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@@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029655545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655545.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034682752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/27/LEGIARTI000034682752.xml
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Article R321-10
La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans
-les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article R.
-321-4 et de l'article 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant
-réglementation de la police des jeux dans les cercles, ainsi que les
+les cercles de jeux et les casinos présentées en application des articles R.
+321-4 et R. 321-5-3 et de l'article 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947
+portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, ainsi que les
propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article
R. 321-30.
@@ -24,31 +24,37 @@ R. 321-30.
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- Code de la sécurité intérieure - article R346-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-10-27 CITATION source
+ Code de la sécurité intérieure - article R321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité intérieure - article R346-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION source
+ Code de la sécurité intérieure - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité intérieure - article R346-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-27 au 2023-12-01 CITATION source
+ Code de la sécurité intérieure - article R321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité intérieure - article R346-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
+ Code de la sécurité intérieure - article R321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code de la sécurité intérieure - article R321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01 CITATION source
+ Code de la sécurité intérieure - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
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- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-11 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
+ Code de la sécurité intérieure - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
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- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-06 au 2020-07-01 CONCORDANCE cible
+ Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-11 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-05-08 au 2011-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
@@ -61,15 +67,12 @@ R. 321-30.
2011-03-09 CONCORDANCE source Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-11 au 2014-12-01
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- 2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
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- 2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF
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2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01
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+ 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01