code_de_la_securite_interieure/partie_legislative
République française bd6fdbc2b7 Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74, de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles 14, 34, 68 et 97, de la loi 2004-811 du 13 août 2004, notamment son article 86.Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs :Création après l'article 72 de l'article 72-1. Abrogation des articles 1er à 21, 31 et 32 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000454691
NOR: DOMX0500315R
Ancien identifiant: 1OR006173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/46/JORFTEXT000000454691.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI no 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2012-05-01 00:00:00 +02:00