diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md index 682336c075c..a68376d74c1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-09-24 -Date de fin: 1994-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006737390 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737390.xml +Date de début: 1994-11-16 +Date de fin: 1997-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000006737391 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737391.xml --- ###### Article D542-10 @@ -60,10 +60,10 @@ l'article L. 542-1.<br /> Cet abattement est fixé à :<br /> -4 440 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou +4 507 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br /> -6 658 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou +6 758 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.<br /> Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le @@ -81,4 +81,18 @@ D. 542-11 sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des minist chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. -531-13. +531-13.<br /> + +A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés postérieurement +au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint +appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R. +531-14 et D. 542-11 sont inférieures à un montant variable selon que +l'allocation est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 +ou en application du 2° dudit article, celles-ci sont réputées égales à ce +montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt +et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les +dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br /> + +Les montants visés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des +ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du +logement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md index 5afb9c20246..9e0b7c516db 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-09-24 -Date de fin: 1994-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006737349 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737349.xml +Date de début: 1994-11-16 +Date de fin: 1997-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000006737350 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737350.xml --- ###### Article D542-5 @@ -20,7 +20,11 @@ Dans laquelle :<br /> 2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :<br /> -K = 0,9 - R101 184 x N<br /> +K = 0,9 - 102 702 x N<br /> + +K = 0,9 - R<br /> + +102 702 multiplié par N<br /> Dans laquelle :<br /> @@ -44,21 +48,21 @@ D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542- 4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br /> -5°) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L -tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte -tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la +5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel +que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu +des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :<br /> -0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 722 F ;<br /> +0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 823 F ;<br /> -3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 722 F et 9 671 F ;<br /> +3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 823 F et 9 816 F ;<br /> -26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 671 F et 12 423 F ;<br /> +26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 816 F et 12 609 F ;<br /> -29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 423 F et 19 344 F ;<br /> +29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 609 F et 19 634 F ;<br /> -41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieures à 19 344 F.<br /> +41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19 634 F.<br /> Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br /> @@ -76,6 +80,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br /> Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.<br /> -Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 450 F.<br /> +Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 457 F.<br /> Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md index b4da0c60b09..b849e7f83dd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-09-24 -Date de fin: 1994-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006737205 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737205.xml +Date de début: 1994-11-16 +Date de fin: 1997-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000006737206 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737206.xml --- ###### Article D542-21 -Pour l'application des articles D. 542-5 et 542-20, le loyer principal +Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-20, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute, au titre des charges, la majoration forfaitaire mensuelle prévue à l'article D. 542-5.<br /> @@ -26,6 +26,24 @@ sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br /> Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est -réputé égal à 411 F.<br /> +réputé égal à 416 F .<br /> -Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges. +Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des +charges.<br /> + +Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent +le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de l'engagement de +location, l'élément L tel que défini à l'article D. 542-5 représente le quotient +du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de +l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans la limite d'un +loyer de référence correspondant à la situation familiale de chacun des +intéressés et défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du +budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br /> + +Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque personne +ou ménage concerné :<br /> + +-du coefficient N correspondant à sa situation familiale ;<br /> + +-de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées par +l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-27.md index b1bca24e52e..82311e8cc8a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1994-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006737234 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D27AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737234.xml +Date de début: 1994-11-16 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737235 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D27AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737235.xml --- ###### Article D542-27 @@ -21,4 +21,14 @@ d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.<br /> Lesdites sommes sont augmentées, au titre des charges, d'une majoration forfaitaire mensuelle variable avec la taille de la famille et dont le montant -est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 542-21. +est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 542-21.<br /> + +Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent +le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du +prêt, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné :<br /> + +- du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la +personne ;<br /> + +- de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées par +l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article D. 542-21.