diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-12-06
-Date de fin: 2025-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000050746632
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/66/LEGIARTI000050746632.xml
+Date de début: 2025-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049382882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/28/LEGIARTI000049382882.xml
---
Article R612-17
@@ -15,16 +15,45 @@ prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la car
à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document
prévu au 3° de l'article R. 612-15. Elle comprend également l'attestation du
suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les
-conditions fixées à l'article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le
-Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui
-vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette
-date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse
-avant l'expiration de ce délai.
+conditions fixées à l'article R. 625-5. Lorsque la demande est complète, le
+Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
+
+Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une
+poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-13.md
index 814e0effca..acb2eba93f 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2025-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000045195133
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/51/LEGIARTI000045195133.xml
+Date de début: 2025-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049382685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/26/LEGIARTI000049382685.xml
---
Article R622-13
@@ -51,8 +51,9 @@ de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte,
déchéance et de retrait de la nationalité française ;
4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité et
-à la spécialité concernées, acquise dans les conditions prévues par la section 4
-;
+à la spécialité concernées, acquise dans les conditions prévues par la section
+4, ainsi que, le cas échéant, le document attestant la réussite à l'épreuve
+mentionné à l'article R. 625-39 ;
5° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
@@ -64,31 +65,46 @@ déchéance et de retrait de la nationalité française ;
-
- Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-02-06 CITATION cible
-
- Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
+ -
+ 1993-12-30 CITATION source Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14-1
+
-
2009-02-09 CONCORDANCE source Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-12 au 2014-12-01
-
CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- -
- 2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2022-02-18 MODIFICATION source Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
+ -
+ 2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-06 au 2025-03-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-15.md
index 83d4112576..34c597067f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-12-06
-Date de fin: 2025-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000050746628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/66/LEGIARTI000050746628.xml
+Date de début: 2025-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049382878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/28/LEGIARTI000049382878.xml
---
Article R622-15
@@ -15,16 +15,48 @@ prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la car
à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document
prévu au 3° de l'article R. 622-13. Elle comprend également l'attestation du
suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les
-conditions fixées à l'article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le
-Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui
-vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette
-date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse
-avant l'expiration de ce délai.
+conditions fixées à l'article R. 625-5. Lorsque la demande est complète, le
+Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
+
+Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une
+poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
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Références faites par l'article