--- Date de début: 2015-10-03 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000031255239 --- ### LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT - [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier) - [TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION](titre_ii) - [TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT](titre_iv) - [TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION](titre_v) - [TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES](titre_vii) - [TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_ix)