diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-10.md index b38c32855..e4c34373d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-10.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2014-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000025506215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506215.xml +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029188599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/85/LEGIARTI000029188599.xml ---

Article L612-10

Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande -d'autorisation est faite auprès de la commission régionale d'agrément et de -contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre -du commerce et des sociétés. Lorsque l'activité doit être exercée par une -personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande est présentée -par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée auprès de -la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle -celle-ci a son établissement principal ou secondaire.
+d'autorisation est faite, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article +L. 611-1, auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le +ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre du commerce et +des sociétés. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale +mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande est présentée par le +dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée, sauf pour +l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, auprès de la commission +régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son +établissement principal ou secondaire.
La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour @@ -36,16 +38,19 @@ d'autres sociétés. @@ -53,10 +58,22 @@ d'autres sociétés. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-14.md index 475e682f6..e4054d9d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-14.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2014-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000025506223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506223.xml +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029188576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/85/LEGIARTI000029188576.xml ---

Article L612-14

-L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à -l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune -manière la responsabilité des pouvoirs publics. +L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à +l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
@@ -21,10 +20,7 @@ manière la responsabilité des pouvoirs publics. @@ -32,16 +28,16 @@ manière la responsabilité des pouvoirs publics.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 3b6337377..cbe8f271b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029191763

Chapitre VI : Activités de protection des navires

-- [Article L616-1](article_l616-1.md) +- [Section 1 : Certification](section_1/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l616-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l616-1.md deleted file mode 100644 index d52e5d430..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l616-1.md +++ /dev/null @@ -1,195 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2014-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000025506343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506343.xml ---- - -

Article L616-1

- -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires de -police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la -gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, le -contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1.
- -Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils -peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux -articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres -registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et -L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les -renseignements et justifications nécessaires.
- -En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 -heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée -une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; ils peuvent également y accéder à -tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent -accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
- -Un compte rendu de visite est établi, dont une copie est remise immédiatement au -responsable de l'entreprise, et adressé au représentant de l'Etat dans le -département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission régionale -d'agrément et de contrôle. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..4d517759b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029182204 +--- + +

Section 1 : Certification

+ +- [Article L616-1](article_l616-1.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l616-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l616-1.md new file mode 100644 index 000000000..c4decf671 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l616-1.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2016-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000029191782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/19/17/LEGIARTI000029191782.xml +--- + +

Article L616-1

+ +En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. +612-9, les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du +Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention d'une +certification dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil +d'Etat. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de +désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret.
+ +Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie au 4° de l'article L. +611-1, le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer +une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de six mois, +après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de +certification. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice +provisoire sont définies par décret en Conseil d'Etat. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l617-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l617-14.md index e01f54c00..6e12d0672 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l617-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l617-14.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2014-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000025506397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506397.xml +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000029188859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/88/LEGIARTI000029188859.xml ---

Article L617-14

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues -à l'article L. 616-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet -article. +à l'article L. 611-2, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet +article.
+ +Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des +contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4 ou L. 634-1 à L. 634-3, +lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1.
@@ -22,16 +26,7 @@ article. @@ -39,16 +34,22 @@ article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md index 90491c2f0..cdb126901 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-26 -Date de fin: 2014-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000028922225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/22/LEGIARTI000028922225.xml +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000029188842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/88/LEGIARTI000029188842.xml ---

Article L642-1

@@ -33,7 +33,7 @@ du travail applicable à Mayotte " et les mots : " à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " par les dispositions en vigueur dans le Département de Mayotte relatives au revenu de remplacement " ;
-7° Aux articles L. 616-1 et L. 623-1, les mots : " aux articles L. 1221-13 et L. +7° Aux articles L. 611-2 et L. 623-1, les mots : " aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 620-3 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " à @@ -51,16 +51,7 @@ applicable à Mayotte ". @@ -82,7 +73,7 @@ applicable à Mayotte ". CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2014-05-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-26 + 2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 @@ -102,15 +93,15 @@ applicable à Mayotte ".
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L620-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-1.md index 7f4cd2b7e..29d7bde16 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2014-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000025506620 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506620.xml +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029188751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188751.xml ---

    Article L644-1

    @@ -16,20 +16,53 @@ par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    2° Les références au département sont remplacées par la référence à la -collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. +collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    + +3° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots +: " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont +supprimés ;
    + +4° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
    + +5° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : " ou +l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
    + +6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de +l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md index 07e021a1f..dde8b8640 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-22 -Date de fin: 2014-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000027590673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/06/LEGIARTI000027590673.xml +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2014-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000029188800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/88/LEGIARTI000029188800.xml ---

    Article L645-1

    @@ -51,9 +51,9 @@ lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
    -b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code -rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables -localement ” ;
    +b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural +et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement +” ;
    7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à @@ -76,7 +76,7 @@ ses membres, de l'activité mentionnée à l'article L. 611-1.
    les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;
    -10° A l'article L. 616-1, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. +10° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " @@ -109,16 +109,10 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. @@ -140,14 +134,14 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27
  • @@ -157,6 +151,12 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
  • @@ -178,9 +178,6 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md index 6dcdc4161..5d4d1b4aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_l646-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-22 -Date de fin: 2014-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000027590652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/06/LEGIARTI000027590652.xml +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2014-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000029188755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188755.xml ---

    Article L646-1

    @@ -51,9 +51,9 @@ lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédon et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
    -b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code -rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables -localement ” ;
    +b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural +et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement +” ;
    8° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à @@ -76,7 +76,7 @@ ses membres, de l'activité mentionnée à l'article L. 611-1.
    les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;
    -11° A l'article L. 616-1, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. +11° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " @@ -109,19 +109,10 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. @@ -143,10 +134,10 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 + 2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 @@ -157,6 +148,9 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
  • @@ -167,7 +161,10 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-29 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 @@ -179,10 +176,10 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md index 212bc529a..9ab0fe475 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_l647-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-22 -Date de fin: 2014-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000027590630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/06/LEGIARTI000027590630.xml +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2014-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000029188777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188777.xml ---

    Article L647-1

    @@ -52,9 +52,9 @@ lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il n dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
    -b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code -rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables -localement ”.
    +b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural +et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement +”.
    7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à @@ -77,7 +77,7 @@ Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise l zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;
    -10° A l'article L. 616-1, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. +10° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " @@ -103,16 +103,10 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. @@ -123,7 +117,10 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 @@ -143,6 +140,9 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
  • @@ -155,6 +155,9 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29
  • @@ -167,17 +170,14 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 +