diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
index d4f28e3451..89528e495e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508134
##### Chapitre II : Immeubles d'habitation
- [Article L272-1](article_l272-1.md)
+- [Article L272-2](article_l272-2.md)
+- [Article L272-3](article_l272-3.md)
+- [Article L272-4](article_l272-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
index 6679210ab0..cb7a55a591 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025505488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505488.xml
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2021-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000041587464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/74/LEGIARTI000041587464.xml
---
###### Article L272-1
-Les interventions de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage
-d'habitation sont régies par le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de
-la construction et de l'habitation.
+Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
+représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi,
+le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de
+pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..234865388a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2023-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000041576614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/66/LEGIARTI000041576614.xml
+---
+
+###### Article L272-2
+
+La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées
+en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage
+d'habitation en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des
+personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est
+autorisée sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions
+fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
+la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du
+gestionnaire. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni
+l'entrée des habitations privées, ni la voie publique.
+
+Cette transmission s'effectue en temps réel, dès que les circonstances l'exigent
+et pour une durée strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des
+services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des
+agents de la police municipale.
+
+En cas d'urgence, la transmission des images peut être décidée par les services
+de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents
+de la police municipale, à la suite d'une alerte déclenchée par le gestionnaire
+de l'immeuble.
+
+Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le
+représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités
+de ce transfert. Cette convention prévoit l'information par affichage sur place
+de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur
+transmission aux forces de l'ordre.
+
+Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux
+services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.
+
+Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection
+mentionnée au chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la
+sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en
+demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le
+département.
+
+Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements
+automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères
+permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques,
+qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
+aux fichiers et aux libertés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..e79852e2d1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041576618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/66/LEGIARTI000041576618.xml
+---
+
+###### Article L272-3
+
+Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
+représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1
+peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des
+personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou
+empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou
+nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie
+nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces
+lieux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..587b1739b7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041576628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/66/LEGIARTI000041576628.xml
+---
+
+###### Article L272-4
+
+Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles
+collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre
+circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité
+et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
+
+Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de
+quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7
+500 euros d'amende.
+
+Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas
+encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail
+d'intérêt général.
+
+Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de
+récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux
+articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une
+amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire
+minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.