diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index e38a7aa6e..984566988 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508192 - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement](chapitre_ii/README.md) -- [Chapitre III : Contrôle et droit d'accès](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre III : Contrôle](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 7a623aa76..a8428d122 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -1,13 +1,25 @@ --- -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2023-05-21 -Identifiant: LEGISCTA000025508168 +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047569426 --- -

Chapitre III : Contrôle et droit d'accès

+

Chapitre III : Contrôle

- [Article L253-1](article_l253-1.md) - [Article L253-2](article_l253-2.md) - [Article L253-3](article_l253-3.md) - [Article L253-4](article_l253-4.md) - [Article L253-5](article_l253-5.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-3.md index cc4076441..d28f2d9fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2023-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000045453732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453732.xml +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047569772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/97/LEGIARTI000047569772.xml ---

Article L613-3

-Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation +I. - Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la @@ -22,7 +22,25 @@ sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de sexe que la personne qui en fait l'objet.
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le -consentement de leur propriétaire, à leur fouille. +consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
+ +II. - Pour faciliter et sécuriser l'accès aux lieux mentionnés au I du présent +article, l'inspection des personnes peut être réalisée, avec leur consentement +exprès, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques +installé par le gestionnaire de l'enceinte à son initiative. La finalité de ce +dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur +elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas +de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a +été préalablement informée par un moyen de publicité mis à disposition à +l'entrée de la manifestation.
+ +L'analyse des images est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas +l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son +image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques. +L'image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques +doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Cette image +utilise une forme générique du corps humain. Aucun stockage ou enregistrement +des images n'est autorisé.
@@ -32,7 +50,25 @@ consentement de leur propriétaire, à leur fouille. @@ -52,7 +88,7 @@ consentement de leur propriétaire, à leur fouille. 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01
  • - 2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01