diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_r381-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_r381-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_r381-1.md
@@ -1,32 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000024665347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/53/LEGIARTI000024665347.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047961955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/19/LEGIARTI000047961955.xml
---
Article R381-1
-Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'affiliation des personnes
-mentionnées à l'article L. 381-1, est laissée à la diligence de l'organisme ou
-du service débiteur des prestations familiales.
-
-L'affiliation de la personne ayant la charge d'un enfant handicapé est faite
-soit à sa demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la
-liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
-
-L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte
-handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des
-prestations familiales, sur l'avis conforme et motivé de la commission des
-droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L.
-146-9 du code de l'action sociale et des familles. Cette commission se prononce,
-après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou
-bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service
-médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier à domicile de
-l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande
-d'affiliation.
+Les personnes mentionnées à l'article L. 381-1 sont affiliées par la caisse
+d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement
+compétente.
@@ -36,7 +21,91 @@ d'affiliation.
-
- Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
@@ -58,7 +127,7 @@ d'affiliation.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2011-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-1.md
index 3c59726de48..45ed5b32ebf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000030059074
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/90/LEGIARTI000030059074.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047961306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/13/LEGIARTI000047961306.xml
---
Article D381-1
@@ -15,11 +15,7 @@ base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial,
soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui ont à charge au
moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les
ressources ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour
-l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.
-
-Les dispositions du premier alinéa relatives à une condition de ressources ne
-sont pas applicables à la personne isolée, ayant au moins un enfant à charge,
-qui bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale.
+l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.
@@ -29,10 +25,7 @@ qui bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale.
@@ -54,10 +47,7 @@ qui bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
- 2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-2.md
index 2ef1cfe12ed..349d591eb61 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-28
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000019077557
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077557.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047961302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/13/LEGIARTI000047961302.xml
---
Article D381-2
@@ -29,8 +29,8 @@ de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de ladite
année.
Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin
-qui ne participe pas, au sens de l'article 1122-1 du code rural, à la mise en
-valeur d'une exploitation agricole.
+qui ne participe pas, au sens de l'article L. 732-34 du code rural et de la
+pêche maritime, à la mise en valeur d'une exploitation agricole.
@@ -40,7 +40,28 @@ valeur d'une exploitation agricole.
@@ -51,7 +72,7 @@ valeur d'une exploitation agricole.
1973-01-26 CONCORDANCE source Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER
- 2008-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF
+ 2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08