diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_2/article_r123-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_2/article_r123-11.md index 53ff59de9..978ff4520 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_2/article_r123-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_2/article_r123-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-04 -Date de fin: 2020-09-14 -Identifiant: LEGIARTI000031261805 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/18/LEGIARTI000031261805.xml +Date de début: 2020-09-14 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042412884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/28/LEGIARTI000042412884.xml ---

Article R123-11

@@ -88,12 +88,13 @@ g) Un représentant de chacun des ministres suivants :
-le ministre chargé de la ville.
-Le délégué interministériel à la sécurité routière, le délégué aux coopérations -de sécurité placé auprès du ministre de l'intérieur, le secrétaire général du -comité interministériel de prévention de la délinquance, le président du Conseil -national de l'information statistique, le directeur de l'Institut national des -hautes études de la sécurité et de la justice assistent avec voix consultative -aux travaux du conseil d'orientation. Ils peuvent se faire représenter. +Le délégué interministériel à la sécurité routière, le délégué ministériel aux +partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité placé auprès du +ministre de l'intérieur, le secrétaire général du comité interministériel de +prévention de la délinquance, le président du Conseil national de l'information +statistique, le directeur de l'Institut national des hautes études de la +sécurité et de la justice assistent avec voix consultative aux travaux du +conseil d'orientation. Ils peuvent se faire représenter.
@@ -103,7 +104,10 @@ aux travaux du conseil d'orientation. Ils peuvent se faire représenter. @@ -114,10 +118,10 @@ aux travaux du conseil d'orientation. Ils peuvent se faire représenter. 2009-10-28 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01
  • - CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) + 2020-09-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020 instituant un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2015-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-16 ABROGE cible Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF