diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md index 7f7a6876ef..440b2306ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-23 -Date de fin: 2017-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000034470129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/01/LEGIARTI000034470129.xml +Date de début: 2017-08-04 +Date de fin: 2017-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000035361110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/11/LEGIARTI000035361110.xml --- ###### Article R285-1 @@ -64,7 +64,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/01/LEGIARTI000034470129.xml
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) -
+Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017
R. 234-3
- Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès - au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services - mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité - intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la - sécurité intérieure -
+Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017
R. 236-1 à R. 236-45
+R. 236-1
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) -
+Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-1 à R. 236-53
+R. 236-2 à R. 236-5
- Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise - en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation - électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur - chargés des missions de renseignement territorial -
+Résultant du décret n° 2013-1113
+DISPOSITIONS APPLICABLES |
- DANS LEUR RÉDACTION |
+ DISPOSITIONS APPLICABLES | +DANS LEUR RÉDACTION |
---|---|---|---|
- Au titre Ier |
-
- + Au titre Ier |
+ ||
R. 211-2 à R. 211-8 |
+ R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
|
R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
- R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 - |
-
-
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
- dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
- code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
- simples) |
- |
-
- R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
-
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du @@ -69,32 +49,42 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709506.xml |
||
R. 214-1 à R. 214-3 |
+
+ R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux + dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets + simples) + + |
+ |
R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
||
- Au titre II |
-
- + Au titre II |
+ ||
+ |
R. 222-1 |
- + |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour - l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 + l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale @@ -102,26 +92,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709506.xml |
R. 223-2 |
+ R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
|
+ |
R. 224-1 à R. 224-6 |
- + |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à
l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français
projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
- |
R. 225-1 à R. 225-5 |
-
- Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016
- - |
+ Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
- Au titre III Au titre III |
|||
+ |
R. 232-1 à R. 232-5-1 |
- + |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système @@ -154,23 +139,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709506.xml |
+ |
R. 232-12 et R. 232-13 |
- + |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création - d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système - API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code + d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système + API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
+ |
R. 232-14 et R. 232-15 |
- + |
Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 @@ -180,50 +165,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709506.xml |
+ |
R. 232-16 à R. 232-18 |
- + |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création - d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système - API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code + d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système + API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
+ |
R. 232-19 |
- + |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à
l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français
projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
- |
R. 234-1 |
+ R. 234-1 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 |
|
+ |
R. 234-2 |
- + |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour - l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 + l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale @@ -231,42 +210,108 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709506.xml |
+ |
R. 234-3 |
-
- - Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès - au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services - mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité - intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la - sécurité intérieure - + |
+ Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 |
- R. 236-1 à R. 236-45 + |
+ R. 236-1 |
-
- - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - + |
+ Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
- R. 236-1 à R. 236-53 + |
+ R. 236-2 à R. 236-5 |
-
- - Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise - en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation - électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur - chargés des missions de renseignement territorial - + |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 + |
+
R. 236-6 |
+
+ Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 + |
+ ||
R. 236-7 |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 |
+ ||
R. 236-8 |
+
+ Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 + |
+ ||
R. 236-9 à R. 236-10 |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 |
+ ||
R. 236-11 |
+
+ Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 + |
+ ||
R. 236-12 à R. 236-15 |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 |
+ ||
R. 236-16 |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 + |
+ ||
R. 236-17 |
+
+ + Résultant du décret n° 2013-1113 + |
+ ||
R. 236-18 |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 + |
+ ||
R. 236-19 à R. 236-25 |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 |
+ ||
R. 236-26 |
+
+ Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 + |
+ ||
R. 236-27 |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 |
+ ||
R. 236-28 |
+
+ Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 + |
+ ||
R. 236-29 à R. 236-45 |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 |
+ ||
R. 236-46 à R. 236-53 |
+
+ Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
||
- Au titre V |
-
- + Au titre V |
+ ||
- R. 251-1 et R. 251-2 |
+ R. 251-1 et R. 251-2 |
- + |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité @@ -297,33 +340,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/95/LEGIARTI000033709506.xml |
+ |
R. 251-3 à R. 251-12 |
- + |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure |
- R. 252-2 à R. 253-4 |
+ R. 252-2 à R. 253-4 |
- + |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
- DANS LEUR RÉDACTION |
+ DISPOSITIONS APPLICABLES | +DANS LEUR RÉDACTION |
---|---|---|---|
- Au titre Ier |
-
- + Au titre Ier |
+ ||
R. 211-2 à R. 211-8 |
+ R. 211-2 à R. 211-8 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
|
-
- R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
@@ -57,43 +52,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/54/LEGIARTI000033165443.xml |
||
R. 211-27 à R. 211-30 |
+ R. 211-27 à R. 211-30 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
|
R. 214-1 à R. 214-3 |
+ R. 214-1 à R. 214-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
|
- Au titre II |
-
- + Au titre II |
+ ||
+ |
R. 222-1 |
- + |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour - l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 + l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale @@ -101,26 +92,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/54/LEGIARTI000033165443.xml |
R. 223-2 |
+ R. 223-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
|
+ |
R. 224-1 à R. 224-6 |
- + |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à
l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français
projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
- |
R. 225-1 à R. 225-5 |
-
- Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016
- - |
+ Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 |
- Au titre III |
-
- + Au titre III |
+ ||
+ |
R. 232-1 à R. 232-5-1 |
- + |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système @@ -155,23 +139,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/54/LEGIARTI000033165443.xml |
+ |
R. 232-12 et R. 232-13 |
- + |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création - d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système - API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code + d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système + API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
+ |
R. 232-14 et R. 232-15 |
- + |
Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 @@ -181,76 +165,131 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/54/LEGIARTI000033165443.xml |
+ |
R. 232-16 à R. 232-18 |
- + |
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création - d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système - API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code + d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système + API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure |
+ |
R. 232-19 |
- + |
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à
l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français
projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
- |
+ |
R. 234-3 |
-
- - Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès - au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services - mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité - intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la - sécurité intérieure - + |
+ Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 |
R. 236-1 à R. 236-45 |
+ R. 236-1 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 |
|
- Articles R. 236-1 à R. 236-53 + |
+ R. 236-2 à R. 236-5 |
-
- - Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise - en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation - électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur - chargés des missions de renseignement territorial - + |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 + |
+
R. 236-6 |
+
+ Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 + |
+ ||
R. 236-7 |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 |
+ ||
R. 236-8 |
+
+ Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 + |
+ ||
R. 236-9 à R. 236-10 |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 |
+ ||
R. 236-11 |
+
+ Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 + |
+ ||
R. 236-12 à R. 236-15 |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 |
+ ||
R. 236-16 |
+
+ Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 + |
+ ||
R. 236-17 |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 |
+ ||
R. 236-18 |
+
+ Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 + |
+ ||
R. 236-19 à R. 236-25 |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 |
+ ||
R. 236-26 |
+
+ Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 + |
+ ||
R. 236-27 |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 |
+ ||
R. 236-28 |
+ Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 | +||
R. 236-29 à R. 236-45 |
+ Résultant du décret n° 2013-1113 |
+ ||
R. 236-46 à R. 236-53 |
+
+ Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 |
||
- Au titre V |
-
- + Au titre V |
+ ||
@@ -264,35 +303,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/54/LEGIARTI000033165443.xml | |||
+ |
R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12 |
- + |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure |
- R. 252-2 à R. 253-4 |
+ R. 252-2 à R. 253-4 |
- + |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |