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@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507892
- [Article L345-1](article_l345-1.md)
- [Article L345-2](article_l345-2.md)
+- [Article L345-2-1](article_l345-2-1.md)
- [Article L345-3](article_l345-3.md)
- [Article L345-4](article_l345-4.md)
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-10-16
+Date de fin: 2018-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000031318169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/81/LEGIARTI000031318169.xml
+---
+
+
Article L345-2-1
+
+
+ Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'armes relevant de la
+ catégorie C et du 1° de la catégorie D qu'une même personne physique peut
+ détenir simultanément.
+ Lorsque le nombre total d'armes de ce type détenues par une personne physique
+ lors de l'entrée en vigueur du décret pris en application du premier alinéa
+ excède le maximum fixé par ce décret :
+ 1° Celles acquises après le 7 novembre 2013 sont remises, cédées ou détruites,
+ à concurrence de l'excédent, dans un délai de trois mois au plus fixé par le
+ décret et dont le point de départ est la publication de ce décret ;
+ 2° Si, nonobstant l'application du 1°, le nombre de ces armes détenues par une
+ même personne physique excède encore le maximum, cette personne dispose de
+ deux ans, à compter de la publication de ce décret, pour les remettre, les
+ céder ou les détruire, à concurrence de l'excédent.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-22
-Date de fin: 2015-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000027589052
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/58/90/LEGIARTI000027589052.xml
+Date de début: 2015-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031325334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/53/LEGIARTI000031325334.xml
---
Article L546-1-1
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par
-le procureur de la République.
+le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur
+de la République.
@@ -20,67 +21,7 @@ le procureur de la République.
-
- Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2015-08-09 CONCORDE source
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- -
- Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-10-16 CONCORDE source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-05 CONCORDE source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31 CONCORDE source
-
- -
- Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
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- Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-12-29 CONCORDE source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CONCORDE source
-
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- Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION source
-
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- Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-08-14 CITATION source
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- Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CONCORDE source
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- Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22 CONCORDE source
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- Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-05-27 CONCORDE source
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- Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-02 CONCORDE source
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- Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2024-06-29 CITATION source
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- Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-04-30 CITATION source
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- Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2023-11-30 CITATION source
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- Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-05-11 CITATION source
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- Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-09-29 CITATION source
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- Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-29 au 2017-05-11 CITATION source
+ LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -88,10 +29,10 @@ le procureur de la République.