Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02 Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2003-07-01 Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739651 Identifiant: LEGIARTI000006739652
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X842D01AXXAI Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X842D01AXXAJ
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###### Article D842-1 ###### Article D842-1
I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au I de l'article L. I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au I de l'article L.
842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées à cet 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées à cet
article dans la limite de 1 032 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au article dans la limite de 1 050 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au
1er juillet 2002.<br /> 1er juillet 2003.<br />
II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation à taux réduit visé au III II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation à taux réduit visé au III
de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales
visées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 516 Euros pour les périodes visées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 525 Euros pour les périodes
d'emploi postérieures au 1er juillet 2002.<br /> d'emploi postérieures au 1er juillet 2003.<br />
III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au II de l'article L. III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au II de l'article L.
842-2 est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I 842-2 est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I
de l'article L. 842-2 dans la limite de 1 548 Euros pour les périodes d'emploi de l'article L. 842-2 dans la limite de 1 574 Euros pour les périodes d'emploi
postérieures au 1er juillet 2002 lorsque l'allocation est due au titre d'un postérieures au 1er juillet 2003 lorsque l'allocation est due au titre d'un
enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille, appréciées enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille, appréciées
dans les conditions visées aux alinéas suivants, ne dépassent pas un plafond dans les conditions visées aux alinéas suivants, ne dépassent pas un plafond
égal à 34 744 Euros pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.<br /> égal à 35 335 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.<br />
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue au II de l'article Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue au II de l'article
L. 842-2, il est fait application du premier alinéa des articles R. 531-7 et R. L. 842-2, il est fait application du premier alinéa des articles R. 531-7 et R.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-17 Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2003-07-01 Date de fin: 2003-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006739672 Identifiant: LEGIARTI000006739673
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X861D01AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X861D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739672.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739673.xml
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###### Article D861-1 ###### Article D861-1
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 744 Euros pour une Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 798 Euros pour une
personne seule. personne seule.