diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-65.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-65.md index edfe3ef47..b8661ad4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-65.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2019-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029656830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656830.xml +Date de début: 2019-04-29 +Date de fin: 2022-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000038427760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/77/LEGIARTI000038427760.xml --- ###### Article D723-65 -Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend dix-neuf membres, -répartis comme suit :
+Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend vingt-quatre +membres, répartis comme suit :
1° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
@@ -59,4 +59,23 @@ ans ;
13° Une personnalité désignée en raison de ses compétences en matière de volontariat dans les services d'incendie et de secours nommée par arrêté du -ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans. +ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans ;
+ +14° Trois représentants des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires +répartis comme suit :
+ +a) Un membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
+ +b) Un membre désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises +(CPME) ;
+ +c) Un membre désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
+ +15° Deux représentants des établissements publics représentant au niveau +national les intérêts généraux de l'agriculture et de l'artisanat, répartis +comme suit :
+ +a) Un membre désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture +(APCA) ;
+ +b) Un membre désigné par CMA France.