code_de_la_securite_interieure/partie_legislative
République française 5b0ea13e5f Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public
Abrogation du présent texte sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000294755
Ancien identifiant: 1DX9351024P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/47/JORFTEXT000000294755.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
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livre_ii Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques 2012-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public 2012-05-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000028275902

Partie législative