diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md index baaaff315e..631dcb230f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000039182557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182557.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/20/LEGIARTI000044192098.xml ---

Article L321-3

@@ -31,9 +31,9 @@ dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.
II.-Dès lors qu'un navire mentionné au premier alinéa du I assure des trajets -dans le cadre d'une ligne régulière intracommunautaire, les jeux exploités -peuvent ne comprendre que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. -321-5.
+dans le cadre d'une ligne régulière touchant un port de l'Union européenne, les +jeux exploités peuvent ne comprendre que les appareils de jeux mentionnés à +l'article L. 321-5.
Le nombre maximal d'appareils de jeux exploités dans ces conditions ne peut excéder quinze par navire.
@@ -54,8 +54,8 @@ jeux.
III.-Les locaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que :
1° Hors des limites administratives des ports maritimes, pour les navires de -commerce transporteurs de passagers assurant des lignes régulières -intracommunautaires ;
+commerce transporteurs de passagers assurant des lignes régulières touchant un +port de l'Union européenne ;
2° Dans les eaux internationales, pour les autres navires.
@@ -73,7 +73,25 @@ sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques. @@ -153,10 +171,10 @@ sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques. 2019-03-19 CITATION cible Décret n° 2019-210 du 19 mars 2019 relatif à la composition du directoire du grand port maritime de Dunkerque VIGUEUR
  • - 2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux VIGUEUR
  • - 2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux VIGUEUR + 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR @@ -180,7 +198,10 @@ sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques. 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03