diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md index d4f28e3451..89528e495e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508134 ##### Chapitre II : Immeubles d'habitation - [Article L272-1](article_l272-1.md) +- [Article L272-2](article_l272-2.md) +- [Article L272-3](article_l272-3.md) +- [Article L272-4](article_l272-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md index 6679210ab0..cb7a55a591 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025505488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505488.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000041587464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/74/LEGIARTI000041587464.xml --- ###### Article L272-1 -Les interventions de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage -d'habitation sont régies par le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de -la construction et de l'habitation. +Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs +représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, +le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de +pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md new file mode 100644 index 0000000000..234865388a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2023-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000041576614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/66/LEGIARTI000041576614.xml +--- + +###### Article L272-2 + +La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées +en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage +d'habitation en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des +personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est +autorisée sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions +fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de +la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du +gestionnaire. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni +l'entrée des habitations privées, ni la voie publique.
+ +Cette transmission s'effectue en temps réel, dès que les circonstances l'exigent +et pour une durée strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des +services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des +agents de la police municipale.
+ +En cas d'urgence, la transmission des images peut être décidée par les services +de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents +de la police municipale, à la suite d'une alerte déclenchée par le gestionnaire +de l'immeuble.
+ +Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le +représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités +de ce transfert. Cette convention prévoit l'information par affichage sur place +de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur +transmission aux forces de l'ordre.
+ +Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux +services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.
+ +Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection +mentionnée au chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la +sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en +demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le +département.
+ +Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements +automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères +permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, +qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, +aux fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e79852e2d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041576618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/66/LEGIARTI000041576618.xml +--- + +###### Article L272-3 + +Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs +représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 +peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des +personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou +empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou +nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie +nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces +lieux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md new file mode 100644 index 0000000000..587b1739b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041576628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/66/LEGIARTI000041576628.xml +--- + +###### Article L272-4 + +Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles +collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre +circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité +et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
+ +Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de +quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 +500 euros d'amende.
+ +Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas +encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail +d'intérêt général.
+ +Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de +récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux +articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une +amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire +minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.