code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire
République française cfe7fdfd6e Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale
L'article 10 de la loi 99-291 insère au code des communes un article L. 412-53 qui prévoit l'édiction par décret d'un code de déontologie des agents de police municipale.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000598346
NOR: INTD0300175D
Ancien identifiant: 1DE003735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/83/JORFTEXT000000598346.xml
2015-02-19 00:00:00 +00:00
..
annexes Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire 2014-12-01 00:00:00 +00:00
livre_ier Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 2014-12-29 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger 2015-01-16 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2015-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2015-01-30 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale 2015-02-19 00:00:00 +00:00
livre_vi Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires 2014-12-02 00:00:00 +00:00
livre_vii Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2014-12-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2014-12-01 00:00:00 +00:00