diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md index 7c5961151..4a5624dd1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029655545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655545.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034682752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/27/LEGIARTI000034682752.xml ---

Article R321-10

La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans -les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article R. -321-4 et de l'article 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant -réglementation de la police des jeux dans les cercles, ainsi que les +les cercles de jeux et les casinos présentées en application des articles R. +321-4 et R. 321-5-3 et de l'article 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 +portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30. @@ -24,31 +24,37 @@ R. 321-30. @@ -61,15 +67,12 @@ R. 321-30.
  • 2011-03-09 CONCORDANCE source Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-11 au 2014-12-01
  • -
  • - 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01
  • +
  • + 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01