diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r211-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r211-32.md
index 1c2198b6a..e8b175325 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r211-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r211-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-23
-Date de fin: 2017-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000034456853
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/68/LEGIARTI000034456853.xml
+Date de début: 2017-08-04
+Date de fin: 2019-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000035361338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/13/LEGIARTI000035361338.xml
---
###### Article R211-32
@@ -58,12 +58,18 @@ de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ” ment
aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ;
5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28
-mai 2010;
+mai 2010 ;
6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA et
mentionné au 1 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007 ;
7° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et
-mentionné au 12 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007.
+mentionné au 12 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007 ;
+
+8° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT
+et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 ;
+
+9° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés
+ou signalés.
Seul le sens de l'avis est transmis à l'organisateur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/article_r841-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/article_r841-2.md
index 88a33111f..d775936dc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/article_r841-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/article_r841-2.md
@@ -1,56 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-10
-Date de fin: 2017-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000033273332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273332.xml
+Date de début: 2017-08-04
+Date de fin: 2017-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000035361327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/13/LEGIARTI000035361327.xml
---
###### Article R841-2
-
- Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les
- traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère
- personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes
- réglementaires ou dispositions suivants :
-
-
-
-
+Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements
+ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel
+intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou
+dispositions suivants :
- 1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité
- intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
- CRISTINA ;
+1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité
+intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
+CRISTINA ;
- 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n°
- 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre
- par la direction générale de la sécurité extérieure ;
+2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n°
+78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par
+la direction générale de la sécurité extérieure ;
- 3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de
- la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère
- personnel dénommé SIREX ;
+3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la
+sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère
+personnel dénommé SIREX ;
- 4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n°
- 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par
- la direction du renseignement militaire ;
+4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n°
+78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par
+la direction du renseignement militaire ;
- 5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
- personnel dénommé FSPRT ;
+5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
+personnel dénommé FSPRT ;
- 6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes
- recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat
- mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;
+6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes
+recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées
+au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;
- 7° Article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données
- mentionnées au 2° de l'article R. 231-7 du même code ;
+7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les
+seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ;
- 8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de
- données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à
- compétence nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de
- l'Etat ;
+8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données
+à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence
+nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
- 9° Décret portant création au profit de la direction nationale du
- renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données
- à caractère personnel dénommé BCR-DNRED.
-
+9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement
+et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère
+personnel dénommé BCR-DNRED ;
+
+10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
+personnel dénommé GESTEREXT.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md
index dc0d6ba87..e2a5afa8c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2017-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000034595529
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/55/LEGIARTI000034595529.xml
+Date de début: 2017-08-04
+Date de fin: 2017-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000035361405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/14/LEGIARTI000035361405.xml
---
###### Article R895-1
@@ -17,46 +17,39 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
-
+
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
-
-
+
DANS LEUR RÉDACTION
|
-
-
+
Au titre Ier
|
|
-
-
+
R. 811-1
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
|
-
-
+
R. 811-2
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -84,30 +77,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 841-2 |
-
- Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n°
- 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
- fichiers et aux libertés
- |
+ Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 |
-
-
+
Au titre V
|
|
-
-
+
R. 851-1
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -131,38 +116,32 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
-
+
R. 852-1 à R. 852-2
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
-
-
+
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
|
-
-
+
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md
index 9b280a4be..eb76a3235 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2017-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000034595520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/55/LEGIARTI000034595520.xml
+Date de début: 2017-08-04
+Date de fin: 2017-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000035361379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/13/LEGIARTI000035361379.xml
---
###### Article R896-1
@@ -17,47 +17,40 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
-
+
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
-
-
+
DANS LEUR RÉDACTION
|
-
-
+
Au titre Ier
|
|
-
-
+
R. 811-1
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
|
-
-
+
R. 811-2
|
-
-
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
+
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -84,17 +77,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 841-2 |
-
- Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n°
- 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
- fichiers et aux libertés
- |
+ Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 |
-
-
+
Au titre V
|
|
@@ -102,8 +89,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 851-1 |
-
-
+
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -127,38 +113,32 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
-
+
R. 852-1 à R. 852-2
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
-
-
+
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
|
-
-
+
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -168,7 +148,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 855-1 |
- Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017. |
+ Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 . |
Au titre VII |
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md
index d13faed7c..56f06950b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2017-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000034595511
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/55/LEGIARTI000034595511.xml
+Date de début: 2017-08-04
+Date de fin: 2017-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000035361353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/13/LEGIARTI000035361353.xml
---
###### Article R897-1
@@ -17,46 +17,39 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
-
+
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
-
-
+
DANS LEUR RÉDACTION
|
-
-
+
Au titre Ier
|
|
-
-
+
R. 811-1
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
|
-
-
+
R. 811-2
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -84,30 +77,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 841-2 |
-
- Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n°
- 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
- fichiers et aux libertés
- |
+ Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 |
-
-
+
Au titre V
|
|
-
-
+
R. 851-1
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -131,38 +116,32 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
-
+
R. 852-1 à R. 852-2
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
-
-
+
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
|
-
-
+
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md
index 6ff57eedc..20e81b8ac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2017-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000034595502
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/55/LEGIARTI000034595502.xml
+Date de début: 2017-08-04
+Date de fin: 2017-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000035361433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/14/LEGIARTI000035361433.xml
---
###### Article R898-1
@@ -18,47 +18,40 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
-
-
+
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
-
-
+
DANS LEUR RÉDACTION
|
-
-
+
Au titre Ier
|
|
-
-
+
R. 811-1
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
|
-
-
+
R. 811-2
|
-
-
- Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
+
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -85,30 +78,22 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
R. 841-2 |
-
- Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n°
- 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
- fichiers et aux libertés
- |
+ Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 |
-
-
+
Au titre V
|
|
-
-
+
R. 851-1
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -132,38 +117,32 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
-
-
+
R. 852-1 à R. 852-2
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
-
-
+
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
|
-
-
+
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
|
-
-
+
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -173,7 +152,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
R. 855-1 |
- Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017. |
+ Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 . |
Au titre VII |