diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1.md index c87b624e..088a6990 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000033825160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825160.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822476.xml --- ###### Article R231-1 -Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) a pour objet -d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et -de justice de l'Union européenne, notamment la préservation de la sécurité et de -l'ordre publics sur les territoires des États membres de l'espace Schengen.
+Le système d'information Schengen (SIS) a pour objet d'assurer un niveau élevé +de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union +européenne, notamment la préservation de la sécurité et de l'ordre publics sur +les territoires des États membres de l'espace Schengen.
-Il contribue à l'application des dispositions du chapitre 3 du titre IV du -traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre -circulation des personnes sur les territoires des Etats membres.
+Il contribue à l'application des chapitres 2,4 et 5 du titre V de la troisième +partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le système d'information Schengen est composé d'une partie centrale dite " de support technique " placée sous la responsabilité de l'Agence pour la gestion diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-10.md index 995f8288..e007f747 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-10.md @@ -1,49 +1,71 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-01 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000045730820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730820.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/23/LEGIARTI000049822385.xml --- ###### Article R231-10 -I.-Peuvent seules avoir accès à tout ou partie des informations mentionnées aux -articles R. 231-9 et R. 231-9-1, dans le cadre de leurs attributions et dans la -limite du besoin d'en connaître, les personnes suivantes, individuellement -désignées et spécialement habilitées par l'autorité hiérarchique dont elles -relèvent :
+I.-Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et +informations mentionnées aux articles R. 231-9 et R. 231-9-1, dans le cadre de +leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes +suivantes individuellement désignées et spécialement habilitées par l'autorité +dont elles relèvent :
-1° Les agents du bureau Sirene français et de l'office N-SIS II français ;
+1° Les personnels du bureau Sirene et de l'office N-SIS ;
-2° Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie -nationale et les agents des douanes qui agissent dans le cadre de leur mission -générale de police administrative et de police judiciaire ;
+2° Les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les +agents des services des douanes agissant dans le cadre de leur mission générale +de police administrative et judiciaire, ainsi que les agents des services +fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des +articles 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale ;
-3° Les agents des services chargés de l'immatriculation des véhicules, -exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin -d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, ou sont recherchés aux -fins de preuve dans une procédure pénale ;
+3° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des +préfectures et sous-préfectures chargés :
-4° Les agents des préfectures et des services de l'administration centrale du -ministère de l'intérieur compétents en matière d'entrée, de séjour et -d'éloignement des étrangers et de recherche des personnes, majeures ou mineures, -disparues, pour les seules consultations relevant de leurs attributions ;
+a) De l'application de la réglementation relative aux étrangers, à l'acquisition +de la nationalité française, aux titres d'identité et de voyage, aux permis de +conduire, aux visas, ainsi qu'aux armes, munitions et explosifs ;
-5° Les agents des services du ministère des affaires étrangères, des consulats -et des sections consulaires d'ambassades chargés de la délivrance des visas, -pour les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de +b) De l'immatriculation des véhicules, exclusivement en vue de vérifier si les +véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, +détournés ou égarés ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure +pénale ;
+ +4° Les agents du ministère des affaires étrangères chargés du traitement des +titres d'identité et de voyage et de l'instruction des demandes de visa, pour +les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour dans l'espace Schengen ;
-6° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ agence nationale des -données de voyage ”.
+5° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des +enquêtes administratives de sécurité ” ;
-II.-Peuvent seuls être destinataires de tout ou partie des informations -mentionnées au premier alinéa, dans le cadre de leurs attributions et dans la -limite du besoin d'en connaître :
+6° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ agence nationale des +données de voyage ” ;
+ +7° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des +enquêtes d'autorisation de voyage ” ;
+ +8° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service central des +armes et explosifs ” ;
+ +9° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ commandement +spécialisé pour la sécurité nucléaire ” ;
+ +10° Les membres du personnel opérationnel du contingent permanent du corps +européen de garde-frontières et de garde-côtes mentionnés à l'article 54 du +règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 déployés dans le cadre des équipes +affectées à la gestion des frontières lors d'opérations conjointes aux +frontières extérieures avec les personnels et agents mentionnés au 2°.
+ +II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère +personnel et informations mentionnées au I, dans le cadre de leurs attributions +et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les autorités judiciaires ;
-2° Les autorités et services homologués des autres Etats parties à la convention -du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985. +2° Les autorités et services homologués des Etats membres en application des +règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-11.md index bdd08531..dcb1d6aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-11.md @@ -1,34 +1,56 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000033825204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/52/LEGIARTI000033825204.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822430.xml --- ###### Article R231-11 -La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement N-SIS II -obéit aux dispositions du présent article.
+I. − Les durées de conservation des données enregistrées dans le système +informatique national N-SIS sont les suivantes :
-1° Les données relatives aux signalements concernant des personnes sont -conservées au maximum pendant trois ans. Cette durée est réduite à un an pour -les signalements aux fins de contrôle discret ou spécifique ;
+1° Les données relatives aux signalements concernant les personnes mentionnées +aux 1° et 3° de l'article R. 231-6 sont conservées pour une durée maximale de +cinq ans ;
-2° Les données relatives aux signalements concernant des objets sont conservées -au maximum pendant dix ans. Cette durée est réduite à cinq ans pour les -signalements aux fins de contrôle discret ou spécifique ;
+2° Les données relatives aux signalements concernant les personnes mentionnées +au 2° de l'article R. 231-6 sont conservées pour une durée maximale de trois +ans. Par dérogation, si la décision nationale sur laquelle se fonde le +signalement prévoit une durée de validité supérieure à trois ans, elles sont +conservées pour une durée maximale de cinq ans ;
-3° Les durées mentionnées aux 1° et 2° peuvent être prolongées si leur maintien -est nécessaire aux fins pour lesquelles le signalement a été effectué, dans les -conditions prévues aux articles 29 du règlement et 44 et 45 de la décision -mentionnés au 1° de l'article R. 231-3 ;
+3° Les données relatives aux signalements concernant les personnes mentionnées +aux 4°, 6° et 7° de l'article R. 231-6 sont conservées pour une durée maximale +d'un an ;
-4° En tout état de cause, les données de chaque signalement ne peuvent être -conservées une fois expirée la période de conservation prévue par le traitement -national d'où elles sont issues ;
+4° Les données relatives aux signalements concernant les personnes mentionnées +au 5° de l'article R. 231-6 sont conservées pour une durée maximale de trois ans +;
-5° La mise à jour ou la suppression des données dans le traitement national -d'origine emporte la mise à jour ou la suppression des données correspondantes -dans le traitement N-SIS II. +5° Les données relatives aux signalements concernant les objets mentionnés à +l'article R. 231-7 sont conservées pour une durée maximale de dix ans.
+ +Les durées mentionnées aux 1° à 5° peuvent être prolongées si leur maintien est +nécessaire aux fins pour lesquelles le signalement a été créé, dans les +conditions prévues, suivant la finalité du signalement, à l'article 39 du +règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 ou aux articles 53 et 54 du +règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.
+ +En tout état de cause, les données de chaque signalement ne peuvent pas être +conservées une fois expirée la durée de conservation prévue par le traitement de +données d'où elles sont issues.
+ +II. − Les signalements sont supprimés dans les conditions prévues aux articles +14 du règlement (UE) 2018/1860 28 novembre 2018,40 du règlement (UE) 2018/1861 +28 novembre 2018 et 55 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.
+ +La mise à jour ou la suppression des données dans le traitement de données d'où +elles sont issues emporte la mise à jour ou la suppression des données +correspondantes dans le système informatique national N-SIS.
+ +III. − Lorsque les données ont été extraites et transmises pour les besoins +d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont +conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-12.md index c935b273..94425636 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-12.md @@ -1,32 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-01 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000048372306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372306.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/23/LEGIARTI000049822382.xml --- ###### Article R231-12 -I.-Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données enregistrées dans -le traitement N-SIS II s'exercent auprès de la Commission nationale de -l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la -loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux -libertés.
+Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, +y compris de transfert, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère +personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
-II.-Par exception au I, les droits d'accès et de rectification s'exercent -directement auprès du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police -judiciaire) :
+Cet enregistrement comprend l'identification de l'auteur, le motif, la date et +l'heure de l'opération, l'historique du signalement, la référence des données à +caractère personnel concernées, ainsi que les données utilisées pour effectuer +une recherche, à l'exclusion de ces données elles-mêmes lorsqu'elles sont +biométriques. Il permet également d'identifier, le cas échéant, les +destinataires de ces données.
-1° Lorsqu'ils concernent des données relatives à l'état civil, au sexe, à la -nationalité, aux signes physiques particuliers, aux photographies et au motif de -signalement, s'agissant des personnes mentionnées à l'article 9 du décret n° -2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- -2° Lorsqu'ils concernent des données relatives aux objets volés, perdus, -invalidés ou détournés.
- -III.-Le demandeur est informé de la suite donnée à sa demande d'accès ou de -rectification dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après la date -de sa demande. +Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la +date de l'opération. Par dérogation, l'historique du signalement est supprimé +trois ans après la suppression du signalement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-13.md index 9839478b..4ff19fb1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-13.md @@ -1,18 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000033825220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/52/LEGIARTI000033825220.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822417.xml --- ###### Article R231-13 -Les droits d'information et d'opposition prévus à l'article 32 et au premier -alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'appliquent pas -au traitement N-SIS II.
+I.-Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 +et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, +aux fichiers et aux libertés, les droits d'accès, de rectification, d'effacement +et à la limitation des données s'exercent directement auprès du directeur +général de la police nationale.
-Par exception à l'alinéa précédent, les victimes de vol et les propriétaires -d'objets perdus sont informés du fait qu'ils peuvent faire l'objet d'une -inscription dans le traitement. +Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures +administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la +détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou +à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique et la +sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la +limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application de l'article 23 +du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et des 2° et 3° des II et III de +l'article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
+ +La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions +prévues à l'article 108 de la même loi.
+ +II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données +intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 2° de l'article R. 231-8 +s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés +dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi.
+ +III.-Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et +aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le droit +d'opposition n'est pas applicable au système informatique national N-SIS. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-5.md index 36736455..9fd2f2c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-5.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000033825178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825178.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822464.xml --- ###### Article R231-5 -La finalité exclusive du système informatique national N-SIS II est la +La finalité exclusive du système informatique national N-SIS est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets signalés par -les autorités administratives et judiciaires des Etats parties au règlement du -Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1986/2006 du 20 décembre 2006 sur -l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des -véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) -ainsi qu'au règlement et à la décision mentionnés au 1° de l'article R. 231-3, -afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de décider de la +les autorités administratives et judiciaires des Etats membres en application +des règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du 28 novembre +2018, afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de décider de la conduite à tenir à l'égard des personnes et objets signalés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-6.md index c24b5032..d7709f3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-6.md @@ -1,30 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000033825182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825182.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822459.xml --- ###### Article R231-6 -Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère +Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes :
1° Les personnes signalées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou aux fins d'extradition ;
-2° Les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour -à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ;
+2° Les personnes signalées aux fins de retour, de non-admission ou +d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire +;
3° Les personnes disparues, devant être le cas échéant placées sous protection dans l'intérêt de leur propre sécurité ou pour la prévention de menaces ;
-4° Les personnes signalées aux fins de contrôle discret ou de contrôle -spécifique dans le cadre de la répression d'infractions pénales, pour la -prévention de menaces pour la sécurité publique ou de menaces graves pour la -sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ;
+4° Les personnes signalées aux fins de contrôle discret, de contrôle +d'investigation ou de contrôle spécifique dans le cadre de la répression +d'infractions pénales, pour la prévention de menaces pour la sécurité publique +ou de menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, dans les +conditions prévues à l'article R. 231-8 ;
5° Les personnes signalées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une -procédure pénale ou pour la notification ou l'exécution d'une décision pénale. +procédure pénale ou pour la notification ou l'exécution d'une décision pénale, y +compris les personnes inconnues recherchées à des fins d'identification ;
+ +6° Les personnes vulnérables majeures et mineures qui doivent être empêchées de +voyager dans l'intérêt de leur propre protection ;
+ +7° Les personnes signalées pour information dans l'intérêt de l'Union +européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-7.md index 60c38cc4..fcc04be3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-7.md @@ -1,47 +1,78 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000033825186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825186.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822454.xml --- ###### Article R231-7 -I. - Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de saisie -ou de preuve dans une procédure pénale, les catégories d'objets suivantes :
+I.-Peuvent être enregistrées dans le système informatique national N-SIS, aux +fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale, les catégories d'objets +suivantes :
-1° Les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, les embarcations -et les aéronefs ;
+1° Les véhicules à moteur, indépendamment de leur système de propulsion ;
-2° Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le -matériel industriel, les moteurs hors-bords et les conteneurs ;
+2° Les composants identifiables de véhicules à moteur ;
-3° Les armes à feu ;
+3° Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg ;
-4° Les documents officiels vierges volés, détournés ou égarés ;
+4° Les caravanes ;
-5° Les documents d'identité tels que passeports, cartes d'identité, permis de -conduire, titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés, -détournés, égarés ou invalidés ;
+5° Le matériel industriel ;
-6° Les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, -détournés, égarés ou invalidés ;
+6° Les composants identifiables de matériel industriel ;
-7° Les billets de banque (billets enregistrés) ;
+7° Les bateaux et les moteurs de bateaux ;
-8° Les titres et les moyens de paiement tels que chèques, cartes de crédit, -obligations et actions volés, détournés, égarés ou invalidés.
+8° Les conteneurs ;
-II. - Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de -contrôle discret ou de contrôle spécifique, les catégories d'objets suivantes -:
+9° Les aéronefs et les moteurs d'aéronefs ;
-1° Les véhicules ;
+10° Les armes à feu ;
-2° Les embarcations ;
+11° Les documents officiels vierges volés, détournés, égarés, falsifiés ou +contrefaits ;
-3° Les aéronefs ;
+12° Les titres d'identité et de voyage et les permis de conduire volés, +détournés, égarés, invalidés, falsifiés ou contrefaits ;
-4° Les conteneurs. +13° Les certificats et plaques d'immatriculation de véhicules qui ont été volés, +détournés, égarés, invalidés, falsifiés ou contrefaits ;
+ +14° Les billets de banque officiels, falsifiés ou contrefaits ;
+ +15° Les produits informatiques ;
+ +16° Les objets identifiables de grande valeur définis par acte délégué de la +Commission européenne adopté en application du paragraphe 3 de l'article 38 du +règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.
+ +II.-Peuvent être enregistrées dans le système informatique national N-SIS, aux +fins de contrôle discret, de contrôle d'investigation ou de contrôle spécifique +et dans les conditions prévues à l'article R. 231-8, les catégories d'objets +suivantes :
+ +1° Les véhicules à moteur, indépendamment de leur système de propulsion ;
+ +2° Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg ;
+ +3° Les caravanes ;
+ +4° Les bateaux ;
+ +5° Les conteneurs ;
+ +6° Les aéronefs ;
+ +7° Les armes à feu ;
+ +8° Les documents officiels vierges volés, détournés, égarés, falsifiés ou +contrefaits ;
+ +9° Les titres d'identité et de voyage et les permis de conduire volés, +détournés, égarés, invalidés, falsifiés ou contrefaits ;
+ +10° Les moyens de paiement autres que les espèces. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-8.md index 3bf8d68d..26bf357e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-8.md @@ -1,29 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-09 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000037305974 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/59/LEGIARTI000037305974.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822446.xml --- ###### Article R231-8 -Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux seules fins de -contrôle discret ou de contrôle spécifique, les données relatives aux personnes -ou aux véhicules, embarcations, aéronefs et conteneurs signalés pour la -répression d'infractions pénales ou pour la prévention de menaces pour la -sécurité publique :
+Peuvent être enregistrées dans le système informatique national N-SIS, aux +seules fins de contrôle discret, de contrôle d'investigation ou de contrôle +spécifique, les données relatives aux personnes mentionnées au 4° de l'article +R. 231-6 ou aux catégories d'objets mentionnées au II de l'article R. 231-7 :
-1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet +1° Pour la prévention et la répression d'infractions pénales ou pour la +prévention de menaces pour la sécurité publique :
+ +a) Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ;
-2° Lorsque l'appréciation globale portée sur la personne, en particulier au -regard des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle -commettra également à l'avenir une des infractions mentionnées au 1° ;
+b) Lorsque les informations mentionnées au premier paragraphe de l'article 37 du +règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sont nécessaires pour l'exécution +d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté prononcée à +l'encontre d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions mentionnées +au a ;
-3° Lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations -visées à l'article 37 de la décision mentionnée au 1° de l'article R. 231-3 sont -nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou -d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat. +c) Lorsque l'appréciation globale portée sur la personne, en particulier au +regard des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle +commettra également à l'avenir une des infractions mentionnées au a ;
+ +2° Lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations +mentionnées au premier paragraphe de l'article 37 du règlement (UE) 2018/1862 du +28 novembre 2018 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de +l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure +de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-9.md index ee8549e6..c0ecf972 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-9.md @@ -1,36 +1,225 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000033825195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825195.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822439.xml --- ###### Article R231-9 -Pour les signalements relatifs aux personnes, les données à caractère personnel -enregistrées dans le système informatique national N-SIS II sont les suivantes -:
+I. − Peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le système informatique +national N-SIS, pour les signalements relatifs aux personnes, les données à +caractère personnel suivantes relatives à la personne inscrite :
-1° L'état civil (nom, prénoms et alias, date et lieu de naissance), le sexe et -la nationalité ;
+1° L'état civil (noms, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, +filiation), les alias, surnoms et pseudonymes, le sexe et la nationalité ;
-2° Les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, ainsi que -l'indication que la personne est armée, violente ou en fuite ;
+2° Les signes physiques particuliers, objectifs et permanents pour les +signalements créés au titre des règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du +28 novembre 2018 ;
-3° Les photographies ;
+3° L'évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne, qui, +selon les cas suivants :
-4° Les empreintes digitales ;
+a) Est armée ;
-5° Le motif du signalement ;
+b) Est violente ;
-6° La conduite à tenir en cas de découverte ;
+c) S'est enfuie ou échappée ;
-7° L'autorité ayant effectué le signalement ;
+d) Présente un risque de suicide ;
-8° Les références de la décision à l'origine du signalement ;
+e) Est impliquée dans un acte de terrorisme au sens des articles 3 à 14 de la +directive (UE) 2017/541 du 15 mars 2017 ;
-9° Les liens vers d'autres signalements introduits dans le SIS II ;
+f) Est susceptible, le cas échéant, de constituer une menace pour la santé +publique au sens du point 21 de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars +2016 ;
-10° Le type d'infraction. +4° Les photographies comportant des caractéristiques techniques permettant de +recourir à un dispositif de reconnaissance faciale ;
+ +5° Les autres photographies ;
+ +6° Les empreintes digitales et palmaires ;
+ +7° Les empreintes génétiques dans les cas prévus au paragraphe 3 de l'article 42 +du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 ;
+ +8° Le numéro national d'immatriculation de la personne dans un registre étranger +pour les signalements créés au titre du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre +2018.
+ +II.-Peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le système informatique +national N-SIS, pour les signalements relatifs aux personnes, les informations +suivantes relatives à la personne inscrite :
+ +1° Le motif et la décision à l'origine du signalement, ainsi que l'autorité qui +a créé le signalement ;
+ +2° La conduite à tenir vis-à-vis de la personne ;
+ +3° Le descriptif et les caractéristiques des objets présentant un lien direct +avec cette personne et permettant de la localiser, selon les cas et dans les +conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 26, au paragraphe 8 de l'article +32, au paragraphe 2 de l'article 34 et au paragraphe 12 de l'article 37 bis du +règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018. Ces objets peuvent être :
+ +a) Les véhicules à moteur, indépendamment de leur système de propulsion ;
+ +b) Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg ;
+ +c) Les caravanes ;
+ +d) Les bateaux ;
+ +e) Les conteneurs ;
+ +f) Les aéronefs ;
+ +g) Les armes à feu, pour les seuls signalements créés au titre du paragraphe 5 +de l'article 26 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 ;
+ +h) Les documents officiels vierges qui ont été volés, détournés, égarés, +falsifiés ou contrefaits ;
+ +4° Le descriptif et les caractéristiques des objets présentant un lien direct +avec les infractions mentionnées au 1° de l'article R. 231-8 ou les menaces +mentionnées au 2° du même article, dans les conditions prévues au paragraphe 5 +de l'article 36 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018. Ces objets +peuvent être :
+ +a) Les véhicules à moteur, indépendamment de leur système de propulsion ;
+ +b) Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg ;
+ +c) Les caravanes ;
+ +d) Les bateaux ;
+ +e) Les conteneurs ;
+ +f) Les aéronefs ;
+ +g) Les armes à feu ;
+ +h) Les documents officiels vierges qui ont été volés, détournés, égarés, +falsifiés ou contrefaits ;
+ +i) Les titres d'identité et de voyage et les permis de conduire volés, +détournés, égarés, invalidés, falsifiés ou contrefaits ;
+ +j) Les moyens de paiement autres que les espèces ;
+ +5° Les liens vers d'autres signalements créés dans le SIS ;
+ +6° Le type d'infraction ;
+ +7° Pour les signalements créés au titre du règlement (UE) 2018/1860 du 28 +novembre 2018 :
+ +a) L'indication que la décision de retour a été ou non suspendue ou que son +exécution a été ou non reportée, y compris en raison de l'introduction d'un +recours ;
+ +b) L'indication que la décision de retour est assortie ou non d'une interdiction +d'entrée constituant le fondement d'un signalement aux fins de non-admission et +d'interdiction de séjour en vertu du point b du premier paragraphe de son +article 24 ;
+ +c) L'indication qu'il s'agit ou non d'une décision de retour prise à l'égard +d'un ressortissant de pays tiers qui représente une menace pour l'ordre public, +la sécurité publique ou la sécurité nationale ;
+ +d) La date d'expiration du délai de départ volontaire s'il a été accordé ;
+ +8° Pour les signalements créés au titre du règlement (UE) 2018/1861 du 28 +novembre 2018 :
+ +a) L'indication que la décision de non-admission et d'interdiction de séjour est +ou non fondée sur :
+ +-une condamnation antérieure mentionnée au point a du paragraphe 2 de son +article 24 ;
+ +-une menace grave pour la sécurité mentionnée au point b du paragraphe 2 de son +article 24 ;
+ +-le contournement du droit national ou de l'Union relatif à l'entrée et au +séjour mentionnée au point c du paragraphe 2 de son article 24 ;
+ +-une interdiction d'entrée mentionnée au point b du premier paragraphe de son +article 24 ;
+ +-une mesure restrictive mentionnée à son article 25 ;
+ +b) L'indication que la personne concernée est ou non un membre de la famille +d'un citoyen de l'Union ou une autre personne qui est bénéficiaire du droit à la +libre circulation ;
+ +9° Pour les signalements créés au titre du premier paragraphe de l'article 32 du +règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018, une catégorisation du type de +dossier définie par acte d'exécution de la Commission européenne adopté en +application du paragraphe 9 de cet article.
+ +III.-Peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le système informatique +national N-SIS, pour les signalements relatifs aux personnes, les données +suivantes relatives aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire +de la personne inscrite :
+ +1° La catégorie et le numéro du titre ;
+ +2° La date, le pays et l'autorité de délivrance du titre ;
+ +3° La copie du titre ;
+ +4° Le numéro national d'identification étranger.
+ +IV.-Conformément aux articles 62 du règlement (UE) 2018/1862 et 47 du règlement +(UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018, peuvent faire l'objet d'un enregistrement +dans le système informatique national N-SIS les données à caractère personnel et +informations relatives à une personne victime d'une usurpation d'identité au +sens de l'article 226-4-1 du code pénal, sous réserve que celle-ci ait +explicitement consenti à leur enregistrement. Les données et informations +collectées à ce titre, qui ont pour finalités exclusives, d'une part, de +permettre aux services chargés des contrôles de distinguer la personne dont +l'identité a été usurpée de la personne visée par le signalement, et, d'autre +part, de permettre à la personne dont l'identité a été usurpée de prouver son +identité et d'établir que celle-ci a été usurpée, sont les suivantes :
+ +1° Données à caractère personnel relatives à la personne victime d'une +usurpation d'identité :
+ +a) L'état civil (noms, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, +filiation), les alias, surnoms et pseudonymes, le sexe et la nationalité ;
+ +b) L'adresse de la personne ;
+ +c) Les signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant +qu'éléments de signalement des personnes ;
+ +d) Les photographies ;
+ +e) Les empreintes digitales et palmaires ;
+ +2° Données relatives aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire +de la personne victime d'une usurpation d'identité :
+ +a) La catégorie et le numéro du titre ;
+ +b) La date, le pays et l'autorité de délivrance du titre ;
+ +c) La copie du titre.
+ +V.-Peut faire l'objet d'un enregistrement dans le système informatique national +N-SIS un numéro d'identification de trace papillaire aux seules fins de création +d'un signalement relatif à une personne recherchée inconnue, dans les conditions +prévues par l'article 40 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.
+ +VI.-Le système informatique national N-SIS peut enregistrer des données de la +nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier +1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de +sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir +de ces seules données.