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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028275902
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Partie législative
- [LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS](livre_ii/README.md)
- [LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](livre_ier/README.md)
- [LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES](livre_iii/README.md)
- [LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE](livre_iv/README.md)
- [LIVRE V : POLICES MUNICIPALES](livre_v/README.md)
- [LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ](livre_vi/README.md)
- [LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE](livre_vii/README.md)
- [LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT](livre_viii/README.md)
Références
Textes faisant référence à la section
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Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015 CITATION source
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Arrêté du 24 juillet 2023 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale CITATION source
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Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CITATION source
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Arrêté du 14 février 2023 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions intéressant la sécurité civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-22 CITATION source
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Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) CITATION source
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Arrêté du 14 février 2023 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions intéressant la sécurité civile CITATION source
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Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
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Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
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Décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
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Décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie CITATION source
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Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale CITATION source
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Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-02 CITATION source
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Arrêté du 24 juillet 2023 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION source
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Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-30 CITATION source
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Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source