From 040569f2770b1008383c03798f295a41b85206b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Dec 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-706=20du=2021=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201967=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20ET?= =?UTF-8?q?=20FINANCIERE=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml --- .../sous-section_1/article_l241-2.md | 22 +++++++++---------- .../sous-section_2/article_l241-3.md | 13 +++++------ .../chapitre_1er/section_2/article_l241-5.md | 11 ++++------ 3 files changed, 19 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md index 962ea36b7d..b4ba257e93 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000028419126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/91/LEGIARTI000028419126.xml +Date de début: 2014-12-25 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029961684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961684.xml --- ###### Article L241-2 @@ -21,9 +21,6 @@ majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2.
-Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour -certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
- Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations @@ -47,12 +44,13 @@ l'année en cours par les comptables assignataires ;
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;
-6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;
+6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1, L. 245-5-5-1 et +L. 245-6 ;
-7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général -des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, -1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la -santé publique ;
+7° La taxe perçue au titre de l'article 1600-0 R du code général des impôts et +les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et +1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique +;
8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md index 3b81bdd76b..f660515d02 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-04 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000027125432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/54/LEGIARTI000027125432.xml +Date de début: 2014-12-25 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029961457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/14/LEGIARTI000029961457.xml --- ###### Article L241-3 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/54/LEGIARTI000027125432.xml La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds -institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. +institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, par les @@ -27,9 +27,6 @@ par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.
-Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par des arrêtés ministériels -pour certaines catégories de salariés ou assimilés.
- La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_l241-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_l241-5.md index d4bfde4ea1..3068e901b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_l241-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_l241-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000023032102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032102.xml +Date de début: 2014-12-25 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029961681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961681.xml --- ###### Article L241-5 @@ -13,9 +13,6 @@ Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs. Elles sont assises sur les rémunérations ou gains des salariés.
-Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour -certaines catégories de salariés ou assimilés.
- Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération.