diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-10.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2014-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000025506215
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506215.xml
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029188599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/85/LEGIARTI000029188599.xml
---
Article L612-10
Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une
personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande
-d'autorisation est faite auprès de la commission régionale d'agrément et de
-contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre
-du commerce et des sociétés. Lorsque l'activité doit être exercée par une
-personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande est présentée
-par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée auprès de
-la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
-celle-ci a son établissement principal ou secondaire.
+d'autorisation est faite, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article
+L. 611-1, auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le
+ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre du commerce et
+des sociétés. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale
+mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande est présentée par le
+dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée, sauf pour
+l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, auprès de la commission
+régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son
+établissement principal ou secondaire.
La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour
@@ -36,16 +38,19 @@ d'autres sociétés.
@@ -53,10 +58,22 @@ d'autres sociétés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-14.md
index 475e682f6..e4054d9d4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-14.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2014-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000025506223
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506223.xml
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029188576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/85/LEGIARTI000029188576.xml
---
Article L612-14
-L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
-l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune
-manière la responsabilité des pouvoirs publics.
+L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à
+l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
@@ -21,10 +20,7 @@ manière la responsabilité des pouvoirs publics.
@@ -32,16 +28,16 @@ manière la responsabilité des pouvoirs publics.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/README.md
index 3b6337377..cbe8f271b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029191763
Chapitre VI : Activités de protection des navires
-- [Article L616-1](article_l616-1.md)
+- [Section 1 : Certification](section_1/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l616-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l616-1.md
deleted file mode 100644
index d52e5d430..000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l616-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,195 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2014-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000025506343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506343.xml
----
-
-Article L616-1
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires de
-police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la
-gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, le
-contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1.
-
-Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils
-peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux
-articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres
-registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et
-L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les
-renseignements et justifications nécessaires.
-
-En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8
-heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée
-une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; ils peuvent également y accéder à
-tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent
-accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
-
-Un compte rendu de visite est établi, dont une copie est remise immédiatement au
-responsable de l'entreprise, et adressé au représentant de l'Etat dans le
-département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission régionale
-d'agrément et de contrôle.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-01-29 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L3171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L8113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-05-26 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L617-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-29 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CONCORDE cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L3171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R616-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-07-03 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L617-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R616-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02 CITATION source
-
- -
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
-
- -
- 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe
-
- -
- 2014-07-01 TRANSFERE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02
-
- -
- 2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité intérieure - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-07-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-07-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-07-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-07-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R616-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R616-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029182204
+---
+
+Section 1 : Certification
+
+- [Article L616-1](article_l616-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l616-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l616-1.md
new file mode 100644
index 000000000..c4decf671
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l616-1.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000029191782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/19/17/LEGIARTI000029191782.xml
+---
+
+Article L616-1
+
+En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
+612-9, les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du
+Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention d'une
+certification dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil
+d'Etat. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de
+désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret.
+
+Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie au 4° de l'article L.
+611-1, le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer
+une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de six mois,
+après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de
+certification. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice
+provisoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
+
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
+
+ -
+ 2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02
+
+ -
+ 2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R616-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R616-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l617-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l617-14.md
index e01f54c00..6e12d0672 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l617-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l617-14.md
@@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2014-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000025506397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506397.xml
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000029188859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/88/LEGIARTI000029188859.xml
---
Article L617-14
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre
obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues
-à l'article L. 616-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet
-article.
+à l'article L. 611-2, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet
+article.
+
+Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des
+contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4 ou L. 634-1 à L. 634-3,
+lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1.
@@ -22,16 +26,7 @@ article.
@@ -39,16 +34,22 @@ article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md
index 90491c2f0..cdb126901 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-26
-Date de fin: 2014-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000028922225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/22/LEGIARTI000028922225.xml
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2015-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000029188842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/88/LEGIARTI000029188842.xml
---
Article L642-1
@@ -33,7 +33,7 @@ du travail applicable à Mayotte " et les mots : " à l'article L. 5421-1 de ce
code " sont remplacés par les mots : " par les dispositions en vigueur dans le
Département de Mayotte relatives au revenu de remplacement " ;
-7° Aux articles L. 616-1 et L. 623-1, les mots : " aux articles L. 1221-13 et L.
+7° Aux articles L. 611-2 et L. 623-1, les mots : " aux articles L. 1221-13 et L.
1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L.
620-3 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " aux articles L.
3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " à
@@ -51,16 +51,7 @@ applicable à Mayotte ".
@@ -82,7 +73,7 @@ applicable à Mayotte ".
CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
- 2014-05-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-26
+ 2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30
@@ -102,15 +93,15 @@ applicable à Mayotte ".
2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L620-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2
+
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-1.md
index 7f4cd2b7e..29d7bde16 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2014-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000025506620
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506620.xml
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029188751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188751.xml
---
Article L644-1
@@ -16,20 +16,53 @@ par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence à la
-collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+
+3° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots
+: " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
+supprimés ;
+
+4° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
+
+5° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : " ou
+l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
+
+6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de
+l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md
index 07e021a1f..dde8b8640 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-22
-Date de fin: 2014-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000027590673
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/06/LEGIARTI000027590673.xml
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2014-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000029188800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/88/LEGIARTI000029188800.xml
---
Article L645-1
@@ -51,9 +51,9 @@ lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie
française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les
dispositions applicables localement ; ” ;
-b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code
-rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables
-localement ” ;
+b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural
+et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement
+” ;
7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article
L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à
@@ -76,7 +76,7 @@ ses membres, de l'activité mentionnée à l'article L. 611-1.
les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les
caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;
-10° A l'article L. 616-1, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L.
+10° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L.
1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux
dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L.
3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : "
@@ -109,16 +109,10 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
@@ -140,14 +134,14 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
- 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27
@@ -157,6 +151,12 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2
+
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
@@ -178,9 +178,6 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md
index 6dcdc4161..5d4d1b4aa 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-22
-Date de fin: 2014-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000027590652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/06/LEGIARTI000027590652.xml
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2014-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000029188755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188755.xml
---
Article L646-1
@@ -51,9 +51,9 @@ lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédon
et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ; ” ;
-b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code
-rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables
-localement ” ;
+b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural
+et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement
+” ;
8° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article
L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à
@@ -76,7 +76,7 @@ ses membres, de l'activité mentionnée à l'article L. 611-1.
les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les
caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;
-11° A l'article L. 616-1, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L.
+11° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L.
1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux
dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L.
3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : "
@@ -109,19 +109,10 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
@@ -143,10 +134,10 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
- 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01
+ 2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30
@@ -157,6 +148,9 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2
+
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
@@ -167,7 +161,10 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-29
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29
@@ -179,10 +176,10 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md
index 212bc529a..9ab0fe475 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-22
-Date de fin: 2014-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000027590630
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/06/LEGIARTI000027590630.xml
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2014-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000029188777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188777.xml
---
Article L647-1
@@ -52,9 +52,9 @@ lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il n
dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ; ” ;
-b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code
-rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables
-localement ”.
+b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural
+et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement
+”.
7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article
L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à
@@ -77,7 +77,7 @@ Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise l
zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques
des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;
-10° A l'article L. 616-1, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L.
+10° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L.
1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux
dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L.
3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : "
@@ -103,16 +103,10 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
@@ -123,7 +117,10 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
- 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08
@@ -143,6 +140,9 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2
+
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
@@ -155,6 +155,9 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
+
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29
@@ -167,17 +170,14 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29
+