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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2019-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656830.xml
+Date de début: 2019-04-29
+Date de fin: 2022-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000038427760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/77/LEGIARTI000038427760.xml
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###### Article D723-65
-Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend dix-neuf membres,
-répartis comme suit :
+Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend vingt-quatre
+membres, répartis comme suit :
1° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son
représentant ;
@@ -59,4 +59,23 @@ ans ;
13° Une personnalité désignée en raison de ses compétences en matière de
volontariat dans les services d'incendie et de secours nommée par arrêté du
-ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans.
+ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans ;
+
+14° Trois représentants des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires
+répartis comme suit :
+
+a) Un membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
+
+b) Un membre désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises
+(CPME) ;
+
+c) Un membre désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
+
+15° Deux représentants des établissements publics représentant au niveau
+national les intérêts généraux de l'agriculture et de l'artisanat, répartis
+comme suit :
+
+a) Un membre désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture
+(APCA) ;
+
+b) Un membre désigné par CMA France.