LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156297
##### Titre 5 : Contrôles
- [Contrôle de la Cour des comptes](controle_de_la_cour_des_comptes)
- [Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers.](chapitre_3)
- [Contrôle de la Cour des comptes](controle_de_la_cour_des_comptes)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006185805
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006172893
---
###### Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740494
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X151L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740494.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740495
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X151L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740495.xml
---
###### Article L151-1

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172894
---
###### Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers.
- [Article L153-1](article_l153-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006740506
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740506.xml
---
###### Article L153-1
A l'exception de celles de l'article L. 153-3, les dispositions du présent
chapitre s'appliquent au régime général, au régime de l'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux
régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions
industrielles, commerciales et artisanales. Elles ne sont pas applicables à
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, aux caisses mutuelles
d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et à la Caisse des
Français de l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes
demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues
à l'organisme national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un
décret en Conseil d'Etat, aux autres régimes spéciaux de sécurité sociale
mentionnés au titre Ier du livre VII. Dans ce cas, les attributions dévolues à
l'organisme national par les articles L. 153-2, L. 153-4 et L. 153-5 sont
exercées conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé du budget.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172446
###### Contrôle de la Cour des comptes
- [Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.](chapitre_4)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194392
###### Contrôles divers.
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
- [Article L153-3](article_l153-3.md)
- [Article L153-7](article_l153-7.md)
- [Article L153-8](article_l153-8.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740505.xml
---
###### Article L153-1
Les budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 151-1 sont
soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les conditions
fixées au présent chapitre.<br />
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler, dans un délai déterminé, les
décisions des conseils d'administration des mêmes organismes, qui entraînent un
dépassement des autorisations budgétaires.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux budgets soumis à
des modalités particulières d'approbation.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172695
###### Section 3 : Recouvrement - Contrôle
- [Article L612-9](article_l612-9.md)
- [Article L612-10](article_l612-10.md)
- [Article L612-11](article_l612-11.md)
- [Contrôle](controle)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743574
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743574.xml
---
###### Article L612-10
Les articles L. 243-8 à L. 243-11 sont applicables, dans des conditions fixées
par décret, au régime institué par le présent titre.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006185983
---
###### Contrôle
- [Article L612-10](article_l612-10.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006743573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743573.xml
---
###### Article L612-10
Les articles L. 243-7 à L. 243-11 sont applicables, dans des conditions fixées
par décret, au régime institué par le présent titre.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006156199
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006156337
---
##### Chapitre 4 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006743579
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X614L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743579.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743580
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X614L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743580.xml
---
###### Article L614-1
Sont applicables aux organismes créés par le présent titre dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat les dispositions des articles L. 231-5, L.
243-3, L. 253-1, L. 256-2, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-2, L. 281-3 et L. 281-7.
fixées par décret en Conseil d'Etat les dispositions des articles L. 224-13, L.
231-5, L. 243-3, L. 253-1, L. 256-2, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-2, L. 281-3.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185984
###### Section 1 : Généralités
- [Sous-section 2 : Situations particulières.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Droit aux prestations.](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006194468
---
###### Sous-section 4 : Droit aux prestations.
- [Article L615-8](article_l615-8.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006743588
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743588.xml
---
###### Article L615-8
L'assuré doit, pour bénéficier du règlement des prestations, être à jour de ses
cotisations. Le défaut de versement des cotisations ne suspend le bénéfice des
prestations qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date
d'échéance. Cependant, en cas de paiement plus tardif, il peut, dans un délai
déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne peut
intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant
l'expiration du même délai.<br />
Lorsque le tribunal arrête un plan de continuation en application de l'article
69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises ou lorsque la commission de recours
amiable de la caisse mutuelle régionale accorde à l'assuré un étalement du
paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux prestations
à compter du prononcé du jugement ou de la prise de décision de la caisse
mutuelle régionale, dès lors qu'il s'acquitte régulièrement des cotisations dues
selon l'échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'assuré
dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit
plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire
peut bénéficier à compter du jugement de liquidation judiciaire des dispositions
de l'article L. 161-8.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185975
###### Sous-section 4 : Droit aux prestations.
- [Article L615-8](article_l615-8.md)
- [Article L615-9](article_l615-9.md)
- [Article L615-10](article_l615-10.md)
- [Article L615-11](article_l615-11.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743589
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743589.xml
---
###### Article L615-8
Pour bénéficier du règlement des prestations pendant une durée déterminée,
l'assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles dans des conditions
fixées par décret. Le défaut de versement des cotisations ne suspend le bénéfice
des prestations qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la
date d'échéance. Cependant, en cas de paiement plus tardif, il peut, dans un
délai déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne
peut intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant
l'expiration du même délai.<br />
Lorsque le tribunal arrête un plan de continuation en application de l'article
69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises ou lorsque la commission de recours
amiable de la caisse mutuelle régionale accorde à l'assuré un étalement du
paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux prestations
à compter du prononcé du jugement ou de la prise de décision de la caisse
mutuelle régionale, dès lors qu'il s'acquitte régulièrement des cotisations dues
selon l'échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'assuré
dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit
plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire
peut bénéficier à compter du jugement de liquidation judiciaire des dispositions
de l'article L. 161-8.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-9, l'assuré qui devient
titulaire d'une allocation ou d'une pension de vieillesse et dont les
cotisations dues au régime obligatoire d'assurance maladie au titre de la
période d'activité professionnelle non salariée non agricole ont été admises en
non-valeur peut faire valoir son droit aux prestations.<br />
L'assuré qui reprend une activité non salariée non agricole postérieurement à
une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif et à une admission
en non-valeur des cotisations dues peut faire valoir son droit aux prestations à
compter du début de sa nouvelle activité, dans les conditions prévues aux
alinéas précédents, à la condition de ne pas avoir fait l'objet d'un précédent
jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Les cotisations visées dans ce
cas sont celles dues par l'assuré, au titre de la reprise d'une activité non
salariée non agricole.