diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r211-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r211-32.md index 1c2198b6a..e8b175325 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r211-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r211-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-23 -Date de fin: 2017-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000034456853 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/68/LEGIARTI000034456853.xml +Date de début: 2017-08-04 +Date de fin: 2019-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000035361338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/13/LEGIARTI000035361338.xml --- ###### Article R211-32 @@ -58,12 +58,18 @@ de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ” ment aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ;
5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 -mai 2010;
+mai 2010 ;
6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA et mentionné au 1 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007 ;
7° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et -mentionné au 12 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007.
+mentionné au 12 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007 ;
+ +8° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT +et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 ;
+ +9° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés +ou signalés.
Seul le sens de l'avis est transmis à l'organisateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/article_r841-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/article_r841-2.md index 88a33111f..d775936dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/article_r841-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/article_r841-2.md @@ -1,56 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-10 -Date de fin: 2017-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000033273332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273332.xml +Date de début: 2017-08-04 +Date de fin: 2017-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035361327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/13/LEGIARTI000035361327.xml --- ###### Article R841-2 -
- Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les - traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère - personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes - réglementaires ou dispositions suivants : -
-
-
-
+Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements +ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel +intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou +dispositions suivants :
- 1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité - intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé - CRISTINA ;
+1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité +intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé +CRISTINA ;
- 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° - 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre - par la direction générale de la sécurité extérieure ;
+2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° +78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par +la direction générale de la sécurité extérieure ;
- 3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de - la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère - personnel dénommé SIREX ;
+3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la +sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère +personnel dénommé SIREX ;
- 4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° - 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par - la direction du renseignement militaire ;
+4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° +78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par +la direction du renseignement militaire ;
- 5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère - personnel dénommé FSPRT ;
+5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère +personnel dénommé FSPRT ;
- 6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes - recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat - mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;
+6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes +recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées +au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;
- 7° Article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données - mentionnées au 2° de l'article R. 231-7 du même code ;
+7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les +seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ;
- 8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de - données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à - compétence nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de - l'Etat ;
+8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données +à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence +nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
- 9° Décret portant création au profit de la direction nationale du - renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données - à caractère personnel dénommé BCR-DNRED.
-
+9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement +et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère +personnel dénommé BCR-DNRED ;
+ +10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère +personnel dénommé GESTEREXT. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md index dc0d6ba87..e2a5afa8c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2017-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000034595529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/55/LEGIARTI000034595529.xml +Date de début: 2017-08-04 +Date de fin: 2017-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035361405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/14/LEGIARTI000035361405.xml --- ###### Article R895-1 @@ -17,46 +17,39 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
- +
DISPOSITIONS APPLICABLES -
- +
DANS LEUR RÉDACTION -
- +
Au titre Ier -
- +
R. 811-1 -
- +
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement -
- +
R. 811-2 -
- +
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 @@ -84,30 +77,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 841-2 - - Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° - 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux - fichiers et aux libertés - + Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 -
- +
Au titre V -
- +
R. 851-1 -
- +
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 @@ -131,38 +116,32 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
- +
R. 852-1 à R. 852-2 -
- +
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 -
- +
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 -
- +
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement -
- +
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 -
- +
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md index 9b280a4be..eb76a3235 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2017-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000034595520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/55/LEGIARTI000034595520.xml +Date de début: 2017-08-04 +Date de fin: 2017-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035361379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/13/LEGIARTI000035361379.xml --- ###### Article R896-1 @@ -17,47 +17,40 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
- +
DISPOSITIONS APPLICABLES -
- +
DANS LEUR RÉDACTION -
- +
Au titre Ier -
- +
R. 811-1 -
- +
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement -
- +
R. 811-2 -
- - Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
+
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 @@ -84,17 +77,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 841-2 - - Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° - 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux - fichiers et aux libertés - + Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 -
- +
Au titre V @@ -102,8 +89,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 851-1 -
- +
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 @@ -127,38 +113,32 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
- +
R. 852-1 à R. 852-2 -
- +
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 -
- +
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 -
- +
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement -
- +
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 -
- +
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 @@ -168,7 +148,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 855-1 - Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017. + Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 . Au titre VII diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md index d13faed7c..56f06950b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2017-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000034595511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/55/LEGIARTI000034595511.xml +Date de début: 2017-08-04 +Date de fin: 2017-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035361353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/13/LEGIARTI000035361353.xml --- ###### Article R897-1 @@ -17,46 +17,39 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
- +
DISPOSITIONS APPLICABLES -
- +
DANS LEUR RÉDACTION -
- +
Au titre Ier -
- +
R. 811-1 -
- +
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement -
- +
R. 811-2 -
- +
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 @@ -84,30 +77,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 841-2 - - Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° - 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux - fichiers et aux libertés - + Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 -
- +
Au titre V -
- +
R. 851-1 -
- +
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 @@ -131,38 +116,32 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
- +
R. 852-1 à R. 852-2 -
- +
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 -
- +
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 -
- +
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement -
- +
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 -
- +
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md index 6ff57eedc..20e81b8ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2017-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000034595502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/55/LEGIARTI000034595502.xml +Date de début: 2017-08-04 +Date de fin: 2017-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035361433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/14/LEGIARTI000035361433.xml --- ###### Article R898-1 @@ -18,47 +18,40 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab -
- +
DISPOSITIONS APPLICABLES -
- +
DANS LEUR RÉDACTION -
- +
Au titre Ier -
- +
R. 811-1 -
- +
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement -
- +
R. 811-2 -
- - Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
+
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 @@ -85,30 +78,22 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab R. 841-2 - - Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° - 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux - fichiers et aux libertés - + Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 -
- +
Au titre V -
- +
R. 851-1 -
- +
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 @@ -132,38 +117,32 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab -
- +
R. 852-1 à R. 852-2 -
- +
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 -
- +
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 -
- +
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement -
- +
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 -
- +
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 @@ -173,7 +152,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab R. 855-1 - Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017. + Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 . Au titre VII