From def3dec678e87b56651e0440232f0591b4750af1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 8 May 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202006-665=20du=207=20jui?= =?UTF-8?q?n=202006=20relatif=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9duction=20du=20nombre?= =?UTF-8?q?=20et=20=C3=A0=20la=20simplification=20de=20la=20composition=20?= =?UTF-8?q?de=20diverses=20commissions=20administratives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000639701 NOR: ECOJ0600006D Ancien identifiant: 1DX006665 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_d132-5.md | 107 +++++------------- .../chapitre_ii/section_2/article_d132-6.md | 21 ++-- .../chapitre_ii/section_6/article_d132-14.md | 46 +++----- 3 files changed, 53 insertions(+), 121 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-5.md index 7114db2fa0..3737cf5975 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-5.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000028284851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284851.xml +Date de début: 2016-05-08 +Date de fin: 2017-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000032506648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506648.xml ---

Article D132-5

-Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et -de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux -femmes, placé auprès du préfet de département, concourt à la mise en œuvre, dans -le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut -notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre -l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités -de toute nature. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret -n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la -simplification de la composition de diverses commissions administratives.
+Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la +radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives +sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de +département, concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques +publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des +conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus +généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. Il est régi +par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 +relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de +diverses commissions administratives.
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :
@@ -25,16 +26,18 @@ Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :
département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ;
2° Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la -délinquance dans le département prévu à l'article D. 132-13 ;
+délinquance et de la radicalisation dans le département prévu à l'article D. +132-13 ;
3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de -la délinquance ;
+la délinquance et de la radicalisation ;
4° Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
5° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et -privés du département intéressés par la prévention de la délinquance ;
+privés du département intéressés par la prévention de la délinquance et de la +radicalisation ;
6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la @@ -45,9 +48,9 @@ aux libertés fondamentales ;
7° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ;
-8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance des mineurs et de -lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport -;
+8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance et de la +radicalisation des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et +contre la violence dans le sport ;
9° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre @@ -68,61 +71,7 @@ département. @@ -140,6 +89,9 @@ département.
  • 2001-06-12 CITATION source LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
  • +
  • + 2006-06-07 CITATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 +
  • 2006-06-07 CONCORDANCE source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2014-01-01
  • @@ -147,13 +99,10 @@ département. 2006-06-07 CONCORDANCE source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-04 au 2014-01-01
  • - 2006-06-07 CITATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 + CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2016-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-04-06 CITATION cible Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-6.md index 35569b1b42..a9b68e1563 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-6.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000031306242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/30/62/LEGIARTI000031306242.xml +Date de début: 2016-05-08 +Date de fin: 2017-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000032506654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506654.xml ---

    Article D132-6

    -Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et -de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux -femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil -départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.
    +Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la +radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives +sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de +département. Le président du conseil départemental et le procureur de la +République en sont les vice-présidents.
    Il comprend en outre :
    @@ -44,7 +45,7 @@ composition du conseil départemental. @@ -55,7 +56,7 @@ composition du conseil départemental. 2006-06-07 CONCORDANCE source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-04 au 2014-01-01
  • - 2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 + 2016-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_d132-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_d132-14.md index ed3a28d0f5..a8faf11493 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_d132-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_d132-14.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000028284877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284877.xml +Date de début: 2016-05-08 +Date de fin: 2017-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000032506669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506669.xml ---

    Article D132-14

    A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la -délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives -sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5 et -celles du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné -à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de -prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, -les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé auprès du préfet -de police.
    +délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la +drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à +l'article D. 132-5 et celles du conseil local de sécurité et de prévention de la +délinquance mentionné à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien +de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte +contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé +auprès du préfet de police.
    Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. @@ -36,25 +36,7 @@ instance de Paris, par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Par @@ -68,10 +50,10 @@ instance de Paris, par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Par 2006-06-07 CONCORDANCE source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-04 au 2014-01-01
  • - 2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • - 2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2016-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article D2512-15-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2014-01-01