diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-7.md
index 1c69ba2cda..b05b23f83a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467002
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/70/LEGIARTI000032467002.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2021-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000037826051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826051.xml
---
Article L612-7
@@ -47,7 +47,7 @@ le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national
activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de
l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements
de données à caractère personnel gérés par les services de police et de
-gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n°
+gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses
agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont
@@ -63,43 +63,10 @@ des fonctions susmentionnées.
-
- Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
+ Code de la sécurité intérieure - article L648-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-27 CITATION source
-
- Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -107,7 +74,7 @@ des fonctions susmentionnées.
-
- 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07
+ 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01
-
1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
@@ -122,26 +89,17 @@ des fonctions susmentionnées.
2015-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires VIGUEUR
-
- 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
@@ -175,5 +133,8 @@ des fonctions susmentionnées.
-
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
+ -
+ CITATION source dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l612-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l612-20.md
index 744cbdba55..718f4257fa 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l612-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l612-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000032466950
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466950.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000037826044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826044.xml
---
Article L612-20
@@ -22,7 +22,7 @@ consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de
sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement
compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère
personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant
-des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à
l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à
@@ -72,46 +72,7 @@ tenant à l'ordre public.
-
- Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L616-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-06-05 CITATION source
-
- -
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -119,7 +80,7 @@ tenant à l'ordre public.
-
- 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07
+ 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01
-
1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
@@ -148,18 +109,12 @@ tenant à l'ordre public.
-
2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01
- -
- 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30
+ -
+ 2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2020-06-19 CITATION cible Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR
@@ -178,9 +133,6 @@ tenant à l'ordre public.
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
@@ -196,15 +148,9 @@ tenant à l'ordre public.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L616-2
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l614-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l614-2.md
index 4573b8831a..4a2db6b4e7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l614-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l614-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000025506325
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506325.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037826008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826008.xml
---
Article L614-2
@@ -19,10 +19,10 @@ ne peuvent exercer les fonctions prévues à l'article L. 614-1. Il en va de mê
interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements
-automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de
-police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à
-porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique
-ou à la sûreté de l'Etat.
+automatisés et autorisés de données à caractère personnel gérés par les
+autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou
+de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la
+sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
L'embauche d'un agent par la personne morale prévue à l'article L. 614-1 est
subordonnée à la transmission par le représentant de l'Etat dans le département
@@ -37,10 +37,10 @@ alinéas du présent article.
@@ -54,7 +54,10 @@ alinéas du présent article.
2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19
-
- 2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe
+ CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
+
+ -
+ 2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
@@ -62,8 +65,5 @@ alinéas du présent article.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L614-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27
- -
- CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-7.md
index 6632637512..b28f2488c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l622-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000032466993
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466993.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2021-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000037826040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826040.xml
---
Article L622-7
@@ -42,7 +42,7 @@ activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant
l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, et
individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel
gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des
-dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à
l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à
@@ -57,46 +57,25 @@ l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
-
- Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 CITATION cible
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
-
- Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de la sécurité intérieure - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION source
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
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- Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
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- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
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- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
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- Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-11-26 CITATION cible
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- Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
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- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
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- Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
@@ -104,7 +83,7 @@ l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
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- 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07
+ 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01
-
1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
@@ -116,17 +95,14 @@ l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01
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- 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03
+ 2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L622-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29
-
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2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
@@ -139,8 +115,5 @@ l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
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2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R632-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01
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- CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
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diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l622-19.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l622-19.md
index ba697ed3a6..9c397a7722 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l622-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l622-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000032466904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/69/LEGIARTI000032466904.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000037826033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826033.xml
---
Article L622-19
@@ -33,7 +33,7 @@ consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de
sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le
département, ou, à Paris, par le préfet de police, et individuellement désignés,
des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de
-police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de
+police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou
ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou
@@ -64,10 +64,7 @@ public.
@@ -93,10 +90,7 @@ public.
2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01
- 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
2020-06-19 CITATION cible Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR