Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social
Application de l'art. 5 de la loi 2008-776. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020019191 NOR: BCFS0825398D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/91/JORFTEXT000020019191.xml
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livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_2_quater
livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_5
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-01
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020082397
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/23/LEGIARTI000020082397.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2016-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000020082551
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/25/LEGIARTI000020082551.xml
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<h1>Article R133-30-11</h1>
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I.-La demande du cotisant ou du futur cotisant mentionnée aux articles L.
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I. - La demande du cotisant ou du futur cotisant mentionnée aux articles L.
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133-6-9 et L. 133-6-10 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis
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de réception aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 , L.
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641-1 , L. 723-1 et L. 752-4 , auprès desquels le cotisant est tenu de souscrire
|
||||
de réception aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8, L.
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||||
641-1, L. 723-1 et L. 752-4, auprès desquels le cotisant est tenu de souscrire
|
||||
ses déclarations ou de s'affilier. Elle peut également être remise en main
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propre contre décharge. La demande doit comporter :<br />
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@ -29,20 +29,20 @@ permettre à l'organisme d'apprécier si les conditions requises par la
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législation sont satisfaites.<br />
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Le cotisant ne peut adresser sa demande à l'organisme dès lors que lui a été
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notifié l'avis prévu par le premier alinéa de l'article R. 243-59 .<br />
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notifié l'avis prévu par le premier alinéa de l'article R. 243-59.<br />
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II.-La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter
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de sa réception, l'organisme n'a pas fait connaître au cotisant la liste des
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pièces ou des informations manquantes.L'organisme dispose d'un délai de quatre
|
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mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue,
|
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pour notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par le
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directeur ou le délégataire de l'organisme.<br />
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II. - La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à
|
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compter de sa réception, l'organisme n'a pas fait connaître au cotisant la liste
|
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des pièces ou des informations manquantes. L'organisme dispose d'un délai de
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trois mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été
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reçue, pour notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par
|
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le directeur ou le délégataire de l'organisme.<br />
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||||
Lorsque la demande du cotisant concerne les conditions d'affiliation au régime
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social des indépendants, celui-ci se prononce sous réserve des dispositions
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prévues à l'article L. 311-11.<br />
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III.-Lorsqu'un organisme entend modifier pour l'avenir une décision explicite
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III. - Lorsqu'un organisme entend modifier pour l'avenir une décision explicite
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prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des dispositions de
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l'article L. 133-6-9, sa nouvelle décision, notifiée par lettre recommandée avec
|
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demande d'avis de réception, est motivée et précise au cotisant :<br />
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@ -54,15 +54,15 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la Caisse nationale du
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régime social des indépendants dans les trente jours suivant la notification de
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la décision.<br />
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IV.-La demande d'intervention adressée par le cotisant à la Caisse nationale du
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régime social des indépendants est réputée complète si, dans le délai d'un mois
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à compter de sa réception, la Caisse nationale n'a pas fait connaître au
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IV. - La demande d'intervention adressée par le cotisant à la Caisse nationale
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||||
du régime social des indépendants est réputée complète si, dans le délai d'un
|
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mois à compter de sa réception, la Caisse nationale n'a pas fait connaître au
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cotisant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des
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pièces ou informations manquantes. La demande d'intervention complète fait
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l'objet par la caisse nationale d'un accusé de réception. Cet accusé mentionne
|
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les délais fixés par le V du présent article.<br />
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V.-Les délais de recours prévus à l'article R. 142-1 sont interrompus si la
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V. - Les délais de recours prévus à l'article R. 142-1 sont interrompus si la
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Caisse nationale du régime social des indépendants est saisie par une demande
|
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complète dans le délai fixé au 2° du III.<br />
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@ -88,7 +88,7 @@ le délai d'un mois à compter de sa réception.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020061549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020061553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -96,7 +96,7 @@ le délai d'un mois à compter de sa réception.
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<ul>
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<li>
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2008-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020061549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2008-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020061553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033309997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,17 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-10-01
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Date de fin: 2010-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006748831
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R43CXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748831.xml
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||||
Date de début: 2010-01-01
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||||
Date de fin: 2016-10-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020082402
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/24/LEGIARTI000020082402.xml
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<h1>Article R243-43-2</h1>
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I. - La demande du cotisant ou du futur cotisant mentionnée à l'article L.
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||||
243-6-3 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
|
||||
I.-La demande du cotisant ou du futur cotisant mentionnée à l'article L. 243-6-3
|
||||
est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
|
||||
l'organisme de recouvrement auprès duquel le cotisant est tenu de souscrire ses
|
||||
déclarations ou est tenu de s'affilier. Elle peut également être remise en main
|
||||
propre contre décharge.<br />
|
||||
|
@ -30,32 +29,20 @@ que sa situation soit appréciée ;<br />
|
|||
permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises
|
||||
par la législation sont satisfaites.<br />
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||||
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit les informations et
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||||
justificatifs qui doivent être produits pour chacune des législations au regard
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de laquelle une demande peut être présentée.<br />
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||||
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||||
Le cotisant ne peut adresser sa demande à l'organisme de recouvrement dès lors
|
||||
que lui a été notifié l'avis prévu par le premier alinéa de l'article R.
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||||
243-59.<br />
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II. - Les exonérations de cotisations sociales visées au 1° de l'article L.
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||||
243-6-3 sont celles prévues par :<br />
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||||
II.-La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter
|
||||
de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au cotisant
|
||||
la liste des pièces ou des informations manquantes.<br />
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1° L'article L. 322-13 du code du travail ;<br />
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2° Les articles 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative
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à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.<br />
|
||||
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||||
III. - La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à
|
||||
compter de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au
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||||
cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes.<br />
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||||
L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de quatre mois, courant à compter
|
||||
L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de trois mois, courant à compter
|
||||
de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier au cotisant
|
||||
sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par son directeur ou son
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||||
délégataire.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une
|
||||
III.-Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une
|
||||
décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des
|
||||
dispositions de l'article L. 243-6-3, sa nouvelle décision, notifiée par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception, est motivée et précise au cotisant
|
||||
|
@ -69,7 +56,7 @@ sociale dans les trente jours suivant la notification de la décision ;<br />
|
|||
|
||||
3° Les dispositions prévues par le VI du présent article.<br />
|
||||
|
||||
V. - La demande d'intervention adressée par le cotisant à l'Agence centrale des
|
||||
IV.-La demande d'intervention adressée par le cotisant à l'Agence centrale des
|
||||
organismes de sécurité sociale est réputée complète si, dans le délai d'un mois
|
||||
à compter de sa réception, l'Agence n'a pas fait connaître au cotisant, par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces ou
|
||||
|
@ -80,7 +67,7 @@ organismes de sécurité sociale d'un accusé de réception. Cet accusé mention
|
|||
les délais fixés par les troisième et cinquième alinéas du VI du présent
|
||||
article.<br />
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||||
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||||
VI. - Les délais de recours prévus à l'article R. 142-1 sont interrompus si
|
||||
V.-Les délais de recours prévus à l'article R. 142-1 sont interrompus si
|
||||
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est saisie par une demande
|
||||
complète dans le délai fixé au 2° du IV du présent article.<br />
|
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@ -110,138 +97,10 @@ sa réception.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039326?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020061559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340245?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648288?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340236?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340237?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340247?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340252?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340240?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059900?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030067604?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845421?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340233?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340239?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-08-22</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340238?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061310?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340244?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033311776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340234?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340232?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2003-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787294?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033309997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340243?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340251?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845517?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685108?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870700?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340231?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340246?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340250?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076721?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076731?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076737?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028651040?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340248?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020343479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2009 abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020061553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -249,26 +108,14 @@ sa réception.
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020061559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1996-11-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340231?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14</a>
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1996-11-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340243?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31</a>
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1996-11-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340247?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14</a>
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2005-10-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020061553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033309997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2003-12-20</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742388?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2009-01-01</a>
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