Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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République française 1991-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006745212
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745212.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006745213
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745213.xml
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###### Article L834-1
@ -26,6 +26,10 @@ de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de le
établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime
agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette
contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les
règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,20 p. 100 ; 3°)
Par une contribution de l'Etat. Le fonds supporte les charges résultant de
l'application du présent titre.
règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,20 p. 100. Pour
les rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991, le taux de 0,20
p. 100 est porté à 0,40 p. 100.<br />
3°) Par une contribution de l'Etat.<br />
Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre.