diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
index e38a7aa6e..984566988 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508192
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre III : Contrôle et droit d'accès](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre III : Contrôle](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
index 7a623aa76..a8428d122 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -1,13 +1,25 @@
---
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGISCTA000025508168
+Date de début: 2023-05-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047569426
---
-
Chapitre III : Contrôle et droit d'accès
+Chapitre III : Contrôle
- [Article L253-1](article_l253-1.md)
- [Article L253-2](article_l253-2.md)
- [Article L253-3](article_l253-3.md)
- [Article L253-4](article_l253-4.md)
- [Article L253-5](article_l253-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-3.md
index cc4076441..d28f2d9fe 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2023-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000045453732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453732.xml
+Date de début: 2023-05-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047569772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/97/LEGIARTI000047569772.xml
---
Article L613-3
-Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation
+I. - Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation
sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1
ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la
@@ -22,7 +22,25 @@ sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de
sexe que la personne qui en fait l'objet.
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le
-consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
+consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
+
+II. - Pour faciliter et sécuriser l'accès aux lieux mentionnés au I du présent
+article, l'inspection des personnes peut être réalisée, avec leur consentement
+exprès, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques
+installé par le gestionnaire de l'enceinte à son initiative. La finalité de ce
+dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur
+elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas
+de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a
+été préalablement informée par un moyen de publicité mis à disposition à
+l'entrée de la manifestation.
+
+L'analyse des images est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas
+l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son
+image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques.
+L'image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques
+doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Cette image
+utilise une forme générique du corps humain. Aucun stockage ou enregistrement
+des images n'est autorisé.
@@ -32,7 +50,25 @@ consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
@@ -52,7 +88,7 @@ consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01
- 2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01