From ab9095d6bef54c55e06098c60a194fb01f8438ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 26 May 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-870=20du=2010=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202012=20relatif=20au=20code=20de=20d=C3=A9ontologie=20de?= =?UTF-8?q?s=20personnes=20physiques=20ou=20morales=20exer=C3=A7ant=20des?= =?UTF-8?q?=20activit=C3=A9s=20priv=C3=A9es=20de=20s=C3=A9curit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026165942 NOR: INTD1205775D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/16/59/JORFTEXT000026165942.xml --- .../sous-section_3/article_r631-23.md | 48 +++++++++++++++---- 1 file changed, 39 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r631-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r631-23.md index 75152e16c..de34781fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r631-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r631-23.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000029656412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656412.xml +Date de début: 2022-05-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045196153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/61/LEGIARTI000045196153.xml --- ###### Article R631-23 -Transparence sur la sous-traitance.
+Modalités de recours à la sous-traitance.
-Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les +Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la +loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. +612-5-1.
+ +Les entreprises et leurs dirigeants font figurer, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non.
@@ -23,7 +27,7 @@ projetés. A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. S'il n'est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration -libérale ne peut intervenir qu'après information écrite du client.
+libérale ne peut intervenir qu'après accord du client.
Lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par @@ -35,4 +39,30 @@ Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront -amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat. +amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.
+ +L'entreprise qui s'est vue confier une opération de sous-traitance par un +sous-traité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ne +peut elle-même en confier une partie de l'exécution à un ou plusieurs +sous-traitants qu'à la condition, d'une part, de justifier de l'absence d'un +savoir-faire particulier, du manque de moyens ou de capacités techniques ou +d'une insuffisance ponctuelle d'effectifs et, d'autre part, de soumettre cette +justification à la validation de l'entrepreneur principal ayant contracté avec +le donneur d'ordre. L'entrepreneur principal vérifie qu'elle n'est pas +manifestement infondée.
+ +Préalablement à l'acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à +l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le donneur d'ordre +s'assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par +l'entrepreneur principal ayant contracté avec lui.
+ +Chaque sous-traité comporte la mention de l'identité de l'ensemble des +entreprises s'étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur +lequel il porte.
+ +Pour les activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou +immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 611-1, l'entrepreneur +principal ayant contracté avec le donneur d'ordre ne peut, sous sa +responsabilité, sous-traiter l'exécution que d'une partie des prestations de son +contrat ou marché. L'exécution de ces prestations ne peut être confiée qu'à des +sous-traitants de premier et de deuxième rangs.