diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-1.md index ea8af52255..098bfa3daa 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2025-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000033912429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912429.xml +Date de début: 2025-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048446682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446682.xml ---

Article L831-1

@@ -20,9 +20,10 @@ représentation pluraliste du Parlement ;
2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
-3° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement -par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation -;
+3° Deux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation, à l'exclusion des +auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires, +nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la +Cour de cassation ;
4° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation @@ -48,10 +49,7 @@ moitié tous les trois ans. @@ -68,7 +66,7 @@ moitié tous les trois ans. 2015-09-29 CITATION cible Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2020-02-29
  • - 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 39 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31