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@@ -11,4 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173228
- [Article R135-16](article_r135-16.md)
- [Article R135-16-1](article_r135-16-1.md)
- [Article R135-16-2](article_r135-16-2.md)
+- [Article R135-16-3](article_r135-16-3.md)
+- [Article R135-16-4](article_r135-16-4.md)
+- [Article R135-16-5](article_r135-16-5.md)
+- [Article R135-16-7](article_r135-16-7.md)
+- [Article R135-16-8](article_r135-16-8.md)
- [Article R135-17](article_r135-17.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023821066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/10/LEGIARTI000023821066.xml
+---
+
+###### Article R135-16-3
+
+Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes pendant
+lesquelles des assurés ont bénéficié de prestations maladie, maternité, accident
+du travail et maladie professionnelle, de l'application du f du 4° de l'article
+L. 135-2 est égal au produit du montant résultant de l'application du taux de
+cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les
+conditions définies à l'article R. 135-16-7, du nombre total des journées
+indemnisées à ce titre au cours de l'année en cause.
+
+Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la
+cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le
+régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
+Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale à 7 fois le
+montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17.
+
+Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes
+concernés au prorata du nombre de journées indemnisées mentionnées au premier
+alinéa versées par chacun d'eux.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023821068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/10/LEGIARTI000023821068.xml
+---
+
+###### Article R135-16-4
+
+Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes pendant
+lesquelles des assurés ont perçu une pension au titre de l'invalidité, de
+l'application du f du 4° de l'article L. 135-2 est égal au produit du montant
+résultant de l'application du taux de cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa
+suivant par une fraction, fixée dans les conditions définies à l'article R.
+135-16-7, des effectifs des assurés bénéficiant de cette prestation au 31
+décembre de l'année en cause, selon les statistiques tenues par les régimes.
+
+Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la
+cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le
+régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
+Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale à 1 820 fois le
+montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17.
+
+Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes
+concernés au prorata de leur effectif d'assurés bénéficiant de la prestation
+mentionnée au premier alinéa.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023821070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/10/LEGIARTI000023821070.xml
+---
+
+###### Article R135-16-5
+
+Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes pendant
+lesquelles des assurés ont perçu une rente au titre d'un accident du travail ou
+d'une maladie professionnelle, de l'application du f du 4° de l'article L. 135-2
+est égal au produit du montant résultant de l'application du taux de cotisation
+à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions
+définies à l'article R. 135-16-7, des effectifs des assurés ayant bénéficié, au
+cours de l'année en cause, de ces prestations pour une incapacité permanente
+dont le taux est au moins égal à celui qui est fixé par l'article R. 351-12 ou
+en application de l'article L. 634-2.
+
+Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne des
+effectifs des bénéficiaires constatés chaque mois au cours de l'année selon les
+statistiques tenues par les régimes.
+
+Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la
+cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le
+régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
+Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale à 1 820 fois le
+montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17.
+
+Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes
+concernés au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant des prestations
+mentionnées au premier alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-7.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023821074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/10/LEGIARTI000023821074.xml
+---
+
+###### Article R135-16-7
+
+Les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 sont fixées par
+arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction,
+pour chaque catégorie de prestation concernée, du nombre de trimestres validés à
+ce titre par les régimes au cours de l'année en cause, dans la limite de 75
+%.
+
+La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-6 est fixée par arrêté des
+ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction de la
+proportion des indemnités maternité qui sont effectivement retenues dans le
+calcul du salaire de base mentionné à l'article L. 351-1.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_2/article_r135-16-8.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023821076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/10/LEGIARTI000023821076.xml
+---
+
+###### Article R135-16-8
+
+La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse
+nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la
+mutualité sociale agricole transmettent au fonds de solidarité vieillesse les
+données statistiques et comptables dont la prise en compte et le contrôle sont
+nécessaires pour l'application des articles R. 135-16-3 à R. 135-16-6.
+
+Les modalités de transmission par les caisses et de contrôle par le fonds de ces
+données sont fixées par des conventions conclues entre les caisses et le fonds.