diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l161-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l161-6.md index d24f2aae131..bd9f63294a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l161-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l161-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000042685522 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/55/LEGIARTI000042685522.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045205251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/52/LEGIARTI000045205251.xml ---

Article L161-6

@@ -18,9 +18,8 @@ de vingt-cinq ou, en cas d'adoptions multiples, de trente-deux jours. Elle doit être répartie entre les deux parents de telle sorte que chacun bénéficie, dans le régime auquel il est affilié, d'une indemnisation ou d'un maintien de salaire au titre de la cessation temporaire de son activité pendant une période qui ne -peut être inférieure à vingt-cinq jours et ne peut excéder la durée maximale -d'indemnisation ou de maintien de salaire applicable dans le régime considéré en -cas d'adoption.
+peut excéder la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de salaire +applicable dans le régime considéré en cas d'adoption.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux assurés à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour @@ -39,10 +38,25 @@ entrer sur le territoire français. @@ -70,7 +84,7 @@ entrer sur le territoire français. 1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
  • - 2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D172-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-19 @@ -82,10 +96,10 @@ entrer sur le territoire français. 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01