diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r232-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r232-1-1.md index fc100e9999..3a42d88836 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r232-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r232-1-1.md @@ -1,25 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-29 -Date de fin: 2018-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000029507705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507705.xml +Date de début: 2018-08-09 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037305876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/58/LEGIARTI000037305876.xml ---
R. 232-1 à R. 232-5-1
-- Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création - d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système - API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code - de la sécurité intérieure -
+ Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014R. 232-12 et R. 232-13
-- Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création - d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système - API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code - de la sécurité intérieure -
+ Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014R. 232-14 et R. 232-15
-- Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant - modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 - relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 - et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure -
-R. 232-16 à R. 232-18
-- Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création - d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système - API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code - de la sécurité intérieure -
-R. 232-19
-- Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à - l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français - projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger -
+Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure
- (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ intérieure
(Décrets en Conseil d'Etat et décrets
+ simples)