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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000028285710
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285710.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2018-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000034328568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/85/LEGIARTI000034328568.xml
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###### Article R413-14
Le directeur de l'école est nommé par décret sur proposition du ministre de
-l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
+l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L'emploi de
+directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est régi par les
+dispositions du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de
+nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de
+contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du
+second alinéa de l'article 1er.
Il assure le fonctionnement de l'établissement conformément aux délibérations du
conseil d'administration ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la
@@ -26,7 +31,7 @@ Il représente l'établissement dans les actes de la vie civile.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.
Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées
-aux articles 3, 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
+aux articles 3,4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative et