurement de la dette doit être présenté à l'organisme payeur dans les -conditions prévues à l'article D. 542-22-1, premier alinéa.
- -Le versement de l'allocation de logement est fait entre les mains du bailleur et -dans la limite de ving-quatre mois à compter du premier jour du mois civil -suivant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du présent article . +Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être versée au bailleur ou au +prêteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 553-4 est de +trente-six mois. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22-4.md new file mode 100644 index 0000000000..ed70939bc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22-4.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-12-01 +Date de fin: 1995-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006737226 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22EXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737226.xml +--- + +###### Article D542-22-4 + +Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application du +sixième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part +de dépense de logement restant à sa charge, le bailleur doit, dans un délai de +trois mois après la constitution de l'impayé au sens de l'article D. 542-19 +(III), porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de +l'organisme payeur.
+ +Si le bailleur ne saisit pas l'organisme payeur dans le délai susmentionné, il +doit rembourser à celui-ci l'allocation de logement versée depuis la défaillance +de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de l'organisme payeur.
+ +Le versement de l'allocation de logement est maintenu, sur décision de +l'organisme payeur, pendant une durée qui ne peut excéder trente-six mois.
+ +Pendant cette période, et compte tenu de la situation du bénéficiaire, +l'organisme payeur décide :
+ +a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place dans un +délai maximum de six mois un plan d'apurement de la dette ;
+ +Sur présentation par le bailleur dudit plan signé par l'allocataire, l'organisme +payeur maintient le service de l'allocation de logement, sous réserve de la +reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement.
+ +A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise en +demeure du bailleur, l'organisme payeur peut soit suspendre le droit à +l'allocation de logement, soit saisir le dispositif d'aide mentionné au b +ci-dessous, qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six +mois. Il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de +constitution d'un nouvel impayé.
+ +b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment le +fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du +31 mai 1990, ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue en lui +demandant de faire connaître sa décision à l'organisme payeur dans un délai +maximum de douze mois.
+ +Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit faire part de +ses propositions au dispositif d'aide susmentionné.
+ +Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur maintient le service de +l'allocation de logement, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du +respect des conditions fixées par le dispositif d'aide.
+ +Si le fonds ou l'organisme mentionné au b ci-dessus n'a pas fait connaître sa +décision dans le délai précité, et après mise en demeure, l'organisme payeur +suspend le droit à l'allocation de logement. Il en est de même en cas de +non-respect des conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un +nouvel impayé.
+ +c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois +par l'organisme payeur.