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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508388
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LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- [TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION](titre_ii/README.md)
- [TITRE Ier : ORDRE PUBLIC](titre_ier/README.md)
- [TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : VIDÉOPROTECTION](titre_v/README.md)
- [TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ](titre_v_bis/README.md)
- [TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES](titre_vii/README.md)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_viii/README.md)