diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1.md
index c87b624e..088a6990 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000033825160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825160.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049822476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822476.xml
---
###### Article R231-1
-Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) a pour objet
-d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et
-de justice de l'Union européenne, notamment la préservation de la sécurité et de
-l'ordre publics sur les territoires des États membres de l'espace Schengen.
+Le système d'information Schengen (SIS) a pour objet d'assurer un niveau élevé
+de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union
+européenne, notamment la préservation de la sécurité et de l'ordre publics sur
+les territoires des États membres de l'espace Schengen.
-Il contribue à l'application des dispositions du chapitre 3 du titre IV du
-traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre
-circulation des personnes sur les territoires des Etats membres.
+Il contribue à l'application des chapitres 2,4 et 5 du titre V de la troisième
+partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le système d'information Schengen est composé d'une partie centrale dite " de
support technique " placée sous la responsabilité de l'Agence pour la gestion
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-10.md
index 995f8288..e007f747 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-10.md
@@ -1,49 +1,71 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000045730820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730820.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049822385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/23/LEGIARTI000049822385.xml
---
###### Article R231-10
-I.-Peuvent seules avoir accès à tout ou partie des informations mentionnées aux
-articles R. 231-9 et R. 231-9-1, dans le cadre de leurs attributions et dans la
-limite du besoin d'en connaître, les personnes suivantes, individuellement
-désignées et spécialement habilitées par l'autorité hiérarchique dont elles
-relèvent :
+I.-Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et
+informations mentionnées aux articles R. 231-9 et R. 231-9-1, dans le cadre de
+leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes
+suivantes individuellement désignées et spécialement habilitées par l'autorité
+dont elles relèvent :
-1° Les agents du bureau Sirene français et de l'office N-SIS II français ;
+1° Les personnels du bureau Sirene et de l'office N-SIS ;
-2° Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie
-nationale et les agents des douanes qui agissent dans le cadre de leur mission
-générale de police administrative et de police judiciaire ;
+2° Les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les
+agents des services des douanes agissant dans le cadre de leur mission générale
+de police administrative et judiciaire, ainsi que les agents des services
+fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des
+articles 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale ;
-3° Les agents des services chargés de l'immatriculation des véhicules,
-exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin
-d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, ou sont recherchés aux
-fins de preuve dans une procédure pénale ;
+3° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des
+préfectures et sous-préfectures chargés :
-4° Les agents des préfectures et des services de l'administration centrale du
-ministère de l'intérieur compétents en matière d'entrée, de séjour et
-d'éloignement des étrangers et de recherche des personnes, majeures ou mineures,
-disparues, pour les seules consultations relevant de leurs attributions ;
+a) De l'application de la réglementation relative aux étrangers, à l'acquisition
+de la nationalité française, aux titres d'identité et de voyage, aux permis de
+conduire, aux visas, ainsi qu'aux armes, munitions et explosifs ;
-5° Les agents des services du ministère des affaires étrangères, des consulats
-et des sections consulaires d'ambassades chargés de la délivrance des visas,
-pour les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de
+b) De l'immatriculation des véhicules, exclusivement en vue de vérifier si les
+véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés,
+détournés ou égarés ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure
+pénale ;
+
+4° Les agents du ministère des affaires étrangères chargés du traitement des
+titres d'identité et de voyage et de l'instruction des demandes de visa, pour
+les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de
non-admission ou d'interdiction de séjour dans l'espace Schengen ;
-6° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ agence nationale des
-données de voyage ”.
+5° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des
+enquêtes administratives de sécurité ” ;
-II.-Peuvent seuls être destinataires de tout ou partie des informations
-mentionnées au premier alinéa, dans le cadre de leurs attributions et dans la
-limite du besoin d'en connaître :
+6° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ agence nationale des
+données de voyage ” ;
+
+7° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des
+enquêtes d'autorisation de voyage ” ;
+
+8° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service central des
+armes et explosifs ” ;
+
+9° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ commandement
+spécialisé pour la sécurité nucléaire ” ;
+
+10° Les membres du personnel opérationnel du contingent permanent du corps
+européen de garde-frontières et de garde-côtes mentionnés à l'article 54 du
+règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 déployés dans le cadre des équipes
+affectées à la gestion des frontières lors d'opérations conjointes aux
+frontières extérieures avec les personnels et agents mentionnés au 2°.
+
+II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère
+personnel et informations mentionnées au I, dans le cadre de leurs attributions
+et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les autorités judiciaires ;
-2° Les autorités et services homologués des autres Etats parties à la convention
-du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
+2° Les autorités et services homologués des Etats membres en application des
+règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-11.md
index bdd08531..dcb1d6aa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-11.md
@@ -1,34 +1,56 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000033825204
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/52/LEGIARTI000033825204.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049822430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822430.xml
---
###### Article R231-11
-La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement N-SIS II
-obéit aux dispositions du présent article.
+I. − Les durées de conservation des données enregistrées dans le système
+informatique national N-SIS sont les suivantes :
-1° Les données relatives aux signalements concernant des personnes sont
-conservées au maximum pendant trois ans. Cette durée est réduite à un an pour
-les signalements aux fins de contrôle discret ou spécifique ;
+1° Les données relatives aux signalements concernant les personnes mentionnées
+aux 1° et 3° de l'article R. 231-6 sont conservées pour une durée maximale de
+cinq ans ;
-2° Les données relatives aux signalements concernant des objets sont conservées
-au maximum pendant dix ans. Cette durée est réduite à cinq ans pour les
-signalements aux fins de contrôle discret ou spécifique ;
+2° Les données relatives aux signalements concernant les personnes mentionnées
+au 2° de l'article R. 231-6 sont conservées pour une durée maximale de trois
+ans. Par dérogation, si la décision nationale sur laquelle se fonde le
+signalement prévoit une durée de validité supérieure à trois ans, elles sont
+conservées pour une durée maximale de cinq ans ;
-3° Les durées mentionnées aux 1° et 2° peuvent être prolongées si leur maintien
-est nécessaire aux fins pour lesquelles le signalement a été effectué, dans les
-conditions prévues aux articles 29 du règlement et 44 et 45 de la décision
-mentionnés au 1° de l'article R. 231-3 ;
+3° Les données relatives aux signalements concernant les personnes mentionnées
+aux 4°, 6° et 7° de l'article R. 231-6 sont conservées pour une durée maximale
+d'un an ;
-4° En tout état de cause, les données de chaque signalement ne peuvent être
-conservées une fois expirée la période de conservation prévue par le traitement
-national d'où elles sont issues ;
+4° Les données relatives aux signalements concernant les personnes mentionnées
+au 5° de l'article R. 231-6 sont conservées pour une durée maximale de trois ans
+;
-5° La mise à jour ou la suppression des données dans le traitement national
-d'origine emporte la mise à jour ou la suppression des données correspondantes
-dans le traitement N-SIS II.
+5° Les données relatives aux signalements concernant les objets mentionnés à
+l'article R. 231-7 sont conservées pour une durée maximale de dix ans.
+
+Les durées mentionnées aux 1° à 5° peuvent être prolongées si leur maintien est
+nécessaire aux fins pour lesquelles le signalement a été créé, dans les
+conditions prévues, suivant la finalité du signalement, à l'article 39 du
+règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 ou aux articles 53 et 54 du
+règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.
+
+En tout état de cause, les données de chaque signalement ne peuvent pas être
+conservées une fois expirée la durée de conservation prévue par le traitement de
+données d'où elles sont issues.
+
+II. − Les signalements sont supprimés dans les conditions prévues aux articles
+14 du règlement (UE) 2018/1860 28 novembre 2018,40 du règlement (UE) 2018/1861
+28 novembre 2018 et 55 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.
+
+La mise à jour ou la suppression des données dans le traitement de données d'où
+elles sont issues emporte la mise à jour ou la suppression des données
+correspondantes dans le système informatique national N-SIS.
+
+III. − Lorsque les données ont été extraites et transmises pour les besoins
+d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont
+conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-12.md
index c935b273..94425636 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-12.md
@@ -1,32 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-01
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000048372306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372306.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049822382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/23/LEGIARTI000049822382.xml
---
###### Article R231-12
-I.-Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données enregistrées dans
-le traitement N-SIS II s'exercent auprès de la Commission nationale de
-l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la
-loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
-libertés.
+Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,
+y compris de transfert, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère
+personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
-II.-Par exception au I, les droits d'accès et de rectification s'exercent
-directement auprès du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police
-judiciaire) :
+Cet enregistrement comprend l'identification de l'auteur, le motif, la date et
+l'heure de l'opération, l'historique du signalement, la référence des données à
+caractère personnel concernées, ainsi que les données utilisées pour effectuer
+une recherche, à l'exclusion de ces données elles-mêmes lorsqu'elles sont
+biométriques. Il permet également d'identifier, le cas échéant, les
+destinataires de ces données.
-1° Lorsqu'ils concernent des données relatives à l'état civil, au sexe, à la
-nationalité, aux signes physiques particuliers, aux photographies et au motif de
-signalement, s'agissant des personnes mentionnées à l'article 9 du décret n°
-2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
-
-2° Lorsqu'ils concernent des données relatives aux objets volés, perdus,
-invalidés ou détournés.
-
-III.-Le demandeur est informé de la suite donnée à sa demande d'accès ou de
-rectification dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après la date
-de sa demande.
+Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la
+date de l'opération. Par dérogation, l'historique du signalement est supprimé
+trois ans après la suppression du signalement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-13.md
index 9839478b..4ff19fb1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-13.md
@@ -1,18 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000033825220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/52/LEGIARTI000033825220.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049822417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822417.xml
---
###### Article R231-13
-Les droits d'information et d'opposition prévus à l'article 32 et au premier
-alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'appliquent pas
-au traitement N-SIS II.
+I.-Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
+et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
+aux fichiers et aux libertés, les droits d'accès, de rectification, d'effacement
+et à la limitation des données s'exercent directement auprès du directeur
+général de la police nationale.
-Par exception à l'alinéa précédent, les victimes de vol et les propriétaires
-d'objets perdus sont informés du fait qu'ils peuvent faire l'objet d'une
-inscription dans le traitement.
+Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
+administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la
+détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou
+à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique et la
+sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la
+limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application de l'article 23
+du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et des 2° et 3° des II et III de
+l'article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
+
+La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
+prévues à l'article 108 de la même loi.
+
+II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données
+intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 2° de l'article R. 231-8
+s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
+dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi.
+
+III.-Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et
+aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le droit
+d'opposition n'est pas applicable au système informatique national N-SIS.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-5.md
index 36736455..9fd2f2c7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-5.md
@@ -1,20 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000033825178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825178.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049822464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822464.xml
---
###### Article R231-5
-La finalité exclusive du système informatique national N-SIS II est la
+La finalité exclusive du système informatique national N-SIS est la
centralisation d'informations concernant les personnes et objets signalés par
-les autorités administratives et judiciaires des Etats parties au règlement du
-Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1986/2006 du 20 décembre 2006 sur
-l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des
-véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
-ainsi qu'au règlement et à la décision mentionnés au 1° de l'article R. 231-3,
-afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de décider de la
+les autorités administratives et judiciaires des Etats membres en application
+des règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du 28 novembre
+2018, afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de décider de la
conduite à tenir à l'égard des personnes et objets signalés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-6.md
index c24b5032..d7709f3d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-6.md
@@ -1,30 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000033825182
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825182.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049822459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822459.xml
---
###### Article R231-6
-Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère
+Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère
personnel relatives aux personnes suivantes :
1° Les personnes signalées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la
base d'un mandat d'arrêt européen ou aux fins d'extradition ;
-2° Les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour
-à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ;
+2° Les personnes signalées aux fins de retour, de non-admission ou
+d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire
+;
3° Les personnes disparues, devant être le cas échéant placées sous protection
dans l'intérêt de leur propre sécurité ou pour la prévention de menaces ;
-4° Les personnes signalées aux fins de contrôle discret ou de contrôle
-spécifique dans le cadre de la répression d'infractions pénales, pour la
-prévention de menaces pour la sécurité publique ou de menaces graves pour la
-sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ;
+4° Les personnes signalées aux fins de contrôle discret, de contrôle
+d'investigation ou de contrôle spécifique dans le cadre de la répression
+d'infractions pénales, pour la prévention de menaces pour la sécurité publique
+ou de menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, dans les
+conditions prévues à l'article R. 231-8 ;
5° Les personnes signalées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une
-procédure pénale ou pour la notification ou l'exécution d'une décision pénale.
+procédure pénale ou pour la notification ou l'exécution d'une décision pénale, y
+compris les personnes inconnues recherchées à des fins d'identification ;
+
+6° Les personnes vulnérables majeures et mineures qui doivent être empêchées de
+voyager dans l'intérêt de leur propre protection ;
+
+7° Les personnes signalées pour information dans l'intérêt de l'Union
+européenne.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-7.md
index 60c38cc4..fcc04be3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-7.md
@@ -1,47 +1,78 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000033825186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825186.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049822454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822454.xml
---
###### Article R231-7
-I. - Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de saisie
-ou de preuve dans une procédure pénale, les catégories d'objets suivantes :
+I.-Peuvent être enregistrées dans le système informatique national N-SIS, aux
+fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale, les catégories d'objets
+suivantes :
-1° Les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, les embarcations
-et les aéronefs ;
+1° Les véhicules à moteur, indépendamment de leur système de propulsion ;
-2° Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le
-matériel industriel, les moteurs hors-bords et les conteneurs ;
+2° Les composants identifiables de véhicules à moteur ;
-3° Les armes à feu ;
+3° Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg ;
-4° Les documents officiels vierges volés, détournés ou égarés ;
+4° Les caravanes ;
-5° Les documents d'identité tels que passeports, cartes d'identité, permis de
-conduire, titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés,
-détournés, égarés ou invalidés ;
+5° Le matériel industriel ;
-6° Les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés,
-détournés, égarés ou invalidés ;
+6° Les composants identifiables de matériel industriel ;
-7° Les billets de banque (billets enregistrés) ;
+7° Les bateaux et les moteurs de bateaux ;
-8° Les titres et les moyens de paiement tels que chèques, cartes de crédit,
-obligations et actions volés, détournés, égarés ou invalidés.
+8° Les conteneurs ;
-II. - Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de
-contrôle discret ou de contrôle spécifique, les catégories d'objets suivantes
-:
+9° Les aéronefs et les moteurs d'aéronefs ;
-1° Les véhicules ;
+10° Les armes à feu ;
-2° Les embarcations ;
+11° Les documents officiels vierges volés, détournés, égarés, falsifiés ou
+contrefaits ;
-3° Les aéronefs ;
+12° Les titres d'identité et de voyage et les permis de conduire volés,
+détournés, égarés, invalidés, falsifiés ou contrefaits ;
-4° Les conteneurs.
+13° Les certificats et plaques d'immatriculation de véhicules qui ont été volés,
+détournés, égarés, invalidés, falsifiés ou contrefaits ;
+
+14° Les billets de banque officiels, falsifiés ou contrefaits ;
+
+15° Les produits informatiques ;
+
+16° Les objets identifiables de grande valeur définis par acte délégué de la
+Commission européenne adopté en application du paragraphe 3 de l'article 38 du
+règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.
+
+II.-Peuvent être enregistrées dans le système informatique national N-SIS, aux
+fins de contrôle discret, de contrôle d'investigation ou de contrôle spécifique
+et dans les conditions prévues à l'article R. 231-8, les catégories d'objets
+suivantes :
+
+1° Les véhicules à moteur, indépendamment de leur système de propulsion ;
+
+2° Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg ;
+
+3° Les caravanes ;
+
+4° Les bateaux ;
+
+5° Les conteneurs ;
+
+6° Les aéronefs ;
+
+7° Les armes à feu ;
+
+8° Les documents officiels vierges volés, détournés, égarés, falsifiés ou
+contrefaits ;
+
+9° Les titres d'identité et de voyage et les permis de conduire volés,
+détournés, égarés, invalidés, falsifiés ou contrefaits ;
+
+10° Les moyens de paiement autres que les espèces.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-8.md
index 3bf8d68d..26bf357e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-8.md
@@ -1,29 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-09
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000037305974
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/59/LEGIARTI000037305974.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049822446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822446.xml
---
###### Article R231-8
-Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux seules fins de
-contrôle discret ou de contrôle spécifique, les données relatives aux personnes
-ou aux véhicules, embarcations, aéronefs et conteneurs signalés pour la
-répression d'infractions pénales ou pour la prévention de menaces pour la
-sécurité publique :
+Peuvent être enregistrées dans le système informatique national N-SIS, aux
+seules fins de contrôle discret, de contrôle d'investigation ou de contrôle
+spécifique, les données relatives aux personnes mentionnées au 4° de l'article
+R. 231-6 ou aux catégories d'objets mentionnées au II de l'article R. 231-7 :
-1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet
+1° Pour la prévention et la répression d'infractions pénales ou pour la
+prévention de menaces pour la sécurité publique :
+
+a) Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet
ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32
du code de procédure pénale ;
-2° Lorsque l'appréciation globale portée sur la personne, en particulier au
-regard des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle
-commettra également à l'avenir une des infractions mentionnées au 1° ;
+b) Lorsque les informations mentionnées au premier paragraphe de l'article 37 du
+règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sont nécessaires pour l'exécution
+d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté prononcée à
+l'encontre d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions mentionnées
+au a ;
-3° Lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations
-visées à l'article 37 de la décision mentionnée au 1° de l'article R. 231-3 sont
-nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou
-d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.
+c) Lorsque l'appréciation globale portée sur la personne, en particulier au
+regard des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle
+commettra également à l'avenir une des infractions mentionnées au a ;
+
+2° Lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations
+mentionnées au premier paragraphe de l'article 37 du règlement (UE) 2018/1862 du
+28 novembre 2018 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de
+l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure
+de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-9.md
index ee8549e6..c0ecf972 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r231-9.md
@@ -1,36 +1,225 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2024-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000033825195
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825195.xml
+Date de début: 2024-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049822439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822439.xml
---
###### Article R231-9
-Pour les signalements relatifs aux personnes, les données à caractère personnel
-enregistrées dans le système informatique national N-SIS II sont les suivantes
-:
+I. − Peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le système informatique
+national N-SIS, pour les signalements relatifs aux personnes, les données à
+caractère personnel suivantes relatives à la personne inscrite :
-1° L'état civil (nom, prénoms et alias, date et lieu de naissance), le sexe et
-la nationalité ;
+1° L'état civil (noms, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance,
+filiation), les alias, surnoms et pseudonymes, le sexe et la nationalité ;
-2° Les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, ainsi que
-l'indication que la personne est armée, violente ou en fuite ;
+2° Les signes physiques particuliers, objectifs et permanents pour les
+signalements créés au titre des règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du
+28 novembre 2018 ;
-3° Les photographies ;
+3° L'évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne, qui,
+selon les cas suivants :
-4° Les empreintes digitales ;
+a) Est armée ;
-5° Le motif du signalement ;
+b) Est violente ;
-6° La conduite à tenir en cas de découverte ;
+c) S'est enfuie ou échappée ;
-7° L'autorité ayant effectué le signalement ;
+d) Présente un risque de suicide ;
-8° Les références de la décision à l'origine du signalement ;
+e) Est impliquée dans un acte de terrorisme au sens des articles 3 à 14 de la
+directive (UE) 2017/541 du 15 mars 2017 ;
-9° Les liens vers d'autres signalements introduits dans le SIS II ;
+f) Est susceptible, le cas échéant, de constituer une menace pour la santé
+publique au sens du point 21 de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars
+2016 ;
-10° Le type d'infraction.
+4° Les photographies comportant des caractéristiques techniques permettant de
+recourir à un dispositif de reconnaissance faciale ;
+
+5° Les autres photographies ;
+
+6° Les empreintes digitales et palmaires ;
+
+7° Les empreintes génétiques dans les cas prévus au paragraphe 3 de l'article 42
+du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 ;
+
+8° Le numéro national d'immatriculation de la personne dans un registre étranger
+pour les signalements créés au titre du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre
+2018.
+
+II.-Peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le système informatique
+national N-SIS, pour les signalements relatifs aux personnes, les informations
+suivantes relatives à la personne inscrite :
+
+1° Le motif et la décision à l'origine du signalement, ainsi que l'autorité qui
+a créé le signalement ;
+
+2° La conduite à tenir vis-à-vis de la personne ;
+
+3° Le descriptif et les caractéristiques des objets présentant un lien direct
+avec cette personne et permettant de la localiser, selon les cas et dans les
+conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 26, au paragraphe 8 de l'article
+32, au paragraphe 2 de l'article 34 et au paragraphe 12 de l'article 37 bis du
+règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018. Ces objets peuvent être :
+
+a) Les véhicules à moteur, indépendamment de leur système de propulsion ;
+
+b) Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg ;
+
+c) Les caravanes ;
+
+d) Les bateaux ;
+
+e) Les conteneurs ;
+
+f) Les aéronefs ;
+
+g) Les armes à feu, pour les seuls signalements créés au titre du paragraphe 5
+de l'article 26 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 ;
+
+h) Les documents officiels vierges qui ont été volés, détournés, égarés,
+falsifiés ou contrefaits ;
+
+4° Le descriptif et les caractéristiques des objets présentant un lien direct
+avec les infractions mentionnées au 1° de l'article R. 231-8 ou les menaces
+mentionnées au 2° du même article, dans les conditions prévues au paragraphe 5
+de l'article 36 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018. Ces objets
+peuvent être :
+
+a) Les véhicules à moteur, indépendamment de leur système de propulsion ;
+
+b) Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg ;
+
+c) Les caravanes ;
+
+d) Les bateaux ;
+
+e) Les conteneurs ;
+
+f) Les aéronefs ;
+
+g) Les armes à feu ;
+
+h) Les documents officiels vierges qui ont été volés, détournés, égarés,
+falsifiés ou contrefaits ;
+
+i) Les titres d'identité et de voyage et les permis de conduire volés,
+détournés, égarés, invalidés, falsifiés ou contrefaits ;
+
+j) Les moyens de paiement autres que les espèces ;
+
+5° Les liens vers d'autres signalements créés dans le SIS ;
+
+6° Le type d'infraction ;
+
+7° Pour les signalements créés au titre du règlement (UE) 2018/1860 du 28
+novembre 2018 :
+
+a) L'indication que la décision de retour a été ou non suspendue ou que son
+exécution a été ou non reportée, y compris en raison de l'introduction d'un
+recours ;
+
+b) L'indication que la décision de retour est assortie ou non d'une interdiction
+d'entrée constituant le fondement d'un signalement aux fins de non-admission et
+d'interdiction de séjour en vertu du point b du premier paragraphe de son
+article 24 ;
+
+c) L'indication qu'il s'agit ou non d'une décision de retour prise à l'égard
+d'un ressortissant de pays tiers qui représente une menace pour l'ordre public,
+la sécurité publique ou la sécurité nationale ;
+
+d) La date d'expiration du délai de départ volontaire s'il a été accordé ;
+
+8° Pour les signalements créés au titre du règlement (UE) 2018/1861 du 28
+novembre 2018 :
+
+a) L'indication que la décision de non-admission et d'interdiction de séjour est
+ou non fondée sur :
+
+-une condamnation antérieure mentionnée au point a du paragraphe 2 de son
+article 24 ;
+
+-une menace grave pour la sécurité mentionnée au point b du paragraphe 2 de son
+article 24 ;
+
+-le contournement du droit national ou de l'Union relatif à l'entrée et au
+séjour mentionnée au point c du paragraphe 2 de son article 24 ;
+
+-une interdiction d'entrée mentionnée au point b du premier paragraphe de son
+article 24 ;
+
+-une mesure restrictive mentionnée à son article 25 ;
+
+b) L'indication que la personne concernée est ou non un membre de la famille
+d'un citoyen de l'Union ou une autre personne qui est bénéficiaire du droit à la
+libre circulation ;
+
+9° Pour les signalements créés au titre du premier paragraphe de l'article 32 du
+règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018, une catégorisation du type de
+dossier définie par acte d'exécution de la Commission européenne adopté en
+application du paragraphe 9 de cet article.
+
+III.-Peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le système informatique
+national N-SIS, pour les signalements relatifs aux personnes, les données
+suivantes relatives aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire
+de la personne inscrite :
+
+1° La catégorie et le numéro du titre ;
+
+2° La date, le pays et l'autorité de délivrance du titre ;
+
+3° La copie du titre ;
+
+4° Le numéro national d'identification étranger.
+
+IV.-Conformément aux articles 62 du règlement (UE) 2018/1862 et 47 du règlement
+(UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018, peuvent faire l'objet d'un enregistrement
+dans le système informatique national N-SIS les données à caractère personnel et
+informations relatives à une personne victime d'une usurpation d'identité au
+sens de l'article 226-4-1 du code pénal, sous réserve que celle-ci ait
+explicitement consenti à leur enregistrement. Les données et informations
+collectées à ce titre, qui ont pour finalités exclusives, d'une part, de
+permettre aux services chargés des contrôles de distinguer la personne dont
+l'identité a été usurpée de la personne visée par le signalement, et, d'autre
+part, de permettre à la personne dont l'identité a été usurpée de prouver son
+identité et d'établir que celle-ci a été usurpée, sont les suivantes :
+
+1° Données à caractère personnel relatives à la personne victime d'une
+usurpation d'identité :
+
+a) L'état civil (noms, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance,
+filiation), les alias, surnoms et pseudonymes, le sexe et la nationalité ;
+
+b) L'adresse de la personne ;
+
+c) Les signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant
+qu'éléments de signalement des personnes ;
+
+d) Les photographies ;
+
+e) Les empreintes digitales et palmaires ;
+
+2° Données relatives aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire
+de la personne victime d'une usurpation d'identité :
+
+a) La catégorie et le numéro du titre ;
+
+b) La date, le pays et l'autorité de délivrance du titre ;
+
+c) La copie du titre.
+
+V.-Peut faire l'objet d'un enregistrement dans le système informatique national
+N-SIS un numéro d'identification de trace papillaire aux seules fins de création
+d'un signalement relatif à une personne recherchée inconnue, dans les conditions
+prévues par l'article 40 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.
+
+VI.-Le système informatique national N-SIS peut enregistrer des données de la
+nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
+1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de
+sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir
+de ces seules données.