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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-01
-Date de fin: 2022-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000037144783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144783.xml
+Date de début: 2022-05-10
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045148323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/83/LEGIARTI000045148323.xml
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###### Article R317-4
@@ -18,12 +18,12 @@ délégation pour la pratique du tir, d'acquérir ou de détenir plus d'une arme
pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs ou plus de quatre-vingt-dix
armes en violation du 1° de l'article R. 312-40 du présent code ;
-2° Toute personne majeure d'acquérir ou de détenir plus de douze armes en
-violation de la limitation prévue à l'article R. 312-40 ;
+2° Toute association sportive agréée membre d'une fédération sportive ayant reçu
+du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
+délégation pour la pratique du tir, d'acquérir ou de détenir plus d'une arme
+pour quinze tireurs, ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de vingt
+armes, en violation du II de l'article R. 312-41 ;
-3° Toute personne âgée de plus de douze ans, sans remplir les conditions prévues
-à l'article R. 312-40, de détenir plus de trois armes de poing à percussion
-annulaire à un coup du 1° de la catégorie B ;
-
-4° Toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix armes de poing à
-percussion annulaire à un coup en violation du quota fixé à l'article R. 312-41.
+3° Toute personne physique d'acquérir ou de détenir une arme en violation des
+quotas prévus au 2° de l'article R. 312-40, au I de l'article R. 312-41 ou à
+l'article R. 312-41-1.