From 05457ad0d57e1c6c4ec6548f78180da59d325d8f Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Fri, 1 Sep 2023 00:00:00 +0000
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DIFFERENTES CONDITIONS D'AGE.

Nature: LOI
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-22
-Date de fin: 2023-09-01
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 ---
 
 <h1>Article L643-3</h1>
@@ -34,30 +34,66 @@ soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne
 sont pas prises en compte. Un décret fixe la liste des bonifications et
 majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.<br />
 
+Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée
+d'assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, la durée
+d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie
+l'année précédant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2, lorsque celui-ci est
+égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà de la limite mentionnée au
+deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ouvre droit à une majoration de pension
+dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase du quatrième
+alinéa du présent I et sous réserve de l'application de la seconde phrase du
+même quatrième alinéa.<br />
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent
+article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus
+légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte,
+pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l'avant-dernier alinéa
+du présent I, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de
+bonification accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même
+avant-dernier alinéa par les autres régimes.<br />
+
+I bis.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée d'au moins
+un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires
+d'un départ à la retraite au titre des II et IV. Cette condition d'âge est
+abaissée d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les assurés mentionnés
+au III.<br />
+
 II.-L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont
-commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret
-et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues
-équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions
-libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires
-au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée
-totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise
-les modalités d'application du présent II et notamment les conditions dans
-lesquelles, le cas échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au versement
-de cotisations certaines périodes d'assurance validées en application de
-l'article L. 351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même
+commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut
+excéder vingt et un ans, et dans des conditions déterminés par décret et ont
+accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans
+le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas
+échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une
+limite définie par décret qui ne peut être supérieure à la durée d'assurance
+mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, tout ou partie de cette
+durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret
+précise les modalités d'application du présent II et notamment les conditions
+dans lesquelles, le cas échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au
+versement de cotisations certaines périodes d'assurance validées en application
+de l'article L. 351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même
 objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse,
-selon les conditions propres à chacun de ces régimes.<br />
+selon les conditions propres à chacun de ces régimes, ainsi que les périodes
+validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2. Ce décret prévoit
+également les conditions dans lesquelles sont réputées avoir donné lieu à
+versement de cotisations par l'assuré les périodes pendant lesquelles les
+fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions
+d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes
+articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial.<br />
 
 III.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des
 conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli,
 alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une
 durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions
 libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires
-au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée
-ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
+au moins égale à une limite définie par décret, cette durée ayant donné lieu à
+cotisations à la charge de l'assuré.<br />
 
 La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
-cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
+cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.<br />
+
+IV.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I du présent article est
+abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés relevant des
+2° et 3° de l'article L. 643-4.
 
 
 <details>
@@ -67,43 +103,40 @@ cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047447814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-01-19</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742923?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-31</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042174619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2020-12-16</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2011-12-23</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> CITATION source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-09-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -122,12 +155,6 @@ cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
     <li>
       2010-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
-    <li>
-      2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
-    </li>
     <li>
       2014-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028750214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » VIGUEUR</a>
     </li>
@@ -137,6 +164,9 @@ cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
     <li>
       2022-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046644517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28</a>
     </li>
+    <li>
+      2023-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047447814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a>
+    </li>
     <li>
       2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
     </li>
@@ -174,13 +204,13 @@ cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047456714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-04-16</a>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>