--- Date de début: 2012-05-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000025508388 --- ### LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS - [TITRE Ier : ORDRE PUBLIC](titre_ier) - [TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION](titre_ii) - [TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES](titre_iii) - [TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ](titre_iv) - [TITRE V : VIDÉOPROTECTION](titre_v) - [TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS](titre_vi) - [TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES](titre_vii) - [TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_viii)