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index 230b78ef6..09de5eb50 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-5.md
@@ -1,16 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000029655051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655051.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000034753668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753668.xml
---
###### Article R311-5
-Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, d'un marquage dans les
-conditions et selon les modalités prévues par les articles 4 et 5 du décret n°
-2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
-2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et
-préventif.
+Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, d'un marquage comportant
+l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de
+fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Elles font également
+l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuve
+selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet
+1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu
+portatives.
+
+Les armes à feu appartenant à l'Etat font en outre l'objet, en cas de cession,
+d'un marquage portant l'indication de cette cession.
+
+Les conditionnements élémentaires de munitions complètes destinées à des armes à
+feu font l'objet, avant leur mise sur le marché, d'un marquage comportant
+l'indication du nom du fabricant, du numéro d'identification du lot, du calibre
+et du type de munition.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
index c278dc759..9eae5433d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034753932
##### Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
-- [Article R316-1](article_r316-1.md)
+- [Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000029655475
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655475.xml
----
-
-###### Article R316-1
-
-L'acquisition et la détention de certaines armes et munitions par des résidents
-d'un Etat membre de l'Union européenne et le transfert de ces armes et munitions
-à destination ou en provenance d'un de ces Etats sont régis par le chapitre VII
-du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°
-2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes
-moderne, simplifié et préventif.
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new file mode 100644
index 000000000..5dcc6efdf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034669355
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
+
+- [Article R316-1](article_r316-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r316-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r316-1.md
new file mode 100644
index 000000000..b9e31034a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r316-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000034753924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753924.xml
+---
+
+###### Article R316-1
+
+Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme résidents du pays
+indiqué par l'adresse mentionnée sur un document faisant preuve de leur
+résidence les personnes qui présentent un tel document aux autorités d'un Etat
+membre lors d'un contrôle de la détention ou à une personne se livrant au
+commerce des armes au moment de l'acquisition.
+
+Les documents faisant preuve de la résidence, au sens de l'alinéa précédent,
+sont le passeport et la carte d'identité ou un autre document agréé figurant sur
+une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r317-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r317-13.md
index fefbdcea2..1f5c7c93a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r317-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r317-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000029655513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655513.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034754049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/40/LEGIARTI000034754049.xml
---
###### Article R317-13
@@ -22,4 +22,4 @@ ou dont il a la libre disposition ;
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues
-par les articles R. 131-35 à R. 131-44 du code pénal.
+par les articles 131-5-1 et R. 131-35 à R. 131-44 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md
index 1450ed3c7..46bc2516d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000032467585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/75/LEGIARTI000032467585.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2017-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000034755544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/55/LEGIARTI000034755544.xml
---
###### Article R344-1
@@ -21,196 +21,807 @@ droite du même tableau :
-
-
-
-
-
+
+
+
+
+
- DISPOSITIONS APPLICABLES
- |
-
-
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+
- DANS LEUR RÉDACTION
- |
-
-
-
-
+ DANS LEUR RÉDACTION
+
+ |
+
+
+
- Au titre Ier
- |
-
-
-
-
+ Au titre Ier
+ |
+
+
+
+
- R. 311-1 à R. 311-6
- |
-
-
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
- dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
- code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
-
- |
-
-
-
- R. 312-1 à R. 312-48
- |
-
-
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
- dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
- code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
-
- |
-
-
-
- R. 312-50 à R. 312-76
- |
-
-
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
- dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
- code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
-
- |
-
-
-
- R. 312-77, R. 312-78
- |
-
-
- Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au
- fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
-
- |
-
-
-
- R. 312-79
- |
-
-
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
- dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
- code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
-
- |
-
-
-
- R. 312-80, R. 312-81
- |
-
-
- Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au
- fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
-
- |
-
-
-
- R. 312-82, R. 312-83
- |
-
-
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
- dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
- code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
-
- |
-
-
- R. 313-1 et R. 313-2
|
-
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
- dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
- code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
- |
-
-
- R. 313-3 |
-
- Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
- conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
- national des activités privées de sécurité
- |
-
-
- R. 313-4 à R. 313-26 |
-
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
- dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
- code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
- |
-
-
-
-
+ R. 311-1 à R. 311-6
+ |
+
+
- R. 314-1 à R. 314-20
- |
-
-
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
- dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
- code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
- |
-
-
-
-
+ R. 312-1
+ |
+
+
- R. 315-1 à R. 315-18
- |
-
-
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
- dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
- code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
- |
-
-
-
-
+ R. 312-2
+ |
+
+
- R. 317-1 à R. 317-14
- |
-
-
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
- dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
- code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
- |
-
-
-
-
+ R. 312-3, R. 312-4
+ |
+
+
- Au titre II
- |
-
-
-
-
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
- R. 321-21, R. 321-26
- |
-
-
+ R. 312-5
+ |
+
+
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
- dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
- code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples)
- |
-
-
-
-
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+
+ |
+
+
+
+
+ R. 312-6 à R. 312-9
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-10
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-11
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-12
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-13 à R. 312-21
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-22
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-23 à R. 312-26
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-27
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-28 à R. 312-39
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-40
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-41, R. 312-42
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-43
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-44 à R. 312-46
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-47 à R. 312-49
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-50 à R. 312-53
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-54
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-55 à R. 312-73
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-74
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-75, R. 312-76
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-77
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-78
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-79
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-80, R. 312-81
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 312-82, R. 312-83
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 313-1 et R. 313-2
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 313-3
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 313-4 à R. 313-7
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 313-7-1
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 313-8 à R. 313-15
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 313-15-1
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 313-16
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 313-17, R. 313-18
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 313-19
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 313-20 à R. 313-22
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 313-23, R. 313-24
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 313-25 à R. 313-46
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 314-1, R. 314-2
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 314-3
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 314-4 à R. 314-10
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 314-12 à R. 314-15
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 314-16
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 314-17 à R. 314-20
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 315-1 à R. 315-3
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 315-4
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 315-5 à R. 315-13
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 315-14
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 315-15, R. 315-16
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 315-17
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 315-18
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 316-29 à R. 316-50
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 317-1 à R. 317-4
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 317-5
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 317-6 à R. 317-8
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 317-8-1 et R. 317-8-2
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 317-9
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 317-9-1
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 317-10 à R. 317-12
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 317-13
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 317-14
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
+
+
+ Au titre II
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 321-21, R. 321-26
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ |
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-3.md
index 3e2bc1e56..dad4c6a5e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-02
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000030212441
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/24/LEGIARTI000030212441.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000034755536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/55/LEGIARTI000034755536.xml
---
###### Article R345-3
@@ -27,4 +27,16 @@ Nouvelle-Calédonie ;
d'appel de Nouméa ;
5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux
-autorités locales compétentes en matière de santé.
+autorités locales compétentes en matière de santé ;
+
+6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du
+Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des
+Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de
+leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations
+Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux
+armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des
+mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces,
+éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du
+12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont
+remplacées par les références au droit applicable localement en vertu de ces
+règlements.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md
index 0347b7dea..e1765b1e5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md
@@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-18
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000032067843
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/78/LEGIARTI000032067843.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034755262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/52/LEGIARTI000034755262.xml
---
###### Article R345-4
Pour l'application des dispositions du titre Ier énumérées à l'article R. 345-1
-en Nouvelle-Calédonie : 1° Le deuxième alinéa du f du 2° du IV de l'article R.
-311-2 est ainsi rédigé :
+en Nouvelle-Calédonie :
+
+1° Le deuxième alinéa du f du 2° du IV de l'article R. 311-2 est ainsi rédigé
+:
" Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être
importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux
-caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint des ministres de la
-défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes
-constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée soit par un établissement
-technique désigné par le ministre de la défense, soit par un établissement
-désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du
+caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de
+l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes constatées
+dans un procès-verbal d'expertise effectuée soit par un établissement technique
+désigné par le ministre de l'intérieur, soit par un établissement désigné ou un
+armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dans les cas et les
conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus. " ;
@@ -43,10 +45,7 @@ des dispositions applicables localement. " ;
l'article R. 345-4 sont délivrées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie. En outre :
-" 1° Pour les autorisations portant sur les matériels de la catégorie A2
-susceptibles d'être déclassés, l'autorisation du haut-commissaire est délivrée
-dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de la défense
-et de l'intérieur ;
+" 1° (supprimé)
" 2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27, lorsque le
matériel de guerre est classé au titre de la législation nationale des monuments
@@ -84,8 +83,7 @@ publique ", sont remplacés par les mots : " habilité à soigner les personnes
atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable
localement " ;
-8° A l'article R. 312-12, les mots : " trois mois " sont remplacés par les mots
-: " six mois " ;
+8° (supprimé)
9° A l'article R. 312-13, la référence à l'article R. 312-2 est remplacée par la
référence au 3° de l'article R. 345-4 ;
@@ -223,10 +221,9 @@ c) Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : " la pratique du tir ", sont
ajoutés les mots : ", ou par une fédération sportive territoriale compétente en
ce domaine en application des dispositions applicables localement " ;
-d) Au sixième alinéa du 2°, les mots : " par arrêté conjoint des ministres de la
-défense et de l'intérieur et du ministre chargé des sports " sont remplacés par
-les mots : " par arrêté du haut-commissaire de la République en
-Nouvelle-Calédonie. " ;
+d) Au sixième alinéa du 2°, les mots : " par arrêté conjoint du ministre de
+l'intérieur et du ministre chargé des sports " sont remplacés par les mots : "
+par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ;
e) Le dernier alinéa du 2° est supprimé ;
@@ -235,26 +232,52 @@ sont remplacés par les mots : ", de gendarmerie ou des douanes. " ;
23° A l'article R. 312-47 :
-a) Le 2° est ainsi rédigé :
+a) Le 1° est complété par la phrase suivante :
-" 2° Des articles R. 312-26 et R. 312-30 : 1 000 cartouches par arme ; " ;
+“Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions
+énoncées à l'article R. 312-48 ;” ;
-b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
+b) Les 3° à 6° sont remplacés par un 3° ainsi rédigé :
-" 3° Des articles R. 312-40 et R. 312-41 : sous réserve de la détention d'un
-nombre maximal de 1 000 munitions par personne, quels que soient le nombre et la
-catégorie des armes détenues, les détenteurs d'armes mentionnés à l'article R.
-312-40 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions pour
-recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les conditions fixées à
-l'article R. 312-48. " ;
+“3° 1 000 cartouches par personne au titre des articles R. 312-40 et R. 312-41,
+quels que soient le nombre et la catégorie des armes détenues. Les détenteurs
+d'armes mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à acquérir et
+détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans
+les conditions fixées à l'article R. 312-48.”
-24° A l'article R. 312-48, les mots : " au préfet du lieu de domicile " sont
-remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en
-Nouvelle-Calédonie " et les mots : " le préfet qui a reçu la demande " sont
-remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en
-Nouvelle-Calédonie " ;
+24° L'article R. 312-48 est ainsi rédigé :
-25° L'article R. 312-50 est ainsi rédigé :
+Art. R. 312-48. - “Le fabricant ou commerçant à qui est remise cette
+autorisation doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur :
+
+“- se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou le récépissé d'acquisition
+et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être
+titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des
+munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial
+et sa signature ;
+
+“- inscrire sur l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé
+d'acquisition de munitions les mentions qu'il lui incombe d'y porter ;
+
+“- inscrire la cession sur le registre spécial prévu par l'article R. 313-40
+;
+
+“- rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de
+détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser à l'autorité
+préfectorale l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé
+d'acquisition de munitions dûment complété ;
+
+“Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux
+entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition
+et de détention, dans les limites mentionnées au 2° de l'article R. 312-47, pour
+des munitions inertes ou à blanc.”
+
+25° L'article R. 312-49 est ainsi rédigé :
+
+Art. R. 312-49. - i) Au second alinéa du 38°, les mots : , du ministre de la
+défense sont supprimés ;
+
+26° L'article R. 312-50 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-50.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Nouvelle-Calédonie,
les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer au
@@ -280,7 +303,7 @@ munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
" 2° Acquises et détenues sur le reste du territoire national, avant le 1er
décembre 2011. " ;
-26° A l'article R. 312-52 :
+27° A l'article R. 312-52 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58 "
sont remplacés par les mots : " prévues aux articles R. 312-54 à R. 312-58 et au
@@ -309,7 +332,7 @@ les mineurs visés à l'alinéa précédent est limité à quatre. " ;
e) Au dernier alinéa, les mots : " en application du code du sport. " sont
remplacés par les mots : " selon la réglementation localement applicable. " ;
-27° Le premier alinéa de l'article R. 312-53 est ainsi rédigé :
+28° Le premier alinéa de l'article R. 312-53 est ainsi rédigé :
" L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la
catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d'un
@@ -323,22 +346,22 @@ pratique du tir ou du ball-trap, ou d'une fédération sportive territoriale
compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement.
" ;
-28° Au 1° de l'article R. 312-54, les mots : " lorsqu'elle est faite en vue du
+29° Au 1° de l'article R. 312-54, les mots : " lorsqu'elle est faite en vue du
transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation
vers un pays tiers. " sont remplacés par les mots : " lorsqu'elle est faite en
vue de l'exportation vers la métropole, vers un Etat membre de l'Union
européenne ou vers un pays tiers. " ;
-29° Au premier alinéa de l'article R. 312-55, les mots : " au préfet du lieu de
+30° Au premier alinéa de l'article R. 312-55, les mots : " au préfet du lieu de
domicile " et les mots : " au préfet du département du domicile du déclarant ou
du demandeur " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie " ;
-30° Aux articles R. 312-54, R. 312-55, R. 312-56, R. 312-72, R. 313-22 et R.
+31° Aux articles R. 312-54, R. 312-55, R. 312-56, R. 312-72, R. 313-22 et R.
313-24, la référence au premier alinéa de l'article R. 312-53 est remplacée par
la référence au 27° de l'article R. 345-4 ;
-31° Le premier alinéa de l'article R. 312-56 est remplacé par les dispositions
+32° Le premier alinéa de l'article R. 312-56 est remplacé par les dispositions
suivantes :
" Toute personne physique qui acquiert en Nouvelle-Calédonie auprès d'un
@@ -351,7 +374,7 @@ date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015, auprès d'
armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément
d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande d'enregistrement. " ;
-32° A l'article R. 312-58 :
+33° A l'article R. 312-58 :
a) Les mots : ", de spectacles ou à des théâtres nationaux " sont remplacés par
les mots : " ou de spectacles " ;
@@ -360,7 +383,7 @@ b) Les mots : " du préfet de département du lieu d'implantation sur site " son
remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie " ;
-33° L'article R. 312-59 est ainsi rédigé :
+34° L'article R. 312-59 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-59.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Nouvelle-Calédonie,
les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent
@@ -386,7 +409,7 @@ munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
" 2° Acquises et détenues sur le reste du territoire national, avant le 1er
décembre 2011. " ;
-34° L'article R. 312-60 est ainsi rédigé :
+35° L'article R. 312-60 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-60.-L'acquisition de munitions et éléments de munition classés
dans le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur
@@ -396,7 +419,7 @@ République ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de
chasser étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de
l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. " ;
-35° L'article R. 312-61 est ainsi rédigé :
+36° L'article R. 312-61 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-61.-L'acquisition des munitions et éléments de munition classés
dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de
@@ -404,7 +427,7 @@ déclaration de l'arme légalement détenue et d'un permis de chasser accompagn
d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la
licence de tir en cours de validité. " ;
-36° L'article R. 312-63 est ainsi rédigé :
+37° L'article R. 312-63 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-63.-Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions quel que soit le
nombre d'armes détenues de catégorie C et du 1° de la catégorie D.
@@ -417,7 +440,7 @@ correspondante.
projectiles multiples, dont le diamètre est supérieur à 5 mm, ou à projectile
unique. " ;
-37° A l'article R. 312-74, le 2° est ainsi rédigé :
+38° A l'article R. 312-74, le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Neutralisation soit par un établissement désigné par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de
@@ -425,7 +448,7 @@ l'industrie et des douanes, soit par un établissement désigné ou un armurier
agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie ; " ;
-38° A l'article R. 312-81, les mots : "l'Office national de la chasse et de la
+39° A l'article R. 312-81, les mots : "l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des
chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre
chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation
@@ -437,7 +460,7 @@ délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sport
compétente en ce domaine en application des dispositions applicables
localement." ;
-39° A l'article R. 313-3 :
+40° A l'article R. 313-3 :
a) Au a du 2°, après les mots : " l'Espace économique européen, ", sont ajoutés
les mots : " ou un titre professionnel de la Nouvelle-Calédonie reconnu par
@@ -451,7 +474,7 @@ par la branche professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire d
la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification
professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ; " ;
-40° A l'article R. 313-4, le II est ainsi rédigé :
+41° A l'article R. 313-4, le II est ainsi rédigé :
" II.-Le certificat de qualification professionnelle est élaboré, délivré et
agréé dans les conditions suivantes : il est élaboré et délivré par la branche
@@ -462,7 +485,7 @@ des charges qu'il définit.
" L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes si la formation dispensée ne
respecte pas le cahier des charges. " ;
-41° A l'article R. 313-20 :
+42° A l'article R. 313-20 :
a) Au 1°, les mots : " prévues par l'article L. 762-2 du code du commerce ; "
sont remplacés par les mots : " prévues par les dispositions applicables
@@ -476,17 +499,39 @@ de commerce par le préfet de département du lieu où elles se tiennent. " sont
remplacés par les mots : " autres que des foires et des salons par le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ;
-42° A l'article R. 313-26, les mots : " en France " et " hors du territoire
+43° A l'article R. 313-26, les mots : " en France " et " hors du territoire
national " sont remplacés respectivement par les mots : " sur le territoire de
la République " et " hors du territoire de la République " ;
-43° A l'article 314-10, les mots : " à compter du 6 septembre 2013 " sont
+44° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des
+articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les
+mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
+
+45° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L.
+4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et
+L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1,
+L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés
+par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en
+matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé
+et de contrôle du travail” ;
+
+46° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
+“Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des
+décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;
+
+47° A l'article R. 313-42, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
+“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République
+en Nouvelle-Calédonie.”
+
+48° A l'article 314-10, les mots : " à compter du 6 septembre 2013 " sont
remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n°
2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la
sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie " ;
-44° Le premier alinéa de l'article R. 314-19 est remplacé par les dispositions
+49° Le premier alinéa de l'article R. 314-19 est remplacé par les dispositions
suivantes :
" Toute personne physique qui transfère en Nouvelle-Calédonie à un armurier, ou
@@ -500,7 +545,7 @@ ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou un
élément d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande d'enregistrement. "
;
-45° A l'article R. 315-2 :
+50° A l'article R. 315-2 :
a) Aux 1° et 2°, les mots : " le permis de chasser délivré en France " sont
remplacés par les mots : " un permis de chasser délivré sur le territoire de la
@@ -510,24 +555,24 @@ b) Au 3°, après les mots : " pour la pratique du tir ", sont ajoutés les mots
" ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en
application des dispositions applicables localement, " ;
-46° A l'article R. 315-6, les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
+51° A l'article R. 315-6, les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
" en Nouvelle-Calédonie " ;
-47° A l'article R. 315-14, les mots : " transférées au sens du chapitre VI "
+52° A l'article R. 315-14, les mots : " transférées au sens du chapitre VI "
sont supprimés ;
-48° A l'article R. 315-16, le mot : " ferrée, " est supprimé ;
+53° A l'article R. 315-16, le mot : " ferrée, " est supprimé ;
-49° A l'article R. 317-1, les mots : " à sixième alinéas de l'article R. 312-52.
+54° A l'article R. 317-1, les mots : " à sixième alinéas de l'article R. 312-52.
" sont remplacés par les mots : " à septième alinéas de l'article R. 312-52. "
;
-50° A l'article R. 317-3, le 1° est ainsi rédigé :
+55° A l'article R. 317-3, le 1° est ainsi rédigé :
" 1° Toute personne qui transfère son domicile en Nouvelle-Calédonie de ne pas
faire la déclaration prévue aux 25° et 33° de l'article R. 345-4 ; " ;
-51° A l'article R. 317-4 :
+56° A l'article R. 317-4 :
a) Au 1°, après les mots : " ou du ball-trap ", sont ajoutés les mots : " ou
d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application
@@ -542,13 +587,13 @@ c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
et du 1° de la catégorie D en violation du quota fixé au d du 26° de l'article
R. 345-4 pour les mineurs. " ;
-52° A l'article R. 317-6, après les mots : " sans présentation " sont ajoutés
+57° A l'article R. 317-6, après les mots : " sans présentation " sont ajoutés
les mots : " du récépissé de déclaration ou d'enregistrement des armes
légalement détenues et " ;
-53° A l'article R. 317-7, le 2° est supprimé ;
+58° A l'article R. 317-7, le 2° est supprimé ;
-54° L'article R. 317-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
+59° L'article R. 317-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 317-8.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe le fait, en violation des dispositions du 3° de l'article R.
@@ -562,9 +607,9 @@ D à projectiles multiples, dont le diamètre est supérieur à 5 mm, ou à
projectile unique en violation des conditions fixées au 36° de l'article R.
345-4. " ;
-55° A l'article R. 317-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+60° A l'article R. 317-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
contrevenir aux dispositions prévues au 20° de l'article R. 345-4. " ;
-56° A l'article R. 317-12, le 3° est supprimé.
+61° A l'article R. 317-12, le 3° est supprimé.