From f1823f15092df03e46301db2e2628520fdcd530b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Apr 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2088-379=20du=2020=20avri?= =?UTF-8?q?l=201988=20portant=20organisation=20de=20l'=C3=89cole=20nationa?= =?UTF-8?q?le=20sup=C3=A9rieure=20de=20la=20police?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I : dispositions générales. Mission : assurer la formation initiale et continue du corps des commissaires de police. Titre II : organisation administrative. conseil d'administration (composition). Titre III : organisation pédagogique. Titre IV : organisation financière. Titre V: dispositions transitoires et finales. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000872800 NOR: INTC8800116D Ancien identifiant: 1DX988379 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/28/JORFTEXT000000872800.xml --- .../section_1/sous-section_2/article_r413-14.md | 17 +++++++++++------ 1 file changed, 11 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r413-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r413-14.md index 9f4b63f31..7a4e28f9c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r413-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r413-14.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028285710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285710.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2018-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000034328568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/85/LEGIARTI000034328568.xml --- ###### Article R413-14 Le directeur de l'école est nommé par décret sur proposition du ministre de -l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
+l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L'emploi de +directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est régi par les +dispositions du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de +nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de +contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du +second alinéa de l'article 1er.
Il assure le fonctionnement de l'établissement conformément aux délibérations du conseil d'administration ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la @@ -26,7 +31,7 @@ Il représente l'établissement dans les actes de la vie civile.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.
Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées -aux articles 3, 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant +aux articles 3,4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative et