diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-4.md index 8cb9392552..6c525038b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2022-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000037144783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144783.xml +Date de début: 2022-05-10 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045148323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/83/LEGIARTI000045148323.xml --- ###### Article R317-4 @@ -18,12 +18,12 @@ délégation pour la pratique du tir, d'acquérir ou de détenir plus d'une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs ou plus de quatre-vingt-dix armes en violation du 1° de l'article R. 312-40 du présent code ;
-2° Toute personne majeure d'acquérir ou de détenir plus de douze armes en -violation de la limitation prévue à l'article R. 312-40 ;
+2° Toute association sportive agréée membre d'une fédération sportive ayant reçu +du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, +délégation pour la pratique du tir, d'acquérir ou de détenir plus d'une arme +pour quinze tireurs, ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de vingt +armes, en violation du II de l'article R. 312-41 ;
-3° Toute personne âgée de plus de douze ans, sans remplir les conditions prévues -à l'article R. 312-40, de détenir plus de trois armes de poing à percussion -annulaire à un coup du 1° de la catégorie B ;
- -4° Toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix armes de poing à -percussion annulaire à un coup en violation du quota fixé à l'article R. 312-41. +3° Toute personne physique d'acquérir ou de détenir une arme en violation des +quotas prévus au 2° de l'article R. 312-40, au I de l'article R. 312-41 ou à +l'article R. 312-41-1.