diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/README.md index b190ee590..cafc818ba 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/README.md @@ -11,4 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173228 - [Article R135-16](article_r135-16.md) - [Article R135-16-1](article_r135-16-1.md) - [Article R135-16-2](article_r135-16-2.md) +- [Article R135-16-3](article_r135-16-3.md) +- [Article R135-16-4](article_r135-16-4.md) +- [Article R135-16-5](article_r135-16-5.md) +- [Article R135-16-7](article_r135-16-7.md) +- [Article R135-16-8](article_r135-16-8.md) - [Article R135-17](article_r135-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-3.md new file mode 100644 index 000000000..2b842d75a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023821066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/10/LEGIARTI000023821066.xml +--- + +###### Article R135-16-3 + +Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes pendant +lesquelles des assurés ont bénéficié de prestations maladie, maternité, accident +du travail et maladie professionnelle, de l'application du f du 4° de l'article +L. 135-2 est égal au produit du montant résultant de l'application du taux de +cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les +conditions définies à l'article R. 135-16-7, du nombre total des journées +indemnisées à ce titre au cours de l'année en cause.
+ +Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la +cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le +régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse. +Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale à 7 fois le +montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17.
+ +Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes +concernés au prorata du nombre de journées indemnisées mentionnées au premier +alinéa versées par chacun d'eux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-4.md new file mode 100644 index 000000000..afd784897 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023821068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/10/LEGIARTI000023821068.xml +--- + +###### Article R135-16-4 + +Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes pendant +lesquelles des assurés ont perçu une pension au titre de l'invalidité, de +l'application du f du 4° de l'article L. 135-2 est égal au produit du montant +résultant de l'application du taux de cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa +suivant par une fraction, fixée dans les conditions définies à l'article R. +135-16-7, des effectifs des assurés bénéficiant de cette prestation au 31 +décembre de l'année en cause, selon les statistiques tenues par les régimes.
+ +Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la +cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le +régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse. +Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale à 1 820 fois le +montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17.
+ +Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes +concernés au prorata de leur effectif d'assurés bénéficiant de la prestation +mentionnée au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-5.md new file mode 100644 index 000000000..2726d748e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-5.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023821070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/10/LEGIARTI000023821070.xml +--- + +###### Article R135-16-5 + +Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes pendant +lesquelles des assurés ont perçu une rente au titre d'un accident du travail ou +d'une maladie professionnelle, de l'application du f du 4° de l'article L. 135-2 +est égal au produit du montant résultant de l'application du taux de cotisation +à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions +définies à l'article R. 135-16-7, des effectifs des assurés ayant bénéficié, au +cours de l'année en cause, de ces prestations pour une incapacité permanente +dont le taux est au moins égal à celui qui est fixé par l'article R. 351-12 ou +en application de l'article L. 634-2.
+ +Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne des +effectifs des bénéficiaires constatés chaque mois au cours de l'année selon les +statistiques tenues par les régimes.
+ +Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la +cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le +régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse. +Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale à 1 820 fois le +montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17.
+ +Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes +concernés au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant des prestations +mentionnées au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-7.md new file mode 100644 index 000000000..fa05c7eea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023821074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/10/LEGIARTI000023821074.xml +--- + +###### Article R135-16-7 + +Les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 sont fixées par +arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction, +pour chaque catégorie de prestation concernée, du nombre de trimestres validés à +ce titre par les régimes au cours de l'année en cause, dans la limite de 75 +%.
+ +La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-6 est fixée par arrêté des +ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction de la +proportion des indemnités maternité qui sont effectivement retenues dans le +calcul du salaire de base mentionné à l'article L. 351-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-8.md new file mode 100644 index 000000000..ea52d3963 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023821076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/10/LEGIARTI000023821076.xml +--- + +###### Article R135-16-8 + +La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse +nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la +mutualité sociale agricole transmettent au fonds de solidarité vieillesse les +données statistiques et comptables dont la prise en compte et le contrôle sont +nécessaires pour l'application des articles R. 135-16-3 à R. 135-16-6.
+ +Les modalités de transmission par les caisses et de contrôle par le fonds de ces +données sont fixées par des conventions conclues entre les caisses et le fonds.