diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r413-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r413-14.md index 9f4b63f315..7a4e28f9c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r413-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r413-14.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028285710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285710.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2018-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000034328568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/85/LEGIARTI000034328568.xml --- ###### Article R413-14 Le directeur de l'école est nommé par décret sur proposition du ministre de -l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
+l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L'emploi de +directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est régi par les +dispositions du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de +nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de +contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du +second alinéa de l'article 1er.
Il assure le fonctionnement de l'établissement conformément aux délibérations du conseil d'administration ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la @@ -26,7 +31,7 @@ Il représente l'établissement dans les actes de la vie civile.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.
Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées -aux articles 3, 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant +aux articles 3,4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative et